Traduction de «requérant a demandé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut des demandeurs à l'étranger [ statut des requérants à l'étranger ]
resident status of applicants abroad

système détecteur d'erreurs avec demande de répétition [ système à demande de répétition automatique | système à demande automatique de répétition | RQ automatique | correction automatique d'erreurs par répétition ]
automatic repeat request system [ ARQ | automatic request for repetition | error detecting and feedback system | decision feedback system | ARQ system | request repeat system ]

prêt à vue [ prêt remboursable à vue | emprunt à vue | emprunt remboursable à vue | prêt à demande | prêt remboursable sur demande ]
call loan [ demand loan ]

dépôt à vue | dépôt à demande
demand deposit | callable deposit in bank

déférer, faire droit à (demande)
accede (to - to)

billet à demande
call note

modèles à demande probabiliste
probabilistic demand models

avis demandant d'admettre (les faits) | avis demandant l'admission (de documents) | avis requérant l'admission (des faits)
notice to admit

permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile
N permit | permit N | permit for asylum seekers

requérant (1) | auteur d'une proposition (2) | auteur d'une demande (3)
applicant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les sociétés indiennes Superon Schweisstechnik India Ltd (ci-après le «premier requérant») et Anand ARC Ltd (ci-après le «deuxième requérant») ont demandé à se voir accorder le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon («statut de nouveau producteur-exportateur»).
The Indian companies Superon Schweisstechnik India Ltd (‘the first applicant’) and Anand ARC Ltd (‘the second applicant’) requested to be granted the duty rate applicable to the cooperating companies not included in the sample (‘new exporting producer treatment’ or ‘NEPT’).

Annulation de la décision du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) du 29 janvier 2014 mettant fin à la relation de travail à durée indéterminée le liant au requérant et demande d’indemnisation du préjudice moral et immatériel causé au requérant
Annulment of the decision of the European External Action Service of 29 January 2014 to terminate the applicant’s employment under a contract of indefinite duration and a claim for damages for the moral prejudice and non-pecuniary harm suffered by him.

Si la demande d'exemption est rejetée, le requérant peut demander au ministre de former un comité indépendant d'examen des droits de services.
Should the application for exemption be refused, the applicant is invited to request of the minister the setting up of an independent fee review panel.

Le pays requérant peut demander au pays requis d’assurer la confidentialité d’une demande d’entraide et de son contenu.
The requesting country may require the requested country to keep a request for assistance and its contents confidential.

Toutefois, le requérant qui demande l’exécution d’une décision rendue au Danemark par une autorité administrative en matière d’obligation alimentaire peut demander dans l’État membre requis à bénéficier des avantages visés au paragraphe 1 s’il produit un document établi par le ministère danois de la justice attestant qu’il remplit les conditions économiques pour pouvoir bénéficier en tout ou en partie de l’assistance judiciaire ou d’une exemption de frais et dépens".
However, an applicant who requests the enforcement of a decision given by an administrative authority in Denmark in respect of a maintenance order may, in the Member State addressed, claim the benefits referred to in the first paragraph if he presents a statement from the Danish Ministry of Justice to the effect that he fulfils the financial requirements to qualify for the grant of complete or partial legal aid or exemption from costs or expenses".

Tout ce qu'il peut faire, c'est permettre au requérant de demander une audience devant la Commission des libérations conditionnelles avant l'expiration de la période d'inadmissibilité de 25 ans.
All it may do is allow the applicant, in appropriate cases, to apply to the National Parole Board for a parole hearing prior to the expiration of the 25 years of ineligibility.

Plusieurs jurys, particulièrement en Ontario et en Alberta, ont refusé de permettre aux requérants de demander une libération conditionnelle.
Several juries, particularly in Ontario and in Alberta, have not allowed some offenders to apply for parole.

L’article 745.61 du Code expose la procédure que doit suivre le juge en chef ou le juge désigné de la cour supérieure pour décider si un requérant qui demande une révision judiciaire de sa peine lui donne raison de penser, selon la prépondérance des probabilités, qu’il y a une possibilité réelle que la demande soit accueillie favorablement.
Section 745. 61 of the Criminal Code sets out the procedure to be followed by a chief justice or designated judge of the superior court in determining whether an applicant for judicial review of his or her sentence has shown, on a balance of probabilities, that there is a reasonable prospect that the application will succeed.