Traduction de «requérant aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conseils aux requérants [ conseils donnés aux requérants | informations fournies aux requérants | informations aux requérants ]
counselling of applicants

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance
social assistance | welfare assistance

requérant d'asile mineur non accompagné | requérant mineur non accompagné | mineur non accompagné [ RMNA | MNA ]
unaccompanied minor asylum seeker [ UMA ]

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

Division principale Requérants d'asile et réfugiés
Asylum Seekers and Refugees Main Division

requérant
proponent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La demande d’annuler, d’une part, la lettre du Président de la BEI par laquelle celui-ci, premièrement, n’a adopté aucune mesure concernant le harcèlement moral que le requérant aurait subi depuis 20 ans, deuxièmement, aurait justifié tous les faits dénoncés et, troisièmement, l’oblige, en substance, à travailler avec un «mentor» et un «business partner», et, d’autre part, l’avis du panel «Dignity at work» du 14 mars 2013.
Application for annulment, on the one hand, of the letter of the President of the EIB by which he firstly failed to adopt any measure concerning the psychological harassment suffered by the applicant for 20 years; secondly, justified all the facts complained of and, thirdly, requires the applicant to work with a ‘mentor’ and ‘business partner’ and, on the other, the opinion of the ‘Dignity at work’ Panel of 14 March 2013.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré du préjudice que le requérant aurait subi et dont la responsabilité incomberait au Conseil de l’Union européenne.
In support of the action, the applicant relies on a single plea in law, claiming that he has suffered damage for which the Council of the European Union is liable.

à titre subsidiaire, pour le cas où, pour des raisons de fait ou de droit, le requérant ne serait pas réintégré dans ses fonctions et/ou ne serait plus employé par le SEAE aux conditions antérieures, condamner le SEAE à réparer le préjudice matériel subi par le requérant du fait qu’il a irrégulièrement été mis fin à son activité, en procédant au versement d’une indemnité d’un montant correspondant à la différence entre les revenus qu’il peut effectivement escompter et les revenus que le requérant aurait perçus si son contrat n’avait pas été rompu, en tenant compte des prestations de retraite et des autres prestations auxquelles il pourrait prétendre et
In the alternative, in the event that, for legal or factual reasons, the applicant is not reinstated in the service and/or further employed under the previous conditions, order the EEAS to pay the applicant compensation for material harm suffered by him as a result of the unlawful termination of his employment in the amount of the difference between his actual expected income and the income which the applicant would have received had the contract continued to run, having regard to pension benefits and other entitlements; and

(4) L’attribution d’une garantie de prêt ne peut être autorisée en vertu de la présente loi lorsque le montant du prêt au requérant dépasse 80% du montant obtenu en soustrayant, du montant qui correspond, d’après l’estimation du Ministre, au coût d’immobilisation total afférent à l’implantation, l’agrandissement ou la modernisation de l’établissement ou à l’implantation de l’établissement commercial pour lequel le prêt est consenti, un montant qui correspond, d’après l’estimation du Ministre, au total de toute subvention au développement et de toutes les autres formes de subventions fédérales, provinciales et municipales ou autre aide financière accordées ou devant être accordées à ce propos ou que le requérant aurait normalement pu obtenir du fait soit de l’implantation, de l’agrandissement ou de la modernisation de l’établissement, soit de l’implantation de l’établissement commercial.
(4) No loan guarantee may be authorized under this Act where the amount of the loan to the applicant exceeds 80% of the amount estimated by the Minister to be the total capital costs of establishing, expanding or modernizing the facility or of establishing the commercial facility in respect of which the loan is made minus an amount estimated by the Minister to be the aggregate of any development incentive and all other federal, provincial and municipal grants or other financial assistance given or to be given in connection therewith or for which the applicant would ordinarily have been eligible by reason of the establishment, expansion or modernization of the facility or of the establishment of the commercial facility.

On ne précise pas qui de la Couronne ou du requérant aurait le fardeau d'établir la présence ou l'absence de diligence raisonnable.
It does not specify that the onus would be on the Crown or the applicant to establish the presence or absence of reasonable care.

condamner l'ERCEA au dédommagement du préjudice matériel que le requérant aurait subi calculé sur la base de la différence de salaires entre un AC3bis et un AC3ter, groupe de fonctions III, pour toute la durée de son contrat auprès de l'ERCEA et pour le préjudice moral que le requérant aurait subi aisni que les intérêts compensatoires et moratoires au taux de 6,75 % pour le préjudice moral et matériel subi;
Order the ERCEA to pay damages for the material harm sustained by the applicant, calculated on the basis of the salary difference between a CA3a and a CA3b, function group III, in respect of the whole period of his contract with the ERCEA, and for the non-material harm sustained by him, plus compensatory and default interest at the rate of 6.75% for the non-material and material harm sustained;

Après la communication des conclusions, le requérant a fait valoir qu’une comparaison entre la capacité de production postérieure à la période d’enquête de réexamen et celle observée au cours de la période de référence n’était pas appropriée dans la mesure où le requérant aurait prévu la crise financière de 2009 et aurait, dès lors, déjà réduit ses capacités de production.
Following disclosure, the applicant submitted that a comparison of the post-RIP production capacity with that during the reference period was not appropriate as the applicant would have anticipated the 2009 financial crisis and, therefore, already reduced the production capacity.

Selon le jugement, le requérant aurait dû établir la nécessité du transfert de ces données, ce que Bavarian Lager n'a pas fait.
According to the judgment, the applicant should have established the necessity of having the data transferred, which Bavarian Lager did not do.

La circonstance que le requérant aurait un intérêt direct et individuel à l’annulation du refus de la Commission de donner suite à sa plainte n’est pas de nature à lui ouvrir un droit à contester cette décision.
The fact that an applicant has a direct and individual interest in annulment of the Commission's refusal to act on its complaint is not such as to entitle it to challenge that decision.

J'en profite pour signaler une faille dans le système actuel, à savoir que ça semble souvent être simplement une question de chance si une demande est rejetée, même si le plan d'entreprise soumis était bon et que le requérant aurait être encouragé à continuer.
If I may use this opportunity to mention a shortcoming of the existing system, it is that individuals who have submitted business plans and have what appear to be good business ideas and are encouraged to continue, but when they are rejected it often seems to be just luck.