Vertaling van "requérant aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le recours ne peut avoir aucun effet utile pour le requérant
the applicant cannot derive any advantage from this action

requérant prometteur pour lequel il n'existe aucune offre de parrainage
deserving case with no sponsorship available

conseils aux requérants [ conseils donnés aux requérants | informations fournies aux requérants | informations aux requérants ]
counselling of applicants

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

requérant d'asile mineur non accompagné | requérant mineur non accompagné | mineur non accompagné [ RMNA | MNA ]
unaccompanied minor asylum seeker [ UMA ]

dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instruction
in their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions

demandeur | demandeuse | requérant
applicant

requérant
proponent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission n’accepte, à l’appui de l’opposition d’employés à la demande d’accréditation du requérant, aucune preuve orale autre que celle dont elle a besoin pour identifier et corroborer la déclaration d’opposition.
No oral evidence of opposition by employees to certification of the applicant will be accepted by the Board except to identify and substantiate the written statement of opposition.

Dans le cas où la demande d’annulation est faite en vertu de l’article 29 de la Loi, LA COMMISSION N’ACCEPTE, à l’appui de l’opposition d’employés à la demande d’annulation présentée par le requérant, aucune preuve orale autre que celle dont elle a besoin pour identifier et corroborer la déclaration d’opposition.
(Where the application is made under section 29 of the Act) No oral evidence of opposition to the application of the applicant will be accepted by the Board except to identify and substantiate the written statement of opposition.

On trouve un autre exemple de motions ne requérant aucun avis dans celles qui tendent à l’ajournement de la Chambre (en vertu de l’article 60) lorsqu’elles sont proposées en qualité de motions de fond.
A further example of motions requiring no notice are those to adjourn the House (pursuant to Standing Order 60) when proposed as a substantive motion.

Entre autres, le Conseil n’a fourni au requérant aucun motif circonstancié, notamment les preuves contre lui, et il ne lui a pas fourni d’indications précises et d’éléments censés justifier le gel des fonds, de sorte que le requérant a dû introduire le présent recours dans un laps de temps très limité.
Amongst other things, the Council has failed to provide the applicant with a full statement of reasons, including the evidence against him, and failed to provide him with precise information and material said to justify the asset freeze, and he has been obliged to make this application in an unfairly short time period.

Au moment où les mesures restrictives ont été imposées, il n’existait, selon le requérant, aucun chef d’accusation ou grief à son encontre suivant lequel ses activités risquaient de porter atteinte à l’État de droit ou violer le moindre droit de l’homme en Ukraine.
At the time the restrictive measures were imposed, there was, according to the applicant, no charge or claim against him that his activities threatened to undermine the rule of law or violated any human rights in Ukraine.

Le requérant n'a aucune possibilité de comparaître devant le Conseil, d'y être représenté ou de faire appel de la décision des ministres qui entendent le cas et communiquent la décision du président du Conseil du Trésor au requérant en question.
The claimant has no means of appearing before that board, being represented before that board, or appealing the decision of the ministers who hear that case and present the president of the Treasury Board's decision to that claimant.

Étant donné que le présent réexamen se limitait à la détermination du dumping en ce qui concerne le requérant, aucune conclusion n’a été tirée quant au produit fabriqué et vendu par l’industrie communautaire sur le marché de la Communauté.
Since the present review was limited to the determination of dumping as far as the applicant is concerned, no conclusions were reached with regard to the product produced and sold by the Community industry on the Community market.

1. Si, en cas de consultation à partir d'un profil ADN non identifié, la base de données nationale n'a mis en évidence aucune concordance ou a mis en évidence une concordance avec un profil ADN non identifié, ce profil ADN non identifié peut être transmis aux bases de données de tous les autres États membres et si, en cas de consultation à partir du profil ADN susvisé, les bases de données des autres États membres mettent en évidence des concordances avec des profils ADN de référence et/ou des profils ADN non identifiés, ces concordances sont automatiquement communiquées et les données indexées ADN sont transmises à l'État membre requérant; si les bases de données des autres États membres ne mettent en évidence aucune concordance, l'État membre requérant en est automatiquement informé.
1. If, in a search with an unidentified DNA profile, no match has been found in the national database or a match has been found with an unidentified DNA profile, the unidentified DNA profile may then be transmitted to all other Member States' databases and if, in a search with this unidentified DNA profile, matches are found with reference DNA profiles and/or unidentified DNA profiles in other Member States' databases, these matches shall be automatically communicated and the DNA reference data transmitted to the requesting Member State; if no matches can be found in other Member States' databases, this shall be automatically communicated to the requesting Member State.

Si, en cas de consultation à partir d'un profil ADN de référence, la base de données nationale n'a mis en évidence aucune concordance avec un profil ADN de référence ou a mis en évidence une concordance avec un profil ADN non identifié, le profil ADN de référence concerné peut être transmis aux bases de données de tous les autres États membres, et si, en cas de consultation à partir du profil ADN de référence susvisé, les bases de données des autres États membres mettent en évidence des concordances avec des profils ADN de référence et/ou des profils ADN non identifiés, ces concordances sont automatiquement communiquées et les données indexées ADN sont transmises à l'État membre requérant; si les bases de données des autres États membres ne mettent en évidence aucune concordance, l'État membre requérant en est automatiquement informé.
If, in a search with a reference DNA profile, no match has been found in the national database with a reference DNA profile or a match has been found with an unidentified DNA profile, this reference DNA profile may then be transmitted to all other Member States' databases and if, in a search with this reference DNA profile, matches are found with reference DNA profiles and/or unidentified DNA profiles in other Member States' databases, these matches shall be automatically communicated and the DNA reference data transmitted to the requesting Member State; if no matches can be found in other Member States' databases, it shall be automatically communicated to the requesting Member State.

Il est évident qu'une décision unanime est beaucoup plus difficile à obtenir et lorsqu'on rejette une demande, le jury peut décider si le requérant peut présenter à nouveau une demande, mais en aucun temps, le requérant ne pourra le faire dans les deux années qui suivront.
Obviously a unanimous decision is much more difficult to obtain and where the application is denied the jury may decide if and when the applicant can apply again but under no circumstances would an applicant be allowed to apply within two years of the application.