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Action du patient non requise
Action du patient requise
Biens transmis au décès
Biens transmis par le décès
Champ cohérent transmis à travers la pluie
Champ moyen transmis à travers la pluie
Descendre
Document transmis par voie électronique
Document transmis électroniquement
Orientation requise
Passer par hérédité
Produit par un processus électronique
Produit par voie électronique
Produit électroniquement
Se transmettre par hérédité
Se transmettre par succession héréditaire
Transmis par un processus électronique
Transmis par voie électronique
Transmis électroniquement
être transmis par héritage
être transmis par succession

Vertaling van "requise et transmis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
produit par voie électronique [ produit par un processus électronique | produit électroniquement | transmis par voie électronique | transmis par un processus électronique | transmis électroniquement ]

electronically submitted [ electronically filed ]


descendre | être transmis par héritage | être transmis par succession | passer par hérédité | se transmettre par hérédité | se transmettre par succession héréditaire

descend


champ cohérent transmis à travers la pluie | champ moyen transmis à travers la pluie

average field transmitted through the rain | coherent field transmitted through the rain


biens transmis au décès [ biens transmis par le décès ]

property passing on the death


document transmis électroniquement [ document transmis par voie électronique ]

document transmitted electronically






action du patient non requise

Patient action not required by


Fœtus et nouveau-né affectés par des effets nocifs transmis par voie transplacentaire ou par le lait maternel

Fetus and newborn affected by noxious influences transmitted via placenta or breast milk


biens transmis par le dés

property passing on death
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela incluait une demande spécifique présentée par les avocats du demandeur à l’autorité requise, tendant à ce que l’acte d’évaluation de 2009 leur soit transmis.

This included a specific demand by the plaintiff’s solicitors to the requested authority to forward to them the 2009 Assessment act.


Celui-ci a été transmis avec la demande en paiement en date du 14 novembre 2012, présentée par l’autorité requise, tandis que les précisions relatives à la créance litigieuse ont été notifiées au demandeur un an plus tard, lorsque ce dernier a reçu l’acte d’évaluation de 2009, accompagné d’une traduction en anglais.

The latter came with the demand for payment dated 14 November 2012 from the requested authority, while the details of the disputed claim were notified to the plaintiff one year later upon receipt, with translation into English, of the 2009 Assessment act.


a) elle a transmis un formulaire de déclaration aux termes de l'alinéa 15(4)a) ou 16(2)a), selon le cas, mais, avant le 1 juillet de l'année de déclaration, n'a pas transmis des états financiers vérifiés ni un formulaire de déclaration révisé ou une attestation portant que les états financiers vérifiés confirment les renseignements inscrits sur le formulaire et qu'aucune modification de celui-ci ou des documents et relevés visés aux alinéas 15(1)c) à e) n'est requise;

(a) has submitted a Reporting Form in accordance with paragraph 15(4)(a) or 16(2)(a), as the case may be, but has not, before July 1 of the filing year, submitted audited financial statements and a revised Reporting Form or a declaration that the audited financial statements confirm the information set out in the Reporting Form and no modifications are required to be made to the Reporting Form or to the returns and documents referred to in paragraphs 15(1)(c) to (e), as previously submitted; or


Une fois que l'innocuité d'un additif alimentaire est déterminée par Santé Canada, que la période de consultation requise est terminée et que les avis sont transmis, il suffit d'actualiser une liste incorporée, laquelle est publiée sur le site Web de Santé Canada et accessible à tous.

Once Health Canada determines that a food additive is safe and the required consultation and notifications have been completed, it is simply a matter of updating an incorporated list, which is publicly accessible on the Health Canada website.


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Les rapports, attestations et tous autres documents, ou les copies certifiées conformes ou extraits de ces documents, obtenus par des agents de l’autorité requise et transmis à l’autorité requérante au titre de l’assistance prévue par le présent règlement peuvent être invoqués comme éléments de preuve par les instances compétentes de l’État membre de l’autorité requérante au même titre que des documents équivalents transmis par une autre autorité de son propre pays.

Reports, statements and any other documents, or certified true copies or extracts thereof, obtained by the staff of the requested authority and communicated to the requesting authority under the assistance provided for by this Regulation may be invoked as evidence by the competent bodies of the Member State of the requesting authority on the same basis as similar documents provided by another authority of that country.


Afin d'établir une distinction claire entre les tâches et responsabilités du comptable de la Commission et celles des comptables des institutions ou organismes qui sont créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom et qui ont la personnalité juridique et reçoivent des contributions à la charge du budget, ainsi que d'autres organismes dont la consolidation des comptes est requise par les règles comptables adoptées par le comptable, le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice devrait être préparé par chaque institution ou organisme, puis ...[+++]

In order to clearly separate the duties and responsibilities of the Commission's accounting officer from those of the accounting officers of institutions or bodies which are set up under the TFEU and the Euratom Treaty and which have legal personality and receive contributions charged to the budget, and other bodies whose accounts are required to be consolidated in accordance with the accounting rules adopted by the accounting officer, the report on budgetary and financial management of the financial year should be prepared by each institution or body and then sent to the Eu ...[+++]


Dans son arrêt de ce jour, la Cour rappelle, tout d’abord, les trois conditions requises pour bénéficier de l’exonération de la TVA sur la livraison intracommunautaire d’un bien. Premièrement, il est nécessaire que le droit de propriété de ce bien soit transmis à l’acheteur. Deuxièmement, le vendeur doit établir que le bien a été expédié ou transporté vers un autre État membre. Troisièmement, à la suite de cette expédition ou de ce transport, le bien doit quitter physiquement le territoire de l’État membre d’expédition.

In its judgment delivered today, the Court notes, first of all, the three conditions which must be satisfied if a VAT exemption is to be granted for an intra‑Community supply of goods: (i) the right to dispose of the goods as owner must have been transferred to the purchaser; (ii) the vendor must establish that the goods have been dispatched or transported to another Member State; and (iii) as a result of that dispatch or transport, the goods must have physically left the territory of the Member State of supply.


Nous n'avons pas la compétence requise, mais nous aurons au moins transmis certains éléments de la question aux personnes compétentes.

We don't have the required jurisdiction, but at least we will have made the people who do have that jurisdiction aware of certain data.


Les rapports, attestations et tous autres documents, ou les copies certifiées conformes ou extraits de ces documents, obtenus par des agents de l'autorité requise et transmis à l'autorité requérante au titre de l'assistance prévue par le présent règlement peuvent être invoqués comme éléments de preuve par les instances compétentes de l'État membre de l'autorité requérante au même titre que des documents équivalents transmis par une autre autorité de son propre pays.

Reports, statements and any other documents, or certified true copies or extracts thereof, obtained by the staff of the requested authority and communicated to the requesting authority under the assistance provided for by this Regulation may be invoked as evidence by the competent bodies of the Member State of the requesting authority on the same basis as similar documents provided by another authority of that country.


Le navire concerné est "l'Atlantic Dawn", un navire pélagique de 140 mètres battant pavillon irlandais, pour lequel l'Irlande n'a pas transmis l'information requise à la Commission.

This case concerns the Atlantic Dawn, a 140-metre pelagic vessel flying the flag of Ireland and for which Ireland has not sent the required information to the Commission.


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