Traduction de «requérant a cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut des demandeurs à l'étranger [ statut des requérants à l'étranger ]
resident status of applicants abroad

demandeur de la citoyenneté [ requérant à la citoyenneté ]
applicant for citizenship

la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercé
m.v.....is to blame,but no claim can be made against her

requérant d'AAAF [ requérant d'autorisation d'acquisition d'armes à feu ]
FAC applicant [ Firearms Acquisition Certificate applicant ]

demandeur | requérant
applicant

réplique du requérant | réponse
reply

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le requérant soutient cependant qu’aucun élément n’a été recueilli pour confirmer qu’il n’aurait pas utilisé l’indemnité perçue conformément à son objet, en violation de l’article 14 de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen.
However, the applicant claims, no information was collected which confirms that he used the payment received for purposes other than that for which it was intended, in breach of Article 14 of the Rules governing the payment of expenses and allowances to Members of the European Parliament.

La notion de demande reconventionnelle au sens de l’article 6, point 3, du règlement no 44/2001 (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également le recours qui a été introduit en tant que demande reconventionnelle en application du droit national après que, dans le cadre d’une procédure en «révision», un arrêt passé en force de chose jugée et devenu exécutoire, rendu dans une procédure suivant le recours originaire de la partie défenderesse, ait été annulé et que cette même affaire ait été renvoyée à la juridiction de première instance pour être rejugée, le requérant demandant cependant dans sa demande reconventionnelle reposant sur l’enrichissement sans cause le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu de l’arrêt annulé?
Must the term ‘counter-claim’ within the meaning of Article 6(3) of Regulation No 44/2001 (1) be interpreted as extending also to an application lodged as a counter-claim in accordance with national law after, in review proceedings, a judgment that had become final and enforceable was set aside in proceedings on the respondent’s main claim and that same case has been referred back to the court of first instance for fresh examination, but the appellant, in his counter-claim alleging unjust enrichment, seeks refund of the amount which he was obliged to pay on the basis of the judgment set aside delivered in the proceedings on the respondent’s main claim?

Nos inspecteurs surveillent ces essais pour s'assurer qu'ils sont menés conformément aux conditions établies par l'Agence. Avant que le produit ne puisse être commercialisé, le requérant doit cependant soumettre une demande à Santé Canada qui évalue la salubrité de l'aliment.
We have inspection staff that would monitor those trials to make sure they conform to the conditions the agency has put into place, but before the product can be commercialized, the applicant is required to go to Health Canada for the food safety review.

Le requérant n'a cependant fourni aucun élément nouveau autre que ceux qui figurent dans la demande de réexamen exposée au considérant 12 ci-dessus.
However, the applicant has not provided any new facts beyond those in the request for the review set out in recital 12 above.

La notion d’affaire «en matière de contrats conclus par les consommateurs» au titre de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également la situation dans laquelle le consommateur introduit un recours par lequel il fait valoir une demande au titre de l’enrichissement sans cause en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national vis-à-vis d’un recours originaire qui constitue cependant une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs au sens de la disposition citée du règlement no 44/2001, le requérant — consommateur — réclamant par son recours le remboursement d’une somme qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) suivant une procédure engagée par le recours originaire de la partie défenderesse, et réclamant donc le remboursement d’un montant qui découle d’une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs?
Must the term ‘matters relating to a contract concluded by a person, the consumer’, used in Article 15(1) of Regulation No 44/2001, be interpreted as extending to a situation in which the consumer lodges his own application, whereby he pursues a claim alleging unjust enrichment, by way of counter-claim for the purposes of national law, linked to the main claim, which nevertheless relates to a case concerning a consumer contract in accordance with the abovementioned provision of Regulation No 44/2001, and whereby the consumer-appellant seeks refund of the amount he was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in proceedings on the respondent’s main claim, and therefore refund of the amount deriving from a case concerning consumer contracts?

b) il incombe au requérant de démontrer son taux de participation canadienne d’une manière jugée satisfaisante par le ministre ou son mandataire, mais, s’il ne le fait pas dans le délai raisonnable, d’au moins 30 jours, déterminé par le ministre, ce dernier peut lui attribuer le taux qu’il considère raisonnable dans les circonstances; cependant, pour une demande antérieure au 1 avril 1978, le requérant a quatre mois, à compter de cette attribution, pour s’acquitter de la responsabilité qui lui incombe en vertu du présent article et, à l’expiration de cette période, l’attribution est définitive, si cette responsabilité n’a pas été acquittée, ou l’attribution sera ajustée pour s’adapter aux taux de participation canadienne démontré par le requérant et cette attribution définitive ou ajustée constitue la détermination du taux du requérant aux fins de l’article 121;
(b) the onus is on the applicant to demonstrate his Canadian participation rate to the satisfaction of the Minister or a person designated by the Minister but where he has not so demonstrated his Canadian participation rate within such reasonable time, but not less than 30 days, as the Minister may allow, the Minister may allocate to the applicant such Canadian participation rate as he deems reasonable in the circumstances, but, in the case of an application made before April 1, 1978, the applicant shall have a period of four months from the day of such allocation to discharge the onus imposed on him by this paragraph and, at the expiration of that period, the allocation is final if the onus has not been discharged, or shall be adjusted to conform to the Canadian participation rate so demonstrated if the onus has been discharged, and such final allocation or adjusted allocation shall constitute the determination of the Canadian participation rate of the applicant for the purposes of section 121;

Naturellement, cette approche comporte des inconvénients, notamment dans les situations très chargées politiquement parce que le requérant pourrait toujours s'adresser à son député et lui demander de défendre sa cause. Il ne faut pas oublier cependant que le député a eu son mot à dire dans la nomination de l'ombudsman.
Naturally, there are drawbacks to that in a highly charged political situation where the man can go to his member of Parliament, we'll say, and have him take up his case, but don't forget that the member of Parliament has already had a hand in the appointment.

Il est cependant indéniable que les événements du 11 septembre ont contribué à mettre bien davantage l'accent sur la sécurité des documents de voyage et ont accru de façon importante la pression sur toutes les autorités de délivrance de passeports de par le monde pour qu'elles établissent plus clairement l'identité des requérants.
The events of September 11 have undeniably much heightened the focus on the security of travel documents and have put a lot of additional pressure on all passport-issuing authorities around the world to establish more clearly the identity of passport applicants.

Cette approche apparaît cependant plus modeste dans la protection sociale où des écarts se révèlent notamment dans les situations de rupture familiale ainsi que dans les domaines requérant un développement de statistiques ventilées par sexe auquel le Plan entend progressivement procéder.
However, this approach seems to be more restricted as regards social protection, where discrepancies are found (especially in family break-up situations), and in fields necessitating the development of statistics broken down by sex, which according to the Plan will be introduced progressively.

Au cours des cinq dernières années, cependant, les griefs qui ont été soumis au chef d'état-major de la Défense, au ministre ou au gouverneur en conseil se chiffrent comme suit: 1989-259 1990-341 1991-361 1992-424 1993-366 1994-108 (jusqu'à la fin d'avril) b) Le temps écoulé entre la présentation initiale d'un grief et la prise de décision finale peut varier de quelques jours à quelques années, selon le nombre de paliers auxquels les demandes sont soumises avant qu'une réponse qui soit acceptable au requérant ne soit donnée.
In the last five years, however, grievances received at NDHQ for consideration by the chief of the defence staff, minister or governor in council were as follows: 1989-259 1990-341 1991-361 1992-424 1993-366 1994-108 (to end April) b) The length of time between the original submission and the final decision varies from several days to several years depending upon the level at which a reply satisfactory to the griever is given.