Vertaling van "requérant a fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requérant de fait
de facto applicant

La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]
Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]

statut des demandeurs à l'étranger [ statut des requérants à l'étranger ]
resident status of applicants abroad

cheval qui a fait ses preuves
proven horse

technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves
mature technology

déversoir à faîte
crested weir

éprouvé/qui a fait ses preuves
proven/time-tested

avis demandant d'admettre (les faits) | avis demandant l'admission (de documents) | avis requérant l'admission (des faits)
notice to admit

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

à titre subsidiaire, pour le cas où, pour des raisons de fait ou de droit, le requérant ne serait pas réintégré dans ses fonctions et/ou ne serait plus employé par le SEAE aux conditions antérieures, condamner le SEAE à réparer le préjudice matériel subi par le requérant du fait qu’il a irrégulièrement été mis fin à son activité, en procédant au versement d’une indemnité d’un montant correspondant à la différence entre les revenus qu’il peut effectivement escompter et les revenus que le requérant aurait perçus si son contrat n’avait pas été rompu, en tenant compte des prestations de retraite et des autres prestations auxquelles il pourrait prétendre et
In the alternative, in the event that, for legal or factual reasons, the applicant is not reinstated in the service and/or further employed under the previous conditions, order the EEAS to pay the applicant compensation for material harm suffered by him as a result of the unlawful termination of his employment in the amount of the difference between his actual expected income and the income which the applicant would have received had the contract continued to run, having regard to pension benefits and other entitlements; and

condamner le SEAE à réparer l’intégralité du préjudice matériel subi par le requérant, en particulier en procédant au versement de tous les arriérés de salaires et au remboursement de tous les frais supportés par le requérant du fait du comportement illégal du SEAE (sous déduction des allocations de chômage perçues ou, le cas échéant, des revenus réalisés grâce à l’emploi de sa force de travail);
Order the EEAS to compensate the applicant in full for the material harm suffered by him, in particular by payment of all outstanding remuneration and all other expenses caused to the applicant by the unlawful conduct of the EEAS (net of unemployment benefit received or income from work);

Le requérant d'un projet de loi privé doit soumettre un avis dans la Gazette du Canada et différents journaux, ce que le requérant a fait en 1993 et en 1995.
The requestor of a private members' bill must publish notice in the Canada Gazette and various papers, which the requestor did in 1993 and in 1995.

Après la communication des conclusions, le requérant a fait valoir qu’une comparaison entre la capacité de production postérieure à la période d’enquête de réexamen et celle observée au cours de la période de référence n’était pas appropriée dans la mesure où le requérant aurait prévu la crise financière de 2009 et aurait, dès lors, déjà réduit ses capacités de production.
Following disclosure, the applicant submitted that a comparison of the post-RIP production capacity with that during the reference period was not appropriate as the applicant would have anticipated the 2009 financial crisis and, therefore, already reduced the production capacity.

Dans la mesure où le requérant a fait apparaître certains changements de circonstances, ceux-ci ne peuvent pas, par conséquent, être pris en considération pour démontrer que la politique des prix du requérant au cours de la période d’enquête de réexamen est de nature durable.
To the extent that the applicant has shown certain changed circumstances they can, therefore, not be considered to show that the pricing behaviour of the applicant during the RIP is of a lasting nature.

À cet égard, le requérant a fait valoir que les distributeurs locaux en Russie étaient des filiales détenues à 100 % par le fournisseur de gaz et que, dès lors, le fait d’ajouter au prix les bénéfices de ces distributeurs pourrait constituer un double comptage.
In this regard, it was argued that the local distributors in Russia were fully owned subsidiaries of the gas supplier and therefore, addition of the profit of these distributors could constitute double counting.

Les principaux faits qui ont déclenché l'ouverture de l'enquête sont liés à ladite «affaire Eurostat»: dans une action entamée devant le Tribunal de première instance (affaire T-48/05) en 2005, les requérants ont fait valoir que l'OLAF aurait commis des fautes en transmettant le dossier d'accusation dans le contexte de l'affaire Eurostat aux autorités judiciaires françaises et luxembourgeoises.
The main facts which have triggered the opening of the investigation arose in connection with the so-called “Eurostat affair”: In an action brought before the European Court of First Instance (Case T-48/05) last year, the applicants submitted that OLAF erred in forwarding a file relating to the accusations in the context of the “Eurostat affair” to the French and Luxembourg judicial authorities.

Les requérants ont fait valoir, par ailleurs, l'incompatibilité des dispositions de la directive avec la libre circulation des marchandises.
The applicants also submitted that the directive was incompatible with the free movement of goods.

En outre, nous croyons que les exigences prévues à l'article 40(1) sur la découverte des fausses déclarations sont très larges et pourraient rendre inadmissible un requérant qui fait des fausses déclarations sans intention malveillante, des déclarations faites de bonne foi et sans motif ultérieur.
Further, we believe that the requirements in subclause 40(1) for the finding of misrepresentation are very wide and could disqualify applicants who make innocent misrepresentations without any mala fide intention or expectation of gain.

Ces personnes sont payées par le gouvernement, mais parfois elles donnent de mauvaises informations, et après avoir reçu ces mauvaises informations, le gouvernement dit que le requérant a fait une erreur et qu'il doit maintenant 10 000 $.
These people are government employees, but sometimes, they provide false information. Based on this false information, the government rules that the claimant has made a mistake and that he in fact owes $10 000.