Traduction de «requise avait déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

parce que l’autorité requise avait déjà fourni à l’autorité requérante des informations sur le même assujetti, à la suite d'une enquête administrative effectuée moins de deux ans auparavant.
on the grounds that the requested authority had already supplied the requesting authority with information on the same taxable person as a result of an administrative enquiry held less than two years previously.

La réunion du G20 au printemps dernier avait déjà offert une bonne base en vue de dégager un consensus mondial quant aux mesures requises.
The G20 meeting last spring served as a good basis for action and guidance for global consensus on the measures required.

Comme Élections Canada avait les qualifications requises, dont l'indépendance dont on se targue au Canada, avait déjà collaboré avec Haïti dans les années 1990 à différentes reprises et entretenait d'excellentes relations avec les autres commissions électorales des Amériques, c'est à moi qu'on a demandé de créer cette mission selon le modèle utilisé lors des élections en Irak, comme je l'ai dit plus tôt.
Given Elections Canada's credentials, including our independence, our previous cooperation with Haiti (in the 1990s), and our excellent relations with other electoral management bodies across the Americas, I was asked to set up a similar model to what we had established for the Iraqi elections.

Critiquant le système actuel, qu’il avait auparavant sanctionné, et remettant en question la règle de l’unanimité au Conseil, requise pour toute modification, le Parlement propose finalement d’alimenter directement le budget de l’Union européenne en tout ou en partie grâce aux recettes des taxes déjà prélevées dans les États membres, tout en gardant la possibilité d’introduire de nouvelles taxes à cette fin.
Criticising the current system, which it had previously sanctioned, and questioning the Council’s unanimity rule required for any change, Parliament is proposing eventually to feed part or all of revenue from taxes already imposed in the Member States directly into the EU budget, whilst keeping open the possibility of introducing new taxes for this purpose.

Toutefois, ce n'est qu'après 2002 que le solde budgétaire projeté atteindra la position de référence minimum qui est requise (déficit de 0,5 % du PIB) et le déficit ne sera entièrement résorbé qu'en 2004. Or, il serait souhaitable d'assurer une baisse plus rapide du ratio du déficit, en vue d'accroître la marge de manoeuvre nécessaire, comme l'avait déjà recommandé le Conseil dans son avis sur le programme initial .
However, as the government balance is projected to reach the required minimum benchmark position of 0.5% deficit only after 2002 and a fully balanced position in 2004, a faster decline in the deficit ratio would be advisable with a view to increasing the necessary safety margin, as recommended in the Council opinion on the original programme .

Déjà en octobre 1999, l'auteur de la question avait demandé à la Commission si elle comptait prendre les mesures requises pour que la question des soins aux animaux relève du domaine de la santé publique.
In October 1999, I asked the Commission whether it was prepared to take steps to bring animal welfare into the public health sphere.

Ce projet, déjà notifié au titre du traité CEE, avait fait l'objet d'une décision positive de la Commission en date du 6 janvier 1993. Les autorités luxembourgeoises respectent ainsi l'obligation de notifier dans les formes requises au titre des deux traités, CEE et CECA, lorsque les dispositions d'un projet d'aides concernent les champs d'application respectifs de chacun des Traités, et ce, en dépit du fait que la base juridique nationale soit unique.
In so doing, they have complied with the requirement to give due notification under both the EEC Treaty and the ECSC Treaty in cases where planned aid arrangements fall within the scope of both Treaties even though the national legal basis is the same.