Traduction de «requise lorsqu’une telle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence
Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

lorsqu'une majorité spéciale est requise
should a qualified majority be required

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, un DCT et ses participants assurent une ségrégation individuelle par client pour les citoyens et les résidents d’un État membre et pour les personnes morales établies dans cet État membre lorsqu’une telle ségrégation est requise par la législation nationale de l’État membre en vertu de laquelle les titres sont constitués, telle qu’elle se présente au 17 septembre 2014.
However, a CSD and its participants shall provide individual clients segregation for citizens and residents of, and legal persons established in, a Member State where required under the national law of the Member State under which the securities are constituted as it stands at 17 September 2014.

En vue d’une harmonisation des règles applicables, il convient de prévoir que le fait générateur soit la date à laquelle les produits sont déclarés comme ayant atteint la destination requise, lorsqu’une telle destination est requise, et, dans tous les autres cas, l’acceptation de la demande de paiement de la restitution par l’organisme payeur.
In order to harmonise the rules, it should be laid down that the operative event is the date on which products are declared to have reached the required destination, where such a destination is required, and in all other cases the acceptance of the application for payment of the refund by the paying agency.

En vertu de la législation de l’Union sur le droit d’auteur [article 5, paragraphe 3, point h), de la directive 2001/29/CE], les États membres peuvent décider qu’aucune autorisation préalable du titulaire des droits n’est requise lorsqu’il s’agit de l’utilisation d’œuvres, telles que des réalisations architecturales ou des sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics.
According to EU copyright law (Article 5(3)(h) of Directive 2001/29/EC), Member States may establish that no prior authorisation of the rights holder is required for the use of works, such as works of architecture or sculpture, made to be located permanently in public places.

(5) Lorsqu’une personne prévue au paragraphe (1) a exercé une option conformément à la disposition 5(1)b)(iii)(K) de la Loi pour une durée de service mentionnée au paragraphe (1) à l’égard de laquelle elle aurait pu opter en vertu de la Loi ou de la Loi sur la pension de retraite, elle est censée avoir exercé une telle option en vertu de la Loi ou de la Loi sur la pension de retraite suivant le cas, dans le délai pertinent prescrit dans ladite Loi pour l’exercice d’une telle option, et un redressement approprié, sous forme de remboursement ou de réduction du nombre des versements, doit être apporté à l’égard des contributions requises du fait d’option en vertu de la Loi, aux fins de calculer un tel remboursement ou une telle réduction, l’option est censée avoir été exercée conformément au paragraphe (2).
(5) Where a person described in subsection (1) has made an election pursuant to clause 5(1)(b)(iii)(K) of the Act for a period of service described in subsection (1) for which he might have elected under the Act or the Superannuation Act, such election shall be deemed to have been made by him under the Act or the Superannuation Act, as the case may be, within the appropriate time prescribed in that Act for the making of such an election, and an appropriate adjustment by refund or reduction in the number of instalments shall be made in respect of contributions required by reasons of election under the Act; for the purpose of calculating such refund or reduction, the election shall be deemed to have been made pursuant to subsection (2).

36 (1) Lorsque seule une étroite lisière de terres publiques est requise uniquement pour droits de passage de lignes de transmission, de conduites d’eau, ou pour des fins analogues, et que les terres sont situées à l’intérieur de la ligne séparative convenue, cette lisière doit être énoncée dans la concession, séparément des terres requises pour d’autres fins, et le concessionnaire n’acquiert en vertu d’une concession aucun droit à l’utilisation ou l’occupation d’une telle lisière, sauf ceux qui, de l’avis du ministre, sont requis de temps à autre aux fins de la construction, de l’entretien et de l’exploitation desdites lignes de transmission ou conduites d’eau, ou la réalisation des objets énoncés dans la concession, et le droit susdit est subordonné au droit de Sa Majesté d’octroyer à qui que ce soit quelque autre permission ou privilège d’entrer sur ladite lisière, de l’utiliser ou l’occuper pour quelque fin, ou de quelque manière que ce soit; toutefois, aucune atteinte ne doit être portée aux droits du concessionnaire du fait de cet octroi ultérieur, et le ministre doit donner au concessionnaire avis de son intention de consentir cet octroi et lui fournir l’occasion d’être entendu.
36 (1) When a narrow strip only of public lands is required solely for the rights-of-way for transmission lines, for water conduits or for similar purposes, and the lands are located within the agreed upon severance line, they shall be set out in the licence separately from lands required for other purposes, and the licensee shall not acquire under any licence any rights to the use or occupation of any such lands further than, in the opinion of the Minister, are required from time to time for the purpose of constructing, maintaining and operating such transmission lines or water conduits or for otherwise carrying out the purposes specified in the licence, and every such right is subject to the right of Her Majesty to grant additional liberty or privilege to any person for any purpose or in any manner to enter upon, use or occupy the lands; but the rights of the licensee shall not be prejudicially interfered with by any such subsequent grant, and the Minister shall give the licensee notice of his intention to make such grant and an opportunity of being heard.

Par exemple, lorsqu'au Canada quelque chose serait contestée comme une forme d'expropriation, le Canada pourrait avoir l'occasion de dire «non, il s'agit là d'une composante de la protection des groupes requise par nos engagements internationaux en matière de droits de la personne»; et lorsqu'il faudrait statuer à savoir si telle ou telle chose constitue ou non une obligation en vertu de la Loi sur les droits de la personne, ce serait un organisme de défense des droits de la personne qui serait chargé de le faire.
For example, where something in Canada is challenged as a form of expropriation, Canada would have the opportunity to say, “No, this a component of the protection of groups that's required by our international human rights commitments”, and where there's an issue of whether something is an obligation under human rights law, it would be a human rights body that considers that issue.

Cette activation n’est pas requise lorsqu’une telle interruption est imposée par l’unité de commande du moteur parce que les conditions de fonctionnement du véhicule sont telles que son comportement au regard des émissions ne nécessite pas le dosage du réactif, pour autant que le constructeur ait clairement informé l’autorité chargée de la réception des cas de figure concernés.
This activation shall not be required where the interruption is demanded by the engine ECU because the vehicle operating conditions are such that the vehicle's emission performance does not require reagent dosing, provided that the manufacturer has clearly informed the approval authority when such operating conditions apply.

En vue d’une harmonisation des règles applicables, il convient de prévoir que le fait générateur est la date à laquelle les produits sont déclarés comme ayant atteint la destination requise, lorsqu'une telle destination est requise, et, dans tous les autres cas, l’acceptation de la demande de paiement de la restitution par l’organisme payeur.
In order to harmonise the rules, it should be laid down that the operative event is the date on which products are declared to have reached the required destination, where such a destination is required, and in all other cases the acceptance of the application for payment of the refund by the paying agency.

a) soutenir la promotion d'une véritable culture en matière de sûreté nucléaire, conformément aux principes de la convention sur la sûreté nucléaire, notamment par un appui continu des autorités réglementaires et, au niveau des centrales de production, par une assistance sur place, y compris la fourniture d'équipements, lorsqu'une telle assistance est vraiment requise.
(a) Supporting the promotion of an effective nuclear safety culture in line with the principles of the Convention on nuclear safety, in particular through continuous support for regulatory bodies and, at the plant level, through on site-assistance, including equipment supplies, where such assistance is most needed.