Dans le cas où la restitution du bien est ordonnée par la juridiction nationale, si les personnes qui détiennent le bien en question réclament une indemnité pour le rendre, elles seront tenues de prouver qu’elles ont fait preuve de la diligence requise lors de l’acquisition et qu’elles se sont assurées de son origine légale.
Where return of the object is ordered by the national court, if the possessors seek compensation for giving up the good in question, they will be required to prove that, at the time of its acquisition, they exercised due care and attention to ascertain the legal origin of the cultural good.