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Section garantie du FEOGA

Traduction de «requièrent des garanties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie

afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security


liste quotidienne des réunions du Ministre et de la Sous-ministre [ liste quotidienne des réunions qui requièrent de l'information ]

list of on-going briefings


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guaranteed investment contract [ guaranteed investment fund ]


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FEOGA, section garantie | Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie | section garantie du FEOGA

EAGGF Guarantee Section


action en garantie | assignation en garantie | démarche en garantie | recours en garantie

action to enforce a warranty


garantie de qualité marchande | garantie de qualité loyale et marchande | garantie de commerciabilité | garantie de vendabilité

warranty of merchantability | warranty of merchantable quality | warranty of marketability | warranty of marketable quality | warranty of saleability | warranty of salability


garantie réciproque | réciprocité de garanties | garantie mutuelle | garantie bilatérale

full-faith guarantee


FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]

EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Naturellement, lorsque les choses vont mal, on n'accorde pas à ces actifs leur pleine valeur et à l'heure qu'il est, la plupart des banques requièrent une garantie personnelle à l'appui d'une ligne de crédit de 50 000 $ ou quelque chose de cette nature, même si les ventes sont de l'ordre de 1,5 à 2 millions de dollars.

Of course, when it goes bad the assets aren't worth the full dollar, and right now most of the banks require a personal guarantee on a $50,000 line of credit or something of that nature, even if the sales are $1.5 million or $2 million.


22. insiste sur la nécessité de fournir une protection spécifique aux groupes de consommateurs vulnérables, en particulier aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite; relève que ces groupes vulnérables requièrent des garanties supplémentaires dans l'exercice de leurs droits en tant que passagers et appelle la Commission, les États membres et les transporteurs aériens à respecter ces droits;

22. Emphasises the need to provide special protection for vulnerable consumer groups, especially disabled persons and persons with reduced mobility; points out that these vulnerable groups need additional guarantees when exercising their rights as passengers and calls on the Commission, the Member States and the air carries to enforce those rights;


51. insiste sur la nécessité de fournir une protection spécifique aux groupes de consommateurs vulnérables, en particulier aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite; relève que ces groupes vulnérables requièrent des garanties supplémentaires dans l'exercice de leurs droits en tant que passagers et appelle la Commission, les États membres et les transporteurs aériens à faire appliquer ces droits;

51. Emphasises the need to provide special protection for vulnerable consumer groups, especially PRMs and people with disabilities; points out that these vulnerable groups need additional guarantees when exercising their rights as passengers and calls on the Commission, the Member States and air carriers to enforce those rights;


51. insiste sur la nécessité de fournir une protection spécifique aux groupes de consommateurs vulnérables, en particulier aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite; relève que ces groupes vulnérables requièrent des garanties supplémentaires dans l'exercice de leurs droits en tant que passagers et appelle la Commission, les États membres et les transporteurs aériens à faire appliquer ces droits;

51. Emphasises the need to provide special protection for vulnerable consumer groups, especially PRMs and people with disabilities; points out that these vulnerable groups need additional guarantees when exercising their rights as passengers and calls on the Commission, the Member States and air carriers to enforce those rights;


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(3) Le marchand en gros ou intermédiaire qui demande une licence aux termes du présent article doit fournir une garantie que lui et toute autre personne qui acquiert de lui ou contre lui le droit de vendre des marchandises, comme résultat de l’application de la loi ou d’une opération non imposable en vertu de la présente loi, tiendront des livres ou comptes suffisants pour l’application de la présente loi et produiront des rapports fidèles des ventes, ainsi que le requièrent la présente loi ou les règlements pris sous son régime, et p ...[+++]

(3) A wholesaler or jobber applying for a licence under this section shall give security that the wholesaler or jobber and any person other than the wholesaler or jobber who acquires from or against him the right to sell any goods, whether as a result of the operation of law or of any transaction not taxable under this Act, shall keep adequate books or accounts for the purposes of this Act and shall render true returns of sales as required by this Act, or any regulations made under this Act, and pay any tax imposed by this Act on those sales.


1. souligne que les systèmes de santé des États membres sont une composante essentielle de l'infrastructure sociale européenne; rappelle que les services de santé ont été exclus du champ d'application de la directive sur les services étant donné qu'ils ne sauraient être assimilés aux autres services en ce qu'ils requièrent des garanties particulières visant à assurer que tout un chacun puisse accéder à des soins de santé de qualité élevée, et du fait qu'ils relèvent de choix politiques tant au niveau européen que national et régional;

1. Emphasises that Member States’ health systems are a fundamental part of the European social infrastructure; recalls that health care was excluded from the scope of the services directive because it is not like other services and requires special safeguards to ensure that everyone is able to access high-quality health care, and because it entails political choices at European, national and regional level;


Dans le cadre du SEC 95, les flux d’intérêts résultant des accords de swaps et des contrats de garantie de taux (FRA) doivent être classés dans le compte financier et requièrent un traitement spécifique en ce qui concerne les données transmises dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs.

Under ESA 95, interest flows under swap contracts and forward rate agreements (FRAs) are to be classified in the financial account and require specific treatment for the data transmitted under the excessive deficit procedure.


Dans le cadre du ►M2 SEC 2010 ◄ , les flux d’intérêts résultant des accords de swaps et des contrats de garantie de taux (FRA) doivent être classés dans le compte financier et requièrent un traitement spécifique en ce qui concerne les données transmises dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs.

Under ►M2 ESA 2010 ◄ , interest flows under swap contracts and forward rate agreements (FRAs) are to be classified in the financial account and require specific treatment for the data transmitted under the excessive deficit procedure.


L’Azerbaïdjan devrait ouvrir les yeux sur le fait que les intérêts de son peuple requièrent la garantie de progrès sociaux et économiques et que, pour ce faire, des investissements largement supérieurs sont de mise. Ceux-ci, à leur tour, nécessitent plus de transparence, un meilleur accès du public et plus de démocratie.

It should be obvious to Azerbaijan that its people’s own interests demand that social and economic progress be ensured, and that, if this is to be done, then much more investment will be needed, for which, in turn, more transparency, public access and democracy are prerequisites.


L'introduction de nouvelles mesures de développement rural, notamment de nouvelles mesures de garantie de la qualité, et l'extension des mesures existantes requièrent le renforcement des moyens financiers et la création de nouveaux instruments.

In order to introduce new rural development measures, particularly new quality assurance measures, and extend the existing ones, we must provide greater funding and new instruments.


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