Vertaling van "requises pour l’initiative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fourniture des informations météorologiques requises par l'aviation civile | PROMET
provision of meteorological information required by civil aviation | PROMET

Comité consultatif de l'Initiative Terra Nova [ Groupe consultatif de l'Initiative Terra Nova ]
Terra Nova Initiative Advisory Group

Groupe de travail chargé de l'initiative Les prochaines étapes de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) sur la gestion de l'impression [ Groupe de travail chargé de l'initiative Les prochaines étapes de TPSGC ]
Public Works and Government Services Canada (PWGSC) The Way Forward Working Group on Print Management [ PWGSC The Way Forward Working Group on Print Management ]

Loi sur les référendums découlant de l'initiative des citoyens [ Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises ]
Citizen-Initiated Referendum Act [ An Act to provide for the holding of citizen-initiated referenda on specific questions ]

informations supplémentaires requises à l'entrée nationale [ SIRENE ]
Supplementary Information Request at the National Entry [ SIRENE ]

remboursement par anticipation | remboursement par anticipation à l'initiative de l'émetteur | remboursement anticipé au gré de l'émetteur
call | redemption

propagande officielle (1) | propagande gouvernementale (2) | propagande à l'encontre de l'initiative (3)
official propaganda | government propaganda

décision rendue à la suite de l'examen préliminaire de l'initiative
decree issued following a preliminary examination | preliminary examination decree

commandité par | parrainé par | financé par | organisé par | avec le concours de | avec la participation de | à l'initiative de | sous les auspices de | sous l'égide de | sponsorisé par
sponsored by

examen physiatrique initial pour programme orthétique
Office visit, orthotic check-out

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les procédures et conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples et faciles à appliquer.
The procedures and conditions required for the citizens' initiative should be clear, simple and user-friendly.

Le cadre de compétences qui doit être utilisé dans l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne doit définir les compétences transversales requises dans de nombreuses branches du volontariat et de l'emploi, et définir les compétences particulières nécessaires pour participer à l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne et travailler dans le domaine de l'aide humanitaire.
The competence framework to be used for the EU Aid Volunteers initiative must define transversal competences required in many sectors of volunteering and employment, and also set out the specific competences needed for the EU Aid Volunteers initiative and for working in humanitarian aid.

Afin d’encourager la participation des citoyens et de rendre l’Union plus accessible, les procédures et conditions requises pour l’initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l’initiative citoyenne.
The procedures and conditions required for the citizens’ initiative should be clear, simple, user-friendly and proportionate to the nature of the citizens’ initiative so as to encourage participation by citizens and to make the Union more accessible.

Le présent règlement établit les procédures et conditions requises pour une initiative citoyenne, ainsi que le prévoient l’article 11 du traité sur l’Union européenne et l’article 24 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
This Regulation establishes the procedures and conditions required for a citizens’ initiative as provided for in Article 11 TEU and Article 24 TFEU.

(nom de l’autorité compétente) de (nom de l’État membre), après avoir effectué les vérifications requises par l’article 8 du règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne, certifie par la présente que . déclarations de soutien en faveur de la proposition d’initiative citoyenne portant le numéro d’enregistrement . sont valables au regard des dispositions dudit règlement.
(name of competent authority) of (name of Member State), having made the necessary verifications required by Article 8 of Regulation (EU) No 211/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 on the citizens’ initiative, hereby certifies that . statements of support for the proposed citizens’ initiative having the registration number . are valid in accordance with the provisions of that Regulation.

Dans le respect du principe selon lequel les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, la communication de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, d’un numéro d’identification personnel ou du numéro d’un document d’identification personnel, par les signataires d’une proposition d’initiative citoyenne est requise, dans la mesure où cela est nécessaire pour permettre la vérification des déclarations de soutien par les États membres, conformément à la législation et aux pratiques nationales.
With due respect for the principle that personal data must be adequate, relevant and not excessive in relation to the purposes for which they are collected, the provision of personal data, including, where applicable, a personal identification number or a personal identification document number by signatories of a proposed citizens’ initiative is required as far as may be necessary in order to allow for the verification of statements of support by Member States, in accordance with national law and practice.