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Centre de formalités
Centre de services intégrés
Code de retour requis fantôme
Guichet unique
Guichet universel
Identifiant de programme unique
Identificateur de programme unique
Identificateur unique de programme
Marché intérieur CE
Marché intérieur communautaire
Marché unique
Marché unique de l'UE
Marché unique des contenus numériques
Marché unique du numérique
Marché unique en ligne
Marché unique numérique
Marché unique électronique
Paiement unique
Point d'entrée unique
Point de contact unique
RPU
RPUS
Retour requis fantôme
Régime de paiement unique
Régime de paiement unique par exploitation
Régime de paiement unique à la surface
Stratégie numérique
Temps de stabilisation pour étuvage
Temps requis pour la résistance à l'étuvage
Temps requis pour la solidité de la colle
Traitement médicamenteux n'est plus requis

Traduction de «requis uniquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]

digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]


temps de stabilisation pour étuvage | temps requis pour la résistance à l'étuvage | temps requis pour la solidité de la colle

fixturing time


appréciation du résultat : décès évitable, examen du dossier requis

Determination of outcome, death avoidable, chart audit required


traitement médicamenteux n'est plus requis

Drug treat no longer needed


régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]


retour requis fantôme [ code de retour requis fantôme ]

dormant hard return


centre de formalités | centre de services intégrés | guichet unique | guichet universel | point de contact unique | point d'entrée unique

one-stop shop | point of single contact | single entry point | single point of contact | single window | OSS [Abbr.] | PSC [Abbr.] | SPOC [Abbr.]


marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]


identifiant de programme unique | identificateur de programme unique | identificateur unique de programme

unique program identifier | unique programme identifier | universal program identifier | universal programme identifier | UPID [Abbr.]


valve endoscopique air/eau à usage unique

Endoscopic air/water valve
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je suis convaincu que M Elke König et ses collègues, tous hautement qualifiés, disposent du poids politique et de l’expertise requis pour réaliser les objectifs essentiels du mécanisme de résolution unique, qui sont de remédier aux défaillances des banques sans compromettre la stabilité financière et d’engager la responsabilité des actionnaires et des créanciers des banques au lieu de ponctionner directement les contribuables».

I am convinced that Elke König and her highly qualified colleagues have the necessary clout and expertise for achieving the key objective of the Single Resolution Mechanism - dealing with failing banks without jeopardising financial stability, and enforcing the responsibility of bank shareholders and creditors instead of directly resorting to taxpayers' money".


Cette directive vise à faire en sorte que, d’ici à juin 2015, les navires qui entrent ou sortent d'un port de l’UE fournissent les renseignements requis par voie électronique au moyen d'un point d’entrée unique: le guichet unique national.

The Directive aims to ensure that by June 2015 vessels entering or departing EU ports will provide required information electronically via one single entry point – the National Single Window.


Le fait que l’accord des deux parties de l’industrie soit requis uniquement quand il est question d’un nombre d’heures encore plus élevé revient à dire que l’on serait prêt à accepter 60 heures par semaine comme un temps de travail normal - ce qui est certainement inacceptable!

The fact that the agreement of the two sides of industry is to be required only where even longer working hours are concerned amounts to saying that one would be prepared to accept 60 hours a week as normal working hours – and this is surely unacceptable!


K. considérant que l'utilisation de toutes les technologies disponibles, notamment le stockage et l'échange électroniques de certaines données en matière de TVA et d'accises, est indispensable au bon fonctionnement des systèmes fiscaux des États membres; considérant que les conditions qui régissent les échanges de données stockées électroniquement dans les différents États membres et l'accès direct de ceux-ci à ces données devraient être améliorés; considérant que les autorités fiscales des États membres devraient traiter les données à caractère personnel avec tout le soin requis, uniquement aux fins spécifiées et avec l'accord de la ...[+++]

K. whereas the use of all available technologies, including the electronic storage and transmission of certain data for VAT and excise duties, is indispensable for the proper functioning of Member States" tax systems; whereas the conditions for the exchange of, and direct access of Member States to, electronically stored data in each Member State should be improved; whereas Member States" tax authorities should handle personal data with due care for specified purposes and on the basis of the consent of the person concerned or some other legitimate basis laid down by law,


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K. considérant que l'utilisation de toutes les technologies disponibles, notamment le stockage et l'échange électroniques de certaines données en matière de TVA et d'accises, est indispensable au bon fonctionnement des systèmes fiscaux des États membres; considérant que les conditions qui régissent les échanges de données stockées électroniquement dans les différents États membres et l'accès direct de ceux-ci à ces données devraient être améliorés; considérant que les autorités fiscales des États membres devraient traiter les données à caractère personnel avec tout le soin requis, uniquement aux fins spécifiées et avec l'accord de la ...[+++]

K. whereas the use of all available technologies, including the electronic storage and transmission of certain data for VAT and excise duties, is indispensable for the proper functioning of Member States" tax systems; whereas the conditions for the exchange of, and direct access of Member States to, electronically stored data in each Member State should be improved; whereas Member States" tax authorities should handle personal data with due care for specified purposes and on the basis of the consent of the person concerned or some other legitimate basis laid down by law,


2. Lorsqu'une fusion par absorption est effectuée par une société qui détient 90% ou plus, mais pas la totalité, des titres ou parts représentatifs du capital social conférant un droit de vote dans une assemblée générale d'une autre société, les rapports par l'organe de direction ou d'administration, les rapports d'un ou de plusieurs experts indépendants, ainsi que les documents nécessaires pour le contrôle, seront requis uniquement dans la mesure où ils sont requis par la loi nationale dont relève la société absorbante ou par la loi nationale dont relève la société absorbée.

2. Where a merger by acquisition is carried out by a company which holds 90% or more but not all of the shares and other securities conferring the right to vote at general meetings of another company, reports by the management or administrative body, reports by an independent expert or experts and the documents necessary for scrutiny shall be required only to the extent that the national law governing either the acquiring company or the company being acquired so requires.


Cet essai supplémentaire est requis uniquement si l'on suppose que les espaces rouliers sont touchés par l'avarie.

This additional test is only required when the ro-ro spaces are assumed to be damaged.


La Commission a décidé d'envoyer des avis motivés (seconde étape prévue par l'article 169 de Traité) et de saisir le Cour de justice dans 36 cas dans lesquels les Etats membres ont manqué à l'obligation de transposer des directives marché unique dans les délais requis.

The Commission has decided to send reasoned opinions (the second stage of the procedure laid down by Article 169 of the Treaty) and to bring actions before the Court of Justice in 36 cases in which Member States have failed to transpose single-market directives by the required deadline.


Bien qu'il n'institue pas spécifiquement une politique des consommateurs (comme par exemple pour l'environnement), l'Acte unique européen : - ajoute au traité de Rome un "article 100A", qui s'est avéré d'une énorme importance pour la politique des consommateurs, car il prévoit qu'un niveau élevé de protection des consommateurs est requis pour l'élaboration de la législation relative au marché unique; - prévoit que les décisions du Conseil des ministres doivent être prises à la majorité qualifiée, plutôt qu'à l'unanimité; - renforce ...[+++]

Although it did not specifically endorse a consumer policy (as it did, for example, an environment policy), the Single European Act: - added an "Article 100A" to the Treaty of Rome, which has proved to be of enormous importance for EC consumer policy as it explicitly stated that a high level of consumer protection was required in drafting Single Market legislation; - provided that decisions in the Council of Ministers were to be taken by a qualified majority, rather than unanimously; - gave the European Parliament - generally percei ...[+++]


En réalité le marché unique fait disparaître une quantité considérable de pièces nationales superflues : le document administratif unique s'est soldé par la suppression de quelque 160 formulaires et il n'est d'ailleurs même plus requis pour les échanges intracommunautaires.

IN FACT THE EFFECT OF THE SINGLE MARKET IS TO SWEEP AWAY A MASS OF UNNECESSARY NATIONAL PAPERWORK; THE SINGLE ADMINISTRATIVE DOCUMENT HAD THE EFFECT OF ABOLISHING ABOUT 160 FORMS AND NOW EVEN IT IS NO LONGER REQUIRED FOR INTRA-COMMUNITY TRADE; AGAIN THE VIEW IS WIDESPREAD THAT THERE IS A VERY HIGH LEVEL OF FRAUD ARISING OUT OF THE COMMUNITY BUDGET.


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