Vertaling van "requise par lesdits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire
the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

lesdites décisions deviennent exécutoires
such decisions shall take effect

orientation requise
Referral needed

action du patient non requise
Patient action not required by

action du patient requise
Patient action required by

exigence de l'emploi [ exigence du poste | qualification requise | qualité requise ]
job requirement [ work requirement | position requirement ]

exigences scolaires [ études requises | scolarité requise ]
educational requirements [ academic requirements ]

Programme de perfectionnement des agents du Réseau des services consultatifs et du Soutien à l'application et au programme - Connaissances et habiletés requises [ Programme de perfectionnement des agents du RSC et du SAP - connaissances et habiletés requises ]
Advisory Network/APS Officer Development Program - Knowledge and Skills Requirements [ AN/APS Officer Development Program - Knowledge and Skills Requirements ]

Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers [ OETV ]
Ordinance of 19 June 1995 on the Technical Requirements for Road Vehicles [ RVTRO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AW. considérant que certaines AES éprouvent toujours des difficultés pour recueillir les informations nécessaires à leurs travaux sous le format adéquat, et considérant que les AES ont dû procéder à des tests de résistance, mais que, dans certains cas, aucune d'entre elles ne disposait des pouvoirs juridiques nécessaires pour recueillir les données requises pour lesdits tests, ni des pouvoirs juridiques les habilitant à vérifier les données qui se révélaient inexactes;
AW. whereas some ESAs are still struggling to collect the information necessary for their work in the necessary format and whereas EBA had to carry out stress tests, but in some cases neither had the necessary legal power to collect the data required for the tests nor the legal powers to verify data which appeared to be imprecise;

Aw. considérant que certaines AES éprouvent toujours des difficultés pour recueillir les informations nécessaires à leurs travaux sous le format adéquat, et considérant que les AES ont dû procéder à des tests de résistance, mais que, dans certains cas, aucune d'entre elles ne disposait des pouvoirs juridiques nécessaires pour recueillir les données requises pour lesdits tests, ni des pouvoirs juridiques les habilitant à vérifier les données qui se révélaient inexactes;
Aw. whereas some ESAs are still struggling to collect the information necessary for their work in the necessary format and whereas EBA had to carry out stress tests, but in some cases neither had the necessary legal power to collect the data required for the tests nor the legal powers to verify data which appeared to be imprecise;

10. La Compagnie et/ou une compagnie, comprise dans les chemins de fer Nationaux du Canada, qui prossède des terrains ou un intérêt dans des terrains relativement auxdits ouvrages peut, de temps à autre, consentir des baux, conventions ou contrats pour la vente de droits aériens (ainsi appelés), c’est-à-dire, du droit ou des droits d’ériger, de posséder, d’occuper, d’utiliser ou d’employer des bâtiments ou constructions au-dessus de l’emplacement des rails ou au-dessus de l’étendue requise ou réservée pour des installations de chemin de fer sur lesdits ouvrages, et elle peut de la même manière là où des viaducs ou des voies supérieures sont construits, consentir des baux, conventions ou contrats relativement à l’étendue non requise pour des installations de chemin de fer au-dessus ou au-dessous du niveau des rails.
10. The Company and/or any Company comprised in the Canadian National Railways owning lands or interest in lands in connection with the said works may from time to time make leases, agreements or contracts for sale of aerial rights (so called), that is, of the right or rights to erect, own, occupy, use or enjoy buildings or structures over the track elevation or above the area required or reserved for railway facilities on the said works, and may in like manner where viaducts or overhead tracks are constructed, make leases, agreements or contracts in respect of the area not required for railway facilities above or below the track level.

b) Les monnaies remises à la Banque par des emprunteurs ou des garants au titre du remboursement du principal de prêts directs accordés dans les monnaies visées au paragraphe a) ci-dessus, ne seront échangées contre les monnaies d’autres États membres ou prêtées à nouveau qu’avec l’assentiment, dans chaque cas, des États membres dans les monnaies desquels l’opération est effectuée. Il est entendu toutefois que, en cas de nécessité et après appel de la totalité du capital souscrit de la Banque, lesdites monnaies seront, sans restriction de la part des États membres dont les monnaies sont ainsi offertes, employées ou échangées contre les monnaies requises pour faire face aux paiements contractuels d’intérêts, aux autres frais ou à l’amortissement en ce qui concerne les emprunts contractés par la Banque elle-même ou pour faire face aux engagements de la Banque relatifs à ces mêmes paiements contractuels sur les prêts garantis par elle.
(b) Currencies received by the Bank from borrowers or guarantors in payment on account of principal of direct loans made with currencies referred to in (a) above shall be exchanged for the currencies of other members or reloaned only with the approval in each case of the members whose currencies are involved; provided, however, that if necessary, after the Bank’s subscribed capital has been entirely called, such currencies shall, without restriction by the members whose currencies are offered, be used or exchanged for the currencies required to meet contractual payments of interest, other charges or amortization on the Bank’s own borrowings, or to meet the Bank’s liabilities with respect to such contractual payments on loans guaranteed by the Bank.

5. S’agissant de la pension d’invalidité de base et des autres prestations à montant fixe indépendant de la période de couverture accomplie, lorsque les conditions requises pour bénéficier de cette prestation sont satisfaites conformément aux dispositions du paragraphe 1, alinéa (a) ou du paragraphe 3, alinéa (a) du présent article, le montant de la prestation est calculé au prorata de la durée totale des périodes de cotisation et des périodes exemptées de cotisations accomplies sous le régime de pensions attribuant lesdites prestations par rapport à la période de couverture théorique prévue au paragraphe 7 du présent article.
5. With regard to the Disability Basic Pension and other benefits, the amount of which is a fixed sum granted regardless of the period of coverage, if the requirements for receiving such benefits are fulfilled by virtue of subparagraph 1(a) or 3(a) of this Article, the amount to be granted shall be calculated according to the proportion of the sum of the periods of contribution and the premium-exempted periods under the pension system from which such benefits will be paid to the theoretical period of coverage referred to in paragraph 7 of this Article.

9. S’agissant de la majoration, pour les conjoints, de la pension de vieillesse relevant du régime de l’Assurance Pension des Salariés et de toute autre prestation d’un montant fixe subordonnée à l’accomplissement d’une période de couverture dans les régimes japonais de pensions des salariés qui est égale ou dépasse la période définie par la législation du Japon, lorsque les conditions requises pour bénéficier de ces prestations sont satisfaites conformément au paragraphe 1, alinéa (a) du présent article, le montant de la prestation est calculé au prorata de la période de couverture accomplie dans les régimes japonais de pensions des salariés attribuant lesdites prestations par rapport à ladite période définie.
9. With regard to the Additional Pension for Spouses which is included in the Old-age Employees’ Pension and any other benefits that may be granted as a fixed sum in cases where the period of coverage under the Japanese pension systems for employees equals or exceeds the specified period determined by the legislation of Japan, if the requirements for receiving such benefits are fulfilled by virtue of subparagraph 1(a) of this Article, the amount to be granted shall be calculated according to the proportion of the periods of coverage under the Japanese pension systems for employees from which such benefits will be paid to that specified period.

a) Les monnaies versées à la Banque en vertu de l’article II, section 7 i), ne seront prêtées qu’avec l’assentiment, dans chaque cas, de l’État membre dans la monnaie duquel l’opération est effectuée. Il est entendu toutefois que, s’il est nécessaire, après appel de la totalité du capital souscrit de la Banque, lesdites monnaies seront, sans restriction de la part des États membres dont les monnaies sont ainsi offertes, employées ou échangées contre les monnaies requises pour faire face aux paiements contractuels d’intérêts, aux autres frais ou à l’amortissement en ce qui concerne les emprunts contractés par la Banque elle-même ou pour faire face aux engagements de la Banque relatifs à ces mêmes paiements contractuels sur les prêts garantis par elle.
(a) Currencies paid into the Bank under Article II, Section 7(i), shall be loaned only with the approval in each case of the member whose currency is involved; provided, however, that if necessary, after the Bank’s subscribed capital has been entirely called, such currencies shall, without restriction by the members whose currencies are offered, be used or exchanged for the currencies required to meet contractual payments of interest, other charges or amortization on the Bank’s own borrowings, or to meet the Bank’s liabilities with respect to such contractual payments on loans guaranteed by the Bank.

la possibilité d'adapter les délais de communication des informations requises par les États membres ou la Commission, fixés à l'article 6, paragraphe 6, en vue de réduire lesdits délais, compte tenu des progrès accomplis en ce qui concerne le fonctionnement et l'utilisation de l'IMI.
the possibility to adjust the deadlines established in Article 6(6) for supplying the information requested by Member States or the Commission with a view to reducing those deadlines, taking into account the progress achieved in the functioning and use of IMI.

Pour dissuader de faire, intentionnellement ou par grave négligence, des déclarations erronées au sujet des données pertinentes aux fins de la PDM, il y a lieu d'établir un système de sanctions financières permettant également de garantir que lesdites données sont produites avec la diligence requise.
In order to deter against misrepresentation, whether intentional or due to serious negligence, of MIP relevant data, a mechanism of financial sanctions should be established, which will also serve the purpose of ensuring due diligence in the production of MIP relevant data.

(6 bis) Pour décourager les déclarations erronées, intentionnellement ou par grave négligence, au sujet des données pertinentes aux fins de la PDM, il y a lieu d'établir un mécanisme correcteur permettant également de garantir que lesdites données sont produites avec la diligence requise.
(6a) In order to discourage misrepresentation of MIP-relevant data, whether intentional or seriously negligent, a corrective mechanism should be established, which will also serve the purpose of ensuring due diligence in the production of MIP-relevant data.