Vertaling van "requièrent une exception " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gestion par exception | gestion par exceptions | direction par exception | direction par exceptions
management by exception

gestion par exceptions [ direction par exceptions | gestion par exception | direction par exception ]
management by exception

exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap
disability exception

liste quotidienne des réunions du Ministre et de la Sous-ministre [ liste quotidienne des réunions qui requièrent de l'information ]
list of on-going briefings

conventions ultérieures qui requièrent l'unanimité des Etats membres
agreements to be concluded subsequently with the unanimous approval of Member States

adoption des délibérations du Conseil qui requièrent l'unanimité
adoption by the Council of acts which require unanimity

moyen de non-recevabilité [ exception de non-recevabilité | fin de non-recevoir | exception péremptoire | exception d'irrecevabilité ]
peremptory plea [ plea in bar of trial | plea in bar | defense in bar | bar defense | objection at law | litis contestation negative | objection to admissibility ]

juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]
court having special jurisdiction [ court for State security ]

rémunération d'exception | taux d'exception
gold-circle rate | red-circle rate | red circle rate

contrôle par exception | contrôle par exceptions
control by exception

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. À l’exception de ceux qui sont débarqués à titre temporaire, les blessés, les malades et les naufragés débarqués d’un aéronef sanitaire avec le consentement de l’autorité locale sur le territoire d’un État neutre ou d’un autre État non Partie au conflit seront, sauf arrangement différent entre cet État et les Parties au conflit, gardés par cet État lorsque les règles du droit international applicable dans les conflits armés le requièrent, de manière qu’ils ne puissent pas de nouveau prendre part aux hostilités.
4. The wounded, sick and shipwrecked disembarked, otherwise than temporarily, from a medical aircraft with the consent of the local authorities in the territory of a neutral or other State not a Party to the conflict shall, unless agreed otherwise between that State and the Parties to the conflict, be detained by that State where so required by the rules of international law applicable in armed conflict, in such a manner that they cannot again take part in the hostilities.

Les autres exceptions à la règle des 48 heures comprennent les motions relatives à des amendements apportés par le Sénat à des projets de loi, les motions visant l’opposition à des postes du budget au cours d’une période des subsides (sauf pour la période se terminant le 23 juin) ainsi que les amendements à l’étape du rapport pour les projets de loi ayant été lus une deuxième fois, qui ne requièrent tous qu’un avis de 24 heures.
Other exceptions to the 48-hour rule include motions regarding Senate amendments to bills, motions opposing estimates during the business of Supply (except in the period ending June 23), and report stage amendments for bills that have received second reading, all of which require only 24 hours’ notice.

De même, une fois présentés, les projets de loi ne requièrent aucun autre avis aux diverses étapes de leur étude (à l’exception des motions d’amendement au stade du rapport et d’étude des amendements apportés par le Sénat), tandis que les motions de clôture et d’attribution de temps, ainsi que les projets de loi privés sont tous assujettis, en matière d’avis, à des exigences qui leur sont propres.
Similarly, once introduced, bills require no further notice for their several stages (except for motions to amend a bill at report stage and for consideration of Senate amendments), while closure, time allocation and private bills all have their own unique notice requirements.

(4) Compte tenu du fait que ces actes d'exécution relèvent de la programmation stratégique ou de l'exécution financière, et en particulier de leurs implications budgétaires, il convient de recourir, pour leur adoption, à la procédure d'examen, excepté pour les mesures particulières et spéciales en dessous de seuils prédéfinis. Toutefois, la Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés nécessitant une réaction rapide de l'Union, des raisons d'urgence impérieuse le requièrent. Le Parlement européen devrait en être dûment informé conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) n° 182/2011.
(6) Taking into account the policy programming or financial execution nature of those implementing acts, in particular their budgetary implications, the examination procedure should be used for their adoption, except for individual and special measures under pre-defined thresholds. However, the Commission should adopt immediately applicable implementing acts where, in duly justified cases relating to the need for a swift response from the Union, imperative grounds of urgency so require. The European Parliament should be duly informed thereof, in accordance with the relevant provisions of Regulation (EU) No 182/2011.

6. invite les autorités hongroises à réaffirmer l'indépendance du système judiciaire, en assurant explicitement l'indépendance de l'encadrement du système judiciaire, en restaurant le droit de la Cour constitutionnelle à revoir la législation liée au budget sans exception, ainsi que le requièrent le droit et la jurisprudence de la CEDH, et en revoyant la disposition relative à l'abaissement de l'âge de départ obligatoire à la retraite pour les juges;
6. Calls the Hungarian authorities to reaffirm the independence of the judiciary, by ensuring explicitly the independence of the management of the judicial system, restoring the right of the Constitutional Court to review budget-related legislation without exceptions as required by ECHR law and jurisprudence and revising the provision on the lower mandatory retirement age for judges;

5. Conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission , la Commission, l’EFSA et les États membres prennent les dispositions nécessaires pour garantir une confidentialité adaptée des informations reçues au titre du présent règlement, à l’exception des informations qui doivent être rendues publiques si les circonstances le requièrent aux fins de la protection de la santé humaine, de la santé animale ou de l’environnement.
5. The Commission, EFSA and the Member States shall, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents , take the necessary measures to ensure appropriate confidentiality of the information received under this Regulation, except for information which must be made public if circumstances so require in order to protect human health, animal health or the environment.

5. Conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (11), la Commission, l’EFSA et les États membres prennent les dispositions nécessaires pour garantir une confidentialité adaptée des informations reçues au titre du présent règlement, à l’exception des informations qui doivent être rendues publiques si les circonstances le requièrent aux fins de la protection de la santé humaine, de la santé animale ou de l’environnement.
5. The Commission, EFSA and the Member States shall, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (11), take the necessary measures to ensure appropriate confidentiality of the information received under this Regulation, except for information which must be made public if circumstances so require in order to protect human health, animal health or the environment.

11. estime que les assurances diplomatiques, dans la mesure où celles-ci requièrent une exception à la règle, constituent une reconnaissance tacite de l'existence de la torture au sein des pays tiers et vont donc à l'encontre des responsabilités de l'Union européenne telles qu'établies dans les "Orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants", adoptées par le Conseil le 9 avril 2001;
11. Considers diplomatic assurances, insofar as they request an exception to the norm, to be a tacit acknowledgement of the existence of torture practices in third countries and therefore contradictory to the EU's responsibilities as set forth in the "Guidelines to EU policy towards third countries on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment," adopted by the Council on 9 April 2001;

La proposition de la Commission visant à modifier le règlement initial pour que les décisions soient prises à la majorité absolue au sein du conseil d'administration a été adoptée par le Conseil avec les exceptions suivantes : les décisions dans le cadre du programme de travail annuel et celles ayant des conséquences budgétaires pour les points focaux nationaux requièrent également le consentement de la majorité des membres du groupe des représentants des gouvernements.
The Commission proposal aimed at amending the initial Regulation to enable decisions to be taken by an absolute majority within the Administrative Board was adopted by the Council with the following exceptions: decisions in the context of the annual work programme and those with budgetary repercussions for the national focal points also require the consent of the majority of members of the governments representatives' group.