Traduction de «requis sont remplis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

implant rempli de solution saline [ implant mammaire rempli de solution saline | prothèse mammaire remplie de solution saline ]
saline implant [ saline breast implant | saline mammary implant ]

temps de stabilisation pour étuvage | temps requis pour la résistance à l'étuvage | temps requis pour la solidité de la colle
fixturing time

traitement médicamenteux n'est plus requis
Drug treat no longer needed

appréciation du résultat : décès évitable, examen du dossier requis
Determination of outcome, death avoidable, chart audit required

arrière-plans remplis [ tracés remplis ]
filled-in backgrounds [ filled-in outlines ]

aire remplie de balles [ fosse remplie de balles | salle de balles ]
ball room

coussin de chaise rempli d’air
Air-filled chair cushion

armature de refroidissement remplie de liquide
liquid-filled cooling armature

pièce incurvée remplie de billes de plomb
curved slab with lead-pellets

éjecter des gélules remplies
filled capsule directing | filled capsules ejecting | directing filled capsules | eject filled capsules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président: Eh bien, juste aux fins du compte rendu—le personnel m'arrêtera si je me trompe, j'en suis sûr—le projet de loi stipule que la caution de 1 000 $ sera pleinement remboursable, à condition que le formulaire requis soit rempli après le jour des élections par le candidat.
The Chair: Well, just for the record—I'm sure staff will correct me if I'm wrong—the current bill provides for a full refund of the $1,000 deposit, provided that the required election filing after the E day is made by the candidate.

Sa deuxième tactique consiste à attaquer les députés de l'opposition à l'égard de projets légitimes qui ont été approuvés dans diverses circonscriptions dans le cadre des programmes existants, conformément à toutes les règles en vigueur et sur la foi des formulaires requis dûment remplis.
The government's second tactic is to attack opposition members on legitimate projects that were approved in various ridings through existing programs, with all the rules in place, with the proper application forms and so on.

Lorsque l'organisme d'audit indépendant conclut que la partie du système de gestion et de contrôle concernant l'autorité de gestion ou l'autorité de certification est fondamentalement la même que celle de la période de programmation précédente, et qu'il existe des éléments attestant de son fonctionnement effectif au cours de cette période, sur la base du travail d'audit réalisé conformément aux dispositions pertinentes du règlement (CE) no 1083/2006 et du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil, il peut conclure que les critères requis sont remplis, sans effectuer de travail d'audit supplémentaire.
Where the independent audit body concludes that the part of the management and control system, concerning the managing authority or the certifying authority, is essentially the same as for the previous programming period, and that there is evidence, on the basis of audit work done in accordance with the relevant provisions of Regulation (EC) No 1083/2006 and Council Regulation (EC) No 1198/2006 , of their effective functioning during that period, it may conclude that the relevant criteria are fulfilled without carrying out additional audit work.

Tout auteur dont l’œuvre est sélectionnée devra prendre connaissance des documents suivants et retourner les formulaires requis, dûment remplis et signés, au loppoet@parl.gc.ca :
The authors of selected poems are asked to read the following documents and return the required forms, filled out and signed, to loppoet@parl.gc.ca:

21 (1) Si une personne tenue de remplir un questionnaire en vertu de la présente partie décède avant d'avoir rempli le questionnaire comme elle y était tenue, celui-ci doit être rempli et déposé par l'exécuteur ou autre représentant légal de cette personne dans les 90 jours de la date de son décès et il doit se rapporter à l'année du décès ou, si son dépôt est requis relativement à une année antérieure à l'année du décès, à cette année-là.
21 (1) When a person who is required to make an information return under this Part dies before making the return as required, the return shall be filed by his executor or other legal representative within 90 days from the date of his death and shall be in respect of the year in which he died, or, if the return is required in respect of a year prior to the year in which he died, in respect of that year.

3.8.1. Un véhicule est classé dans la catégorie N lorsque tous les critères requis sont remplis.
3.8.1. A vehicle shall be categorised as N when all the applicable criteria are met.

Quant à savoir s'il est possible, à court terme, de prendre des mesures pour que le formulaire soit bien rempli, cela dépend du nombre de changements complexes qui sont requis et de notre capacité de nous concentrer sur des éléments qui peuvent, comme vous le laissez entendre, être considérés comme des interprétations du code, de telle sorte que le code même ne soit pas en cause.
So whether or not one can do something in the short term to assist the appropriate completion of the form depends on how many complex shifts are required and whether we can focus on things that can, as you suggest, be thought of as interpretations of the language in the code, so that we're not talking about the code itself.

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.