Vertaling van "requise pour bénéficier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

admissibilité | droit de bénéficier de | droit à | conditions requises
eligibility

bénéficier d'une franchise à l'importation | bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation
benefit from a tax-free allowance on importation

région bénéficiant d'un régime d'instauration progressive de l'aide | région bénéficiant d'un soutien temporaire | région en soutien temporaire
phasing-in region

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

exigence de l'emploi [ exigence du poste | qualification requise | qualité requise ]
job requirement [ work requirement | position requirement ]

exigences scolaires [ études requises | scolarité requise ]
educational requirements [ academic requirements ]

Programme de perfectionnement des agents du Réseau des services consultatifs et du Soutien à l'application et au programme - Connaissances et habiletés requises [ Programme de perfectionnement des agents du RSC et du SAP - connaissances et habiletés requises ]
Advisory Network/APS Officer Development Program - Knowledge and Skills Requirements [ AN/APS Officer Development Program - Knowledge and Skills Requirements ]

configuration requise | configuration nécessaire | exigences système
system requirements | computer system requirements

qualité de navigation requise
required navigation performance | RNP

Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers [ OETV ]
Ordinance of 19 June 1995 on the Technical Requirements for Road Vehicles [ RVTRO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il serait également judicieux de se pencher sur la nécessité d’harmoniser le statut octroyé aux catégories de personnes qui ne réunissent pas les conditions requises pour bénéficier d’une protection internationale telle qu’elle est actuellement définie dans les instruments juridiques de la première phase, mais qui bénéficient néanmoins d’une protection contre l’éloignement en vertu des obligations imposées à tous les États membres par les instruments internationaux sur les droits des réfugiés ou les droits de l’homme, ou encore par les principes dérivés de ces instruments.
Reflection could also be useful on the need to harmonise the status granted to categories of persons who are not eligible for international protection as currently defined in the first stage legal instruments, but who nonetheless are protected against removal under the obligations that are imposed on all Member States by international refugee or human rights instruments or on the basis of principles flowing from such instruments.

Les enfants des familles qui remplissent les conditions requises pour bénéficier du projet ESSN sont automatiquement pris en compte pour une participation au programme TCEE, à condition qu'ils fréquentent l'école régulièrement.
Children of families eligible for the ESSN project are automatically considered for the CCTE, provided that they attend school regularly.

Les paiements sont pondérés en fonction de l'âge de scolarité et du sexe de chaque enfant et varient entre 35 et 60 livres turques par mois, soit le même montant que le montant perçu par les familles turques qui remplissent les conditions requises pour bénéficier du programme national.
The payments are weighted to the school age and gender of each child and range from TL 35 to 60 TL per month, the same amount as Turkish families eligible for the national programme receive.

«Dans le cas des spécimens végétaux qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de la dérogation aux dispositions de la convention ou du règlement (CE) no 338/97, prévue dans les “Notes sur l’interprétation des annexes A, B, C et D” de l’annexe dudit règlement, dérogation au titre de laquelle ils ont été légalement exportés et importés, le pays à indiquer dans la case 15 des formulaires des annexes I et III prévus au règlement d’exécution (UE) no 792/2012, dans la case 4 des formulaires de l’annexe II prévus au règlement d’exécution (UE) no 792/2012 et dans la case 10 des formulaires de l’annexe V prévus au règlement d’exécution (UE) no 792/2012, peut être le pays dans lequel les spécimens cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de la dérogation».
‘In case of plant specimens that cease to qualify for an exemption from the provisions of the Convention or Regulation (EC) No 338/97 in accordance with the “Notes on the interpretation of Annexes A, B, C and D” in the Annex thereto, under which they were legally exported and imported, the country to be indicated in box 15 of the forms in Annexes I and III provided for in Implementing Regulation (EU) No 792/2012, box 4 of the forms in Annex II provided for in Implementing Regulation (EU) No 792/2012 and box 10 of the forms in Annex V provided for in Implementing Regulation (EU) No 792/2012 may be the country in which the specimens ceased to qualify for the exemption’.

Akzo et Akcros en concluent que la question de savoir si les deux courriers électroniques remplissent la première condition requise pour bénéficier de la protection au titre du principe de la confidentialité est une question de fait qui n’a pas encore trouvé de réponse.
Akzo and Akcros submit that the question whether the two e-mails fulfil the first condition required for legal professional privilege is a question of fact which has not yet been decided.

2. Pour les marchandises demeurant en la possession des organismes qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de la franchise, lorsqu’elles sont cédées à un organisme fondé à bénéficier de la franchise en application de l’article 74 ou, le cas échéant, à un organisme fondé à bénéficier de la franchise en application de l’article 61, paragraphe 1, point a), la franchise reste acquise pour autant que celui-ci utilise les marchandises en cause à des fins ouvrant droit à l’octroi de telles franchises.
2. In the case of goods remaining in the possession of organisations which cease to fulfil the conditions giving entitlement to relief, when these are transferred to an organisation itself entitled to benefit from relief pursuant to Article 74 or, if appropriate, to an organisation entitled to benefit from relief pursuant to Article 61(1)(a), relief shall continue to be granted, provided the organisation uses the goods in question for purposes which confer the right to such relief.

2. Pour les biens demeurant en la possession des organismes qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de l’exonération, lorsqu’ils sont cédés à un organisme fondé à bénéficier de l’exonération en application du présent chapitre ou, le cas échéant, à un organisme fondé à bénéficier de l’exonération en application de l’article 43, l’exonération reste acquise pour autant que celui-ci utilise les biens en cause à des fins ouvrant droit à l’octroi de telles exonérations.
2. In the case of goods remaining in the possession of organisations which cease to fulfil the conditions giving entitlement to exemption, when these are transferred to an organisation itself entitled to benefit from exemption pursuant to this Chapter or, if appropriate, to an organisation entitled to benefit from exemption pursuant to Article 43, the exemption shall continue to be granted, provided the organisation uses the goods in question for purposes which confer the right to such exemptions.

Dans le cas des spécimens végétaux qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de la dérogation aux dispositions de la convention ou du règlement (CE) no 338/97, prévue dans les “Notes sur l'interprétation des annexes A, B, C et D” de l'annexe dudit règlement, au titre de laquelle ils ont été légalement exportés et importés, le pays à indiquer dans la case 15 des formulaires des annexes I et III, dans la case 4 des formulaires de l'annexe II et dans la case 10 des formulaires de l'annexe V de ce règlement peut être le premier pays dans lequel les spécimens cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de la dérogation.
In case of plant specimens that cease to qualify for an exemption from the provisions of the Convention or Regulation (EC) No 338/97 in accordance with the “Notes on the interpretation of Annexes A, B, C and D” in the Annex thereto, under which they were legally exported and imported, the country to be indicated in box 15 of the forms in Annex I and III, box 4 of the forms in Annex II and box 10 of the forms in Annex V to this Regulation may be the country in which the specimens ceased to qualify for the exemption.

2. Pour les marchandises demeurant en la possession des organismes qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de la franchise, lorsqu'elles sont cédées à un organisme fondé à bénéficier de la franchise en application de l'article 79 ou, le cas échéant, à un organisme fondé à bénéficier de la franchise en application de l'article 65 paragraphe 1 sous a), la franchise reste acquise pour autant que celui-ci utilise les marchandises en cause à des fins ouvrant droit à l'octroi de telles franchises.
2. In the case of goods remaining in the possession of organizations which cease to fulfil the conditions giving entitlement to relief, when these are transferred to an organization itself entitled to benefit from relief pursuant to Article 79 or, if appropriate, to an organization entitled to benefit from relief pursuant to Article 65 (1) (a), relief shall continue to be granted, provided the organization uses the goods in question for purposes which confer the right to such relief.