Vertaling van "requises pour prétendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se prétendre lésé [ prétendre avoir subi un préjudice ]
claim to be aggrieved

exigences scolaires [ études requises | scolarité requise ]
educational requirements [ academic requirements ]

Programme de perfectionnement des agents du Réseau des services consultatifs et du Soutien à l'application et au programme - Connaissances et habiletés requises [ Programme de perfectionnement des agents du RSC et du SAP - connaissances et habiletés requises ]
Advisory Network/APS Officer Development Program - Knowledge and Skills Requirements [ AN/APS Officer Development Program - Knowledge and Skills Requirements ]

la Communauté ne peut prétendre à aucune indemnisation
the Community may not claim any compensation

normes minimales concernant les conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir prétendre au statut de réfugié
minimum standards with respect to the qualification of nationals of third countries as refugees

contester | défendre un point de vue | discuter | invoquer un argument | prétendre | raisonner
to argue a case

prétendre au titre/ à la qualité de, s'élever au rang de, être considéré comme
rank as (to)

alléguer, affirmer, reprocher, imputer, accuser, prétendre
allege (to)

Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers [ OETV ]
Ordinance of 19 June 1995 on the Technical Requirements for Road Vehicles [ RVTRO ]

qualité de navigation requise
required navigation performance | RNP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans préjudice de l'article 23, les États membres ne considèrent une demande de protection internationale comme infondée que si l’autorité responsable de la détermination a établi que le demandeur ne remplit pas les conditions requises pour prétendre à une protection internationale en vertu de la directive [../../CE] [la directive «qualification»].
Without prejudice to Article 23, Member States shall only consider an application for international protection as unfounded if the determining authority has established that the applicant does not qualify for international protection pursuant to Directive [../../EC] [the Qualification Directive].

105. Outre les cas dans lesquels une demande n’est pas examinée en application du règlement (CE) no 343/2003règlement (CE) n° [./.] [règlement de Dublin], les États membres ne sont pas tenus de vérifier si le demandeur remplit les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié ? à une protection internationale ⎪ en application de la directive [../../CE] [la directive «qualification»] directive 2004/83/CE, lorsque salorsqu’une demande est considérée comme irrecevable en vertu du présent article.
105. In addition to cases in which an application is not examined in accordance with Regulation (EC) No 343/2003Regulation [No ./..] [the Dublin Regulation] , Member States are not required to examine whether the applicant qualifies as a refugee ð for international protection ï in accordance with Directive 2004/83/EC Directive ../../EC [the Qualification Directive] where an application is considered inadmissible pursuant to this Article.

1. Sans préjudice des articles 19 et 20, les États membres ne peuvent considérer une demande d’asile comme infondée que si l’autorité responsable de la détermination a établi que le demandeur ne remplit pas les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE.
1. Without prejudice to Articles 19 and 20, Member States may only consider an application for asylum as unfounded if the determining authority has established that the applicant does not qualify for refugee status pursuant to Directive 2004/83/EC.

b) de rendre une décision sur la demande à la lumière des dispositions nationales en matière de sécurité, à condition que l’autorité responsable de la détermination ait été consultée avant la décision quant à la question de savoir si le demandeur remplit les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié en application de la directive 2004/83/CE.
(b) taking a decision on the application in the light of national security provisions, provided the determining authority is consulted prior to this decision as to whether the applicant qualifies as a refugee by virtue of Directive 2004/83/EC.

3. Une demande de protection internationale ultérieure est d'abord soumise à un examen préliminaire visant à déterminer si, après le retrait de la demande antérieure ou après que la décision visée au paragraphe 2, point b) a été prise à l'égard de cette demande, de nouveaux éléments ou de nouvelles données se rapportant à l'examen visant à déterminer si le demandeur remplit les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de la directive [./.../UE] [la directive «qualification»] sont apparus ou ont été présentés par le demandeur.
3. A subsequent application for international protection shall be subject first to a preliminary examination as to whether, after the withdrawal of the previous application or after the decision referred to in paragraph 2(b) on this application has been reached, new elements or findings relating to the examination of whether he/she qualifies as a refugee or a person eligible for subsidiary protection by virtue of Directive [./.../EU] [the Qualification Directive] have arisen or have been presented by the applicant.

Les États membres ne considèrent une demande de protection internationale comme infondée que si l'autorité responsable de la détermination a établi que le demandeur ne remplit pas les conditions requises pour prétendre à une protection internationale en vertu de la directive [../.../UE] [la directive «qualification»].
Member States shall only consider an application for international protection as unfounded if the determining authority has established that the applicant does not qualify for international protection pursuant to Directive [./.../EU] [the Qualification Directive].

1. Outre les cas dans lesquels une demande n'est pas examinée en application du règlement (UE) n° [./.] [règlement de Dublin], les États membres ne sont pas tenus de vérifier si le demandeur remplit les conditions requises pour prétendre à une protection internationale en application de la directive [./.../UE] [la directive «qualification»] lorsque sa demande est considérée comme irrecevable en vertu du présent article.
1. In addition to cases in which an application is not examined in accordance with Regulation (EU) [No ./.] [the Dublin Regulation], Member States are not required to examine whether the applicant qualifies for international protection in accordance with Directive [./.../EU] [the Qualification Directive] where an application is considered inadmissible pursuant to this Article.

si le demandeur d'asile n'a pas fait valoir de raisons sérieuses permettant de penser qu'il ne s'agit pas d'un pays d'origine sûr en raison de sa situation personnelle, compte tenu des conditions requises pour prétendre au statut de réfugié ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de la directive [./.../UE] [la directive «qualification»].
and he/she has not submitted any serious grounds for considering the country not to be a safe country of origin in his/her particular circumstances and in terms of his/her qualification as a refugee or a person eligible for subsidiary protection in accordance with Directive [./.../EU] [the Qualification Directive].

le demandeur ne peut manifestement pas être reconnu comme réfugié ou ne remplit pas les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié dans un État membre en vertu de la directive [./.../UE] [la directive «qualification»]; ou [Am. 105]
the applicant clearly does not qualify as a refugee or for refugee status in a Member State under Directive [./.../EU] [the Qualification Directive]; or [Am. 105]

Un pays extérieur à l’UE désigné comme pays d’origine sûr ne peut être considéré comme tel pour un demandeur d’asile déterminé que s’il n’a pas fait valoir de raisons sérieuses permettant de penser qu’il ne s’agit pas d’un pays d’origine sûr en raison de sa situation personnelle, compte tenu des conditions requises pour prétendre au statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE
A non-EU country designated as a safe country of origin may be considered as such for a given applicant for asylum only if he/she has not put forward serious reasons suggesting that it is not safe because of his/her personal situation, in view of the conditions required for claiming refugee status in accordance with Directive 2004/83/EC