Vertaling van "requises pour demeurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

après mise en demeure, agir en contrefaçon
after formal notice, to bring infringement proceedings

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je considère donc que la lettre de mise en demeure envoyée par l’autorité requise le 14 novembre 2012 correspond à une mesure exécutoire au sens de l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/24/UE et qu’elle a été délivrée par l’autorité requise dans des conditions non conformes au droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte, étant donné que cette mesure a été envoyée au demandeur avant la notification de la créance litigieuse.
I therefore take the view that the letter of demand sent by the requested authority on 14 November 2012 amounted to an enforcement measure within the meaning of Article 14(2) of Directive 2010/24, and one that was issued by the requested authority under conditions that were not in compliance with the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter, given that it was sent to the plaintiff prior to notification of the disputed claim.

C'est l'une des conditions préalables requises pour que les PME demeurent compétitives, qu'elles exploitent au mieux les avantages d'Internet et qu'elles bénéficient de tous les avantages offerts par le commerce électronique.
This is one of the key preconditions for SMEs to stay competitive, successfully harness the advantages of the Internet, and reap the full benefits of e-business.

(iv) des cotisations annuelles requises pour demeurer membre d’une association de fonctionnaires dont le principal objet est de favoriser l’amélioration des conditions d’emploi ou de travail des membres, ou d’un syndicat au sens de :
(iii) the cost of supplies that were consumed directly in the performance of the duties of the office or employment and that the officer or employee was required by the contract of employment to supply and pay for,

Le dernier commentaire que je ferai est que l'industrie aérospatiale a contribué, aux côtés du Conseil national de recherches, à l'établissement à Montréal d'installations de fabrication techniquement avancées, destinées encore une fois davantage aux petites ou moyennes entreprises, ce afin de leur permettre d'apprendre les diverses techniques requises pour demeurer concurrentielles dans ce domaine.
The last comment I would make is that the aerospace industry contributed, with the National Research Council, towards the establishment of the advanced manufacturing technology facility in Montreal, again targeted more to a small or medium-sized enterprises, to ensure that they can learn the various techniques required to remain competitive in this field.

En d'autres mots, une surveillance sensée et prudente demeure requise pour assurer, du mieux possible, la transparence ainsi que la divulgation des risques.
In other words, sound, prudential oversight remains a requirement, and we will have transparency and risk disclosure that is as good as we can manage.

Cette dernière condition n'est pas requise lorsque la personne demeure dans un État membre pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée.
This last condition need not be met where the person is living in a Member State in order to carry out a task of a definite duration.

Le principe du tribunal administratif doit demeurer ce qu'il est, c'est-à-dire une appréciation des faits par des gens qui ont les habiletés et les compétences requises pour reconnaître et appliquer la loi.
The principle of the administrative tribunal must remain what it is, that is to say an assessment of the facts by people who have the required skills and abilities to recognize and enforce the law.

Si cet organisme ne parvient pas à faire cesser ou à interdire l'infraction intracommunautaire dans les meilleurs délais, l'autorité requise demeure tenue de remplir les obligations qui lui incombent en vertu des paragraphes 1 et 2.
In the event of a failure by that body to bring about the cessation or prohibition of the intra-Community infringement without delay, the obligations of the requested authority under paragraphs 1 and 2 shall remain.

Sous l'égide du gouvernement actuel, et grâce au projet de loi C-4 sur la Station spatiale internationale, le Canada prend les mesures requises pour demeurer l'une de ces nations.
Bill C-4, on the International Space Station, will position Canada to remain one of those nations.