Traduction de «requises pour l'approbation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nouvelle approbation requise
requires reapproval

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

approbation implicite | approbation tacite
approval deemed given

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

Programme de perfectionnement des agents du Réseau des services consultatifs et du Soutien à l'application et au programme - Connaissances et habiletés requises [ Programme de perfectionnement des agents du RSC et du SAP - connaissances et habiletés requises ]
Advisory Network/APS Officer Development Program - Knowledge and Skills Requirements [ AN/APS Officer Development Program - Knowledge and Skills Requirements ]

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

ingénieur responsable de l'approbation | ingénieure responsable de l'approbation
engineering approval source

Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers [ OETV ]
Ordinance of 19 June 1995 on the Technical Requirements for Road Vehicles [ RVTRO ]

Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques [ OETV 1 ]
Ordinance of 19 June 1995 on the Technical Requirements for Transport Vehicles and their Trailers [ TRVO 1 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On peut considérer avec une certaine sécurité juridique que la phase de développement final d'un produit est achevée lors du dépôt d'une demande d'approbation ou d'autorisation de mise sur le marché ou lors de la notification requise avant la première mise sur le marché de l'Union ou, dans les cas où ni approbation ou autorisation de mise sur le marché ni notification ne sont requises, lors de la mise sur le marché de l'Union pour la première fois d'un produit élaboré grâce à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.
The stage of final development of a product can be identified with legal certainty as having been completed at the time when either market approval or authorisation is sought or a notification required prior to placing for the first time on the Union market is made or, where neither market approval or authorisation nor a notification is required, at the time of placing for the first time on the Union market a product developed via the utilisation of genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources.

Les procédures d’approbation s’appliquent dans les cas où l’approbation du Parlement est requise avant l’adoption d’un acte législatif.
consent procedures, where Parliament’s agreement is necessary before adoption of a legal act.

En vertu de la Constitution roumaine, telle qu'interprétée par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, l'approbation du Parlement est requise pour autoriser l'arrestation ou la recherche de parlementaires. Elle est également requise pour autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales à l'encontre de parlementaires qui sont d'anciens ministres ou des ministres en exercice.
By virtue of the Romanian Constitution, as interpreted through the jurisprudence of the Constitutional Court, Parliamentary approval is required to authorise the arrest or search of parliamentarians, and is also required to approve the opening of criminal investigations against parliamentarians who are current or former Ministers.

b) dans le cas où l’approbation du gouverneur en conseil ou du Conseil du Trésor n’est pas requise, l’approbation écrite de cette augmentation a été dûment donnée par les autorités compétentes.
(b) written approval of such increase was duly issued by the appropriate authority in a case where approval of the Governor in Council or the Treasury Board is not required.

Nous n’avons pas rencontré la même difficulté ici, à la Chambre des communes. Pour ce qui est des politiques et des procédures, à l'échelle macroscopique, il y avait beaucoup de similarités, comme on peut s’y attendre, sur le plan des autorisations appropriées, de la documentation requise, des approbations nécessaires et des examens menés par l'administration.
As it relates to policies and procedures, at a very macro level there were quite a bit of similarities and what you would expect to see in terms of proper authorization, proper documentation being required, proper approvals being necessary, and reviews by the administration.

Lorsque quelqu'un veut investir dans une banque canadienne, peu importe sa taille, si une approbation est requise, il s'agira toujours d'une approbation ministérielle pour un intérêt substantiel dans une institution financière canadienne, et le BSIF effectue toujours un examen avant de recommander l'approbation d'un intérêt substantiel, ou d'une participation majoritaire, dans le cas d'une petite banque canadienne.
When anyone wants to make an investment in a Canadian bank, regardless of its size, if an approval is required it is always ministerial approval for significant interest in a Canadian financial institution, and it always has the review of OSFI prior to recommending the approval of a significant interest, or a controlling interest in the case of a small bank in Canada.

3. Lorsque la Commission arrive à la conclusion qu’il n’est plus satisfait aux critères d’approbation prévus à l’article 4 ou que des informations supplémentaires requises en application de l’article 6, point f), n’ont pas été communiquées, un règlement retirant ou modifiant l’approbation est adopté conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 79, paragraphe 3.
3. Where the Commission concludes that the approval criteria provided for in Article 4 are no longer satisfied, or the further information required in accordance with Article 6(f) has not been provided, a Regulation to withdraw or amend the approval shall be adopted in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 79(3).

Cela présente certains défis, vu l'incertitude concernant le moment où les approbations préalables sont requises de la réserve fédérale et les facteurs qui font qu'il faut obtenir ces approbations préalables ou, possiblement, les éléments qui entraîneront la nécessité d'obtenir des approbations par la suite du processus.
This presents some challenges because of a lot of uncertainty about when prior approvals are required from the federal reserve bank and what the triggers are for those prior approvals or, alternatively, what the triggers may be for later approvals in the process.

À supposer que l’approbation requise du groupe soit obtenue (au moins 25 p. 100 des votants admissibles), les lois de la Première nation entrent en vigueur lorsque l’attestation relative à la procédure d’approbation est délivrée par le vérificateur (par. 16(1)).
Assuming that the required membership approval is attained (a minimum of 25% of eligible voters), the First Nation laws come into force when the certification relating to the conduct of the community approval process is issued by the verification officer (clause 16(1)).