Vertaling van "requise communique également " (Frans → Engels) :

Me Gilles Ouimet: En ce qui concerne particulièrement la relation avec un client, il y a également une disposition qui prévoit que l'avocat ne peut divulguer le fait qu'il a fait un rapport ou qu'il a communiqué de l'information requise par la loi.
Mr. Gilles Ouimet: With regard to the solicitor-client relationship in particular, there is also a provision according to which a lawyer may not divulge the fact that he or she has made a report or has communicated the information required under the law.

Sur demande particulière, l'autorité requise communique également la date d'attribution et, le cas échéant, la date de cessation de la validité du numéro d'identification TVA.
On specific request, the requested authority shall also communicate the date of issue and, where appropriate, the expiry date of the VAT identification number.

Sur demande particulière, l'autorité requise communique également la date de délivrance et, le cas échéant, la date de cessation de la validité du numéro d'identification TVA.
On specific request, the requested authority shall also communicate the date of issue and, where appropriate, the expiry date of the VAT identification number.

La Cour a jugé que la France avait failli à son obligation d'adopter et de communiquer le texte des dispositions nationales requises pour transposer une loi européenne concernant les produits biocides (également dénommés pesticides non agricoles).
The Court ruled that France had failed to adopt and communicate its national law texts required to implement an EU law on biocides (also known as non-agricultural pesticides).

La Commission jouit également d’une meilleure coordination de manière à pouvoir communiquer immédiatement l’information requise et même parfois mettre en place les interventions et effectifs spéciaux requis pour pouvoir venir en aide, en fonction du type d’accident, de catastrophe ou de catastrophe naturelle concerné.
We also have better coordination within the Commission in order to be able to come up directly with the information needed and, sometimes too, with the special initiatives and special forces needed in order to help, depending upon what kind of accident, disaster or natural catastrophe may be involved.

Sur demande particulière, l'autorité requise communique également la date de délivrance et, le cas échéant, la date de cessation de la validité du numéro d'identification « TVA ».
On specific request the requested authority shall also communicate the date of issue and, where appropriate, the date of cessation of the validity of the value added tax identification number.

La Belgique a omis d'adopter et de communiquer à la Commission toutes les dispositions législatives nationales requises, et a également omis de satisfaire à toutes les exigences de la directive concernant les programmes de réduction des déchets.
Belgium has failed to adopt and send to the Commission all the necessary national legislation, and has also failed to respect all the requirements for waste reduction programmes under the Directive.