Vertaling van "requérant allègue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conseils aux requérants [ conseils donnés aux requérants | informations fournies aux requérants | informations aux requérants ]
counselling of applicants

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance
social assistance | welfare assistance

requérant d'asile mineur non accompagné | requérant mineur non accompagné | mineur non accompagné [ RMNA | MNA ]
unaccompanied minor asylum seeker [ UMA ]

requérant d'AAAF [ requérant d'autorisation d'acquisition d'armes à feu ]
FAC applicant [ Firearms Acquisition Certificate applicant ]

preuve directe des faits allégués
direct evidence

produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping
allegedly dumped product

allégation de fait | fait allégué
allegation of fact

motif d'asile allégué | allégation
case for asylum | argument for granting asylum

fait allégué
alleged fact

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le requérant allègue une méconnaissance des principes généraux d’égalité, de la liberté d’établissement, de la libre circulation des travailleurs, de la libre prestation de services, du principe de proportionnalité, des articles 14, 15, 16, 20, 21, 51 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des articles 45, 49, 51, 56 et 57 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, du droit à l’éducation et à l’instruction, ainsi qu’une erreur de droit et un excès de pouvoir.
The appellant claims that there has been an infringement of the general principles of equality, freedom of establishment, free movement of workers and freedom to provide services, the principle of proportionality, Articles 14, 15, 16, 20, 21, 51 and 52 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, Articles 45, 49, 51, 56 and 57 of the Treaty on the Functioning of the European Union and the right to education and instruction, and an error in law and a misuse of power.

Se fondant sur la comparaison susmentionnée, qui révèle un dumping, le requérant allègue une probable réapparition du dumping de la part du pays concerné.
On the basis of the above comparison, which shows dumping, the applicant alleges that there is a likelihood of recurrence of dumping from the country concerned.

Le requérant allègue qu’aucune précision n’a été fournie quant à la nature du comportement du requérant ayant abouti à son inscription sur la liste.
The applicant alleges that no details have been provided as to the nature of the conduct of the applicant that led to his listing.

Le requérant allègue, en substance, que l’EPSO aurait violé l’obligation de motivation inscrite à l’article 25 du statut, en ce qu’il a refusé de lui communiquer plusieurs documents et informations et, en particulier, les questions sur lesquelles il a échoué, les raisons pour lesquelles ses réponses étaient erronées, ainsi que les grilles d’évaluation utilisées pour les épreuves écrites et orales.
The applicant asserts, in essence, that EPSO infringed the obligation to state reasons, laid down in Article 25 of the Staff Regulations, in so far as it refused to provide him with several documents and pieces of information and, in particular, the questions on which he failed, the reasons why his answers were incorrect, and the assessment sheets used for the written and oral tests.

b) le détail de l’inculpation à laquelle la demande se rapporte, y compris, si le requérant allègue qu’il y a eu violation de l’alinéa 11b) de la Charte, un exposé complet de l’historique des instances intentées contre lui avant la date prévue pour le procès;
(b) a statement of the particulars of the charge to which the application relates including, where the application alleges a breach of paragraph 11(b) of the Charter, a full statement of the history of the proceedings against the applicant before the date scheduled for trial; and

68 (1) Quand un requérant allègue que lui-même ou une autre personne est invalide au sens de la Loi, il doit fournir au ministre les renseignements suivants sur la personne dont l’invalidité est à déterminer :
68 (1) Where an applicant claims that he or some other person is disabled within the meaning of the Act, he shall supply the Minister with the following information in respect of the person whose disability is to be determined:

Le requérant, directeur de la société Bavarian Lager, a demandé à la Commission l'accès aux documents produits par la Commission dans le cadre de l'enquête sur une plainte déposée par le requérant alléguant d'une infraction du droit communautaire par un État membre.
The applicant, Director of the Bavarian Lager Company, applied to the Commission for access to documents generated by the Commission in the course of the investigation of a complaint made by the applicant alleging the violation of EU law by a Member State.

Le requérant a allégué un manque de clarté dans la portée de la mesure énoncée dans le règlement instituant des mesures définitives.
The applicant alleged that there was a lack of clarity as to the scope of the measure as set out in the definitive measures Regulation.

Le requérant a en outre allégué que seules les lampes AC-CFL-i devraient être soumises aux droits antidumping en vigueur car elles étaient les seules visées par l’enquête initiale.
The applicant further alleged that only AC-CFL-i should be subject to the anti-dumping duties in force because only these were targeted by the original investigation.

Le requérant a allégué que ces dernières avaient des caractéristiques techniques et physiques fondamentales différentes ainsi que des utilisations finales et des applications différentes des lampes CFL-i fonctionnant sur courant alternatif («AC-CFL-i»).
The applicant alleged that the latter had different basic technical and physical characteristics as well as different end uses and applications to CFL-i working on alternating current voltage (AC-CFL-i).