Traduction de «requise une lettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires
grant of probate | letters testamentary

lettre annexe | lettre d'accompagnement | lettre d'avenant | lettre de couverture | lettre d'envoi
accompanying letter | covering letter | side letter

enseignante-chercheuse en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques/enseignante-chercheuse en lettres classiques
classical languages docent | classics lector | classical languages lecturer | classics lecturer

acte de lettres d'administration | lettre d'administration | lettres d'administration | octroi de lettres d'administration
grant of administration | grant of letters of administration

orientation requise
Referral needed

action du patient requise
Patient action required by

action du patient non requise
Patient action not required by

Programme de perfectionnement des agents du Réseau des services consultatifs et du Soutien à l'application et au programme - Connaissances et habiletés requises [ Programme de perfectionnement des agents du RSC et du SAP - connaissances et habiletés requises ]
Advisory Network/APS Officer Development Program - Knowledge and Skills Requirements [ AN/APS Officer Development Program - Knowledge and Skills Requirements ]

effectuer les tâches requises après le parage de sabots
carrying out post hoof-trimming activities | post hoof-trimming activities carrying out | carry out post hoof-trimming activities | conducting post hoof-trimming activities

définir la quantité d’explosifs requise
calculating need for explosives | decide on quantity of explosives required | decide quantity of explosives required | deciding the quantity of explosives required

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur a reçu de l’autorité requise une lettre portant cette date, l’informant de la créance contestée et sollicitant son recouvrement, pour un montant de 1 507 971.88 euros.
The plaintiff received a letter bearing this date from the requested authority informing him of the disputed claim and seeking recovery of it, to the sum of EUR 1 507 971.88.

Je considère donc que la lettre de mise en demeure envoyée par l’autorité requise le 14 novembre 2012 correspond à une mesure exécutoire au sens de l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/24/UE et qu’elle a été délivrée par l’autorité requise dans des conditions non conformes au droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte, étant donné que cette mesure a été envoyée au demandeur avant la notification de la créance litigieuse.
I therefore take the view that the letter of demand sent by the requested authority on 14 November 2012 amounted to an enforcement measure within the meaning of Article 14(2) of Directive 2010/24, and one that was issued by the requested authority under conditions that were not in compliance with the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter, given that it was sent to the plaintiff prior to notification of the disputed claim.

La lettre émanant de l’autorité requise comportait également une demande spécifique de paiement, dans un délai de 30 jours, d’un montant de 1 507 971.88 euros, ainsi que l’indication des conséquences en cas de refus de se conformer à cette demande (« la demande de paiement »).
The letter from the requested authority also included a specific demand for payment within 30 days of EUR 1 507 971.88 and the consequences of non-compliance (‘the demand for payment’).

Le demandeur a reçu notification du titre exécutoire en cause un an plus tôt, par lettre en date du 14 novembre 2012, à la suite d’une demande de recouvrement présentée par l’autorité requérante à l’autorité requise.
The plaintiff had been notified of the impugned enforcement Instrument a year earlier, by letter dated 14 November 2012, following a recovery request made by the applicant authority to the requested authority.

L’autorité requise souligne que le titre exécutoire en cause a été rédigé en anglais avec, pour date de délivrance, le 14 novembre 2012 et que ce titre a été remis au demandeur par lettre portant la même date.
The requested authority points out that the impugned enforcement Instrument was drawn up in English with an issue date of 14 November 2012, and delivered to the plaintiff by letter bearing the same date.

La réglementation proposée renferme une série de mesures, à savoir: premièrement, prolonger d'un an le délai de capitalisation des déficits de capitalisation de fin d'exercice déclarés entre le 1 novembre 2008 et le 31 octobre 2009; deuxièmement, faire passer de 5 à 10 ans la période requise pour verser des paiements de solvabilité, sous réserve de l'accord des participants et des retraités; troisièmement, faire passer de 5 à 10 ans la période requise pour verser des paiements de solvabilité lorsque la différence est garantie par une lettre de crédit; quatrièmement, faire passer de 5 à 10 ans la période requise pour verser des paiements de solvabilité dans le cas des sociétés d'État mandataires, selon des modalités qui garantiront des règles du jeu équitables; cinquièmement, permettre le lissage des actifs au-delà de la limite de 110 p. 100, tout écart de paiement étant assujetti aux règles d'une fiducie présumée.
The proposed regulations set out a series of measures to: first, extend the solvency funding period by one year for deficiencies reported as of year-end between November 1, 2008 and October 31, 2009; second, extend the solvency funding payment to 10 years from 5 with the agreement of members and retirees; third, extend the solvency funding payment to 10 years from 5 when the difference is secured with a letter of credit; fourth, extend the solvency funding payment period to 10 years from 5 for agent crown corporations with terms and conditions to ensure a level playing field; and fifth, allow asset smoothing above 110% with the difference in payments subject to a deemed trust.

Cette assurance a d'ailleurs été requise comme condition sine qua non à l'acceptation de la démarche constitutionnelle terre-neuvienne par le gouvernement du Québec, comme en fait foi une lettre signée le 18 octobre dernier par les ministres Facal et Brassard du gouvernement du Québec.
Incidentally, this guarantee was required as a sine qua non condition for the approval by Quebec of the constitutional initiative of Newfoundland, as stated in the letter of October 18 signed by Mr. Facal and Mr. Brassard, both ministers in the government of Quebec.

Cela étant dit, nous avons discuté de la question au sein du comité de direction et nous avons non seulement demandé au greffier d'envoyer les deux lettres requises, mais aussi de leur faire parvenir une troisième lettre; nous leur avons même rappelé les dispositions de la loi à cet égard.
However, we discussed this in the steering committee and we not only had the clerk send the two letters that were required, but we also sent a third letter and also pointed out the law to them.

Un candidat pourrait n'avoir aucune des qualités requises, mais il ne lui faut que quelques minutes de copier-coller pour établir un CV et une lettre d'accompagnement et les expédier par courrier électronique. En fait, il faut s'attendre à une augmentation très sensible du nombre de demandes dans le cas des emplois autres que ceux d'agent, et particulièrement les emplois de bureau.
One may not even come close to meeting the posted job requirement, but it costs nothing beyond a couple of minutes of time to cut, paste and email a covering letter and a CV. The reality is that there will be a significant increase in the number of applications for non-officer jobs, particularly for clerical ones.

Nous avons reçu une lettre de la ministre du Travail nous indiquant que la correction requise serait apportée en 2013.
We have correspondence from the labour minister indicating the correction was to be made in 2013.