Traduction de «requis étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

temps de stabilisation pour étuvage | temps requis pour la résistance à l'étuvage | temps requis pour la solidité de la colle
fixturing time

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

appréciation du résultat : décès évitable, examen du dossier requis
Determination of outcome, death avoidable, chart audit required

traitement médicamenteux n'est plus requis
Drug treat no longer needed

qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
bail breaker

pilote n’étant pas aux commandes
pilot non-flying | PNF [Abbr.]

chute en étant porté
Fall while being carried

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un «lien de causalité» spécifique entre la qualité, la notoriété ou d’autres caractéristiques du produit et sa provenance géographique définie est requis, étant donné que ces propriétés dépendent des conditions naturelles (caractéristiques spécifiques géologiques, hydrologiques, du sol et du climat) du lieu de production et/ou des façons dont les sociétés humaines les travaillent (à savoir, le savoir-faire élaboré dans cette région/les compétences particulières développées au fil des ans par les experts locaux).
A specific ‘causal link’ between the product’s quality, reputation or other characteristics and their designed geographical origin is required, as those qualities depend on the natural conditions (specific geological, hydrological, soil and climate characteristics) of the place of production and/or the ways human societies work with them (i.e. know-how developed by the people in this area /particular skills developed over the years by local experts).

18. se dit favorable à toutes les mesures d'incitation proposées par la Commission pour le financement du nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), notamment celle consistant à déclarer les contributions nationales au Fonds neutres sur le plan budgétaire dans le cadre de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme et des efforts d'ajustement budgétaire requis, sans toutefois prévoir de modifications dans les volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance; note l'intention de la Commission de s'abstenir de lancer une procédure concernant les déficits excessifs si le déficit d'un État membre excède légèrement et provisoirement la limite de 3 % fixée pour le déficit du seul fait de la contribution supplémentaire au FEIS; attire l'attention sur la contribution vitale du pacte de stabilité et de croissance à l'établissement de la confiance pour attirer les investissements étrangers; souligne l'importance de l'additionnalité du financement du FEIS étant donné que les projets financés par le FEIS ne peuvent en aucun cas se substituer purement et simplement aux investissements déjà planifiés mais doivent, au contraire, entraîner une augmentation réelle de l'investissement net;
18. Supports all the incentives proposed by the European Commission to finance the new European Fund for Strategic Investments (EFSI), mainly by making national contributions to the fund fiscally neutral as regards to the attainment of the MTO and to the required fiscal adjustment effort without modifying it in the preventive or the corrective arm of the SGP; notes the Commission's intention to refrain from launching an EDP if, only because of the additional contribution to the EFSI, a Member State deficit goes slightly and temporarily beyond the 3 % deficit limit; draws the attention on the SGP's vital contribution to confidence building when attracting foreign investments; stresses the importance of the additionality of the EFSI financing since EFSI-funded projects must, under no circumstances simply replace investment already planned and that net investment must, on the contrary, be effectively increased as a result;

Les deuxième et troisième conditions résultant de l'arrêt Altmark seraient respectées, étant donné que So.Ge.A.AL n'a reçu d'indemnisation qu'au niveau requis pour compenser les pertes, plus spécifiquement au niveau requis pour remettre le capital en conformité avec les exigences juridiques, après que ces pertes ont été couvertes.
The second and third conditions deriving from the Altmark ruling would be observed given that So.Ge.A.AL has only been compensated to the level required to offset losses, more specifically to the level required to bring capital back in line with legal requirements after such losses had been covered.

Étant donné qu’il a été reconnu, dans le règlement (UE) no 236/2012, que des normes techniques contraignantes devraient être adoptées avant que ledit règlement ne soit effectivement appliqué, et étant donné qu’il est essentiel de préciser, avant le 1er novembre 2012, les éléments non essentiels requis qui faciliteront la mise en conformité des participants au marché avec ledit règlement ainsi que son exécution par les autorités compétentes, il y a lieu que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.
Since Regulation (EU) No 236/2012 recognised that binding technical standards should be adopted before that Regulation can be usefully applied, and as it is essential to specify before 1 November 2012 the required non-essential elements to facilitate compliance by market participants with that Regulation and enforcement by competent authorities, it is necessary that this Regulation should enter into force on the day following its publication.

Des lignes directrices sont établies par l'Autorité concernant le type de justification scientifique à établir par un opérateur pour justifier l'utilisation d'une allégation nutritionnelle ou de santé, le niveau de justification requis étant proportionné à l'allégation revendiquée.
Guidelines will be established by the Authority regarding the type of scientific substantiation that an operator must have to justify use of a nutrition or health claim, with the level of substantiation required being proportional to the claim that is being made.

Nous avons, à l’époque, exclu du champ d’application de la règle de neutralisation les actions françaises à droit de vote double pour des raisons similaires, l’une d’entre elles étant qu’il ne s’agissait pas d’actions avec droit de vote appartenant à une catégorie spécifique, qui puissent être réputées garanties sur le long terme, mais d’actions récompensant un investissement à long terme, ces droits de vote étant convertis, après un certain temps, en droits de vote ordinaires. En outre, grâce au principe de neutralisation, un taux de participation de 75% - généralement le quorum requis pour que puisse s’appliquer ce principe - ne pose plus le problème de savoir si les actions confèrent un droit de vote double ou ordinaire.
It was for similar reasons that we, at that time, exempted French shares with double voting rights from the breakthrough rule, one reason for this being that these were not voting shares of a particular class, that might be said to be guaranteed in the long term, but rather intended to reward long-term investment, with these voting rights being converted, after a certain period of time, into normal voting rights; the second being that, with the breakthrough rule, the reaching of 75% – which is, as a rule, the quorum at which the breakthrough can kick in – no longer raises the issue as to whether the shares are double-vote or ordinary.

[106] Selon son article 7, la surveillance, l'exécution ou l'entière application n'a pas lieu : a) si elles sont considérées par l'État requis comme étant de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, aux principes fondamentaux de son ordre juridique ou à d'autres de ses intérêts essentiels; b) si la condamnation qui motive la demande est fondée sur des faits qui ont été jugés définitivement dans l'État requis; c) si l'État requis considère les faits qui motivent la condamnation soit comme une infraction politique, soit comme une infraction connexe à une telle infraction, soit encore comme une infraction purement militaire; d) si la prescription de la sanction est acquise d'après la loi de l'État requérant ou d'après celle de l'État requis; e) si l'auteur de l'infraction bénéficie d'une amnistie ou d'une mesure de grâce dans l'État requérant ou dans l'État requis.
[106] According to Article 7, supervision, enforcement or complete application must be refused: a) if the request is regarded by the requested State as likely to prejudice its sovereignty, security, the fundamentals of its legal system, or other essential interests; b) if the request relates to a sentence for an offence which has been judged in final instance in the requested State; c) if the act for which sentence has been passed is considered by the requested State as either a political offence or an offence related to a political offence, or as a purely military offence; d) if the penalty imposed can no longer be exacted, because of the lapse of time, under the legislation of either the requesting or the requested State; e) if the offender has benefited under an amnesty or a pardon in either the requesting or the requested State.

5. considère que les pays candidats ont besoin d'une aide supplémentaire afin de mettre en oeuvre la directive sur le marché intérieur dans les délais requis, étant donné qu'il convient d'éviter toute période de transition dans ce domaine, surtout compte tenu de l'accélération de la libéralisation du marché, demandée cette année par le Conseil européen de Lisbonne;
5. Believes that the candidate countries need additional help if the internal market directive is to be implemented on time, since transitional periods are to be avoided during implementation, primarily because of the accelerated liberalisation of markets for which the European Council called in Lisbon this year;

(31) Un certain temps étant requis pour assurer la mise en place du cadre nécessaire au bon fonctionnement du présent règlement, il est souhaitable que les États membres disposent d'un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de ce dernier pour modifier les procédures mises en œuvre par les organismes d'accréditation et les organismes compétents en application des dispositions correspondantes dudit règlement.
(31) Since a period of time is required to ensure that the framework for the proper functioning of this Regulation is in place, Member States should have a period of six months following the date of entry into force of this Regulation to modify the procedures followed by Accreditation Bodies and Competent Bodies under the corresponding provisions of this Regulation.