Traduction de «requises lui soient » (Français → Anglais) :

Par conséquent, pour permettre au gouvernement fédéral d'administrer le programme, certaines dispositions exigent que les données requises lui soient fournies.
Therefore, in order for the federal government to administer the program, certain provisions require that the necessary data be provided.

3.1.1. Un organisme notifié doit être en mesure d'accomplir toutes les tâches qui lui incombent au titre du présent règlement avec la plus haute intégrité professionnelle et la compétence technique requise dans le domaine spécifique, qu'il exécute lui-même ces tâches ou que celles-ci soient exécutées pour son compte et sous sa responsabilité.
3.1.1. A notified body shall be capable of carrying out all the tasks assigned to it by this Regulation with the highest degree of professional integrity and the requisite technical competence in the specific field, whether those tasks are carried out by the notified body itself or on its behalf and under its responsibility.

3.1.1. Un organisme notifié et ses sous-traitants doivent être en mesure d'accomplir toutes les tâches qui leur incombent au titre du présent règlement avec la plus haute intégrité professionnelle et la compétence technique requise dans le domaine spécifique, que l'organisme exécute lui-même ces tâches ou que celles-ci soient exécutées pour son compte et sous sa responsabilité.
3.1.1. A notified body and its subcontractors shall be capable of carrying out all the tasks assigned to it by this Regulation with the highest degree of professional integrity and the requisite technical competence in the specific field, whether those tasks are carried out by the notified body itself or on its behalf and under its responsibility.

A l'issue de ce délai et après vérification, le tribunal de l'Etat membre d'origine pourrait délivrer la force exécutoire à l'injonction de payer, toutes les délégations ont considéré que le titre d’injonction de payer européenne délivrée devrait pouvoir devenir exécutoire dans les autres Etats membres de l’Union européenne sans procédure intermédiaire, c'est à dire, sans qu'aucune déclaration lui reconnaissant force exécutoire ne soit requise dans l'Etat membre d'exécution à condition que les garanties procédurales soient suffisantes.
At the end of that period, and after verification, the court of the Member State of origin could issue an enforceable order for payment; all delegations considered that it should be possible for a European order for payment issued to become enforceable in the other Member States of the European Union without any intermediate procedure, i.e. without any declaration of enforceability being required in the Member State of enforcement provided that the procedural guarantees were sufficient.

RECONNAÎT le caractère planétaire de l'aviation; souligne que des normes et des méthodes environnementales existent au niveau international et qu'il conviendrait que des dispositions régionales, complémentaires et répondant aux préoccupations spécifiques dans ce domaine et aux obligations instituées par le traité, soient élaborées dans ce contexte international qu'il faudra, le cas échéant, faire évoluer de manière à lui apporter la flexibilité requise par la diversité des situations;
RECOGNISES the global nature of aviation; underlines that environmental standards and methodologies are established at international level and that appropriate complementary regional arrangements, in response to specific concerns and Treaty obligations, should be developed within this international framework, which should, where appropriate, be developed further to provide for the flexibility required by the diversity of situations;

Elle a indiqué en particulier qu'étant donné l'imminence du prochain essai prévu en Polynésie française "la Commission demande que toutes les informations requises lui soient transmises en temps utile afin qu'elle puisse se prononcer sur l'application de l'article 34 avant le prochain essai".
In particular, in view of the next imminent nuclear test in French Polynesia, Mrs Bjerregaard indicated that "the Commission requests that all relevant information will be transmitted in due time in order that the Commission can pronounce itself on the application of Article 34 before the next test".

Que cet argent serve au Conseil lui-même ou aux États ou au développement des capacités requises pour que ceux-ci s'acquittent de leurs obligations, il s'agit d'un engagement financier énorme, et le Canada doit faire sa part pour veiller à ce que les États soient en mesure d'exécuter leurs obligations et à ce que le Conseil soit en mesure d'exercer son rôle.
Whether that money is for the council itself or for states and the capacity building needed to meet their obligations, it is a huge financial commitment, and Canada needs to step up there to ensure that states can actually fulfil their obligations and the council can fulfil its role.