Traduction de «requis sont contestés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

temps de stabilisation pour étuvage | temps requis pour la résistance à l'étuvage | temps requis pour la solidité de la colle
fixturing time

appréciation du résultat : décès évitable, examen du dossier requis
Determination of outcome, death avoidable, chart audit required

traitement médicamenteux n'est plus requis
Drug treat no longer needed

âge légal pour consentir à un traitement [ âge requis pour consentir à un traitement | âge requis pour consentir ]
legal age of consent to treatment [ age of consent to treatment | legal age of consent ]

retour requis fantôme [ code de retour requis fantôme ]
dormant hard return

contestation civile | contestation de droit civil
case of civil disputes

conflit | contestation | contester | différend | litige
dispute

contester l'action | contester la demande
defend the action

extinction d'une requête en contestation d'élections [ annulation d'une requête en contestation d'élections | annulation d'une pétition ]
abatement of an election petition

contestation au fond | contestation au mérite
contestation on merits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si, au cours de la procédure de recouvrement, la créance, l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requérant ou l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis sont contestés par une partie intéressée, l’autorité requise informe cette partie que l’action doit être portée devant l’instance compétente de l’État membre requérant, conformément aux règles de droit en vigueur dans celui-ci.
If, in the course of therecovery procedure, the claim, the initial instrument permitting enforcement in the applicant Member State or the uniform instrument permitting enforcement in the requested Member State is contested by an interested party, the requested authority shall inform that party that such an action must be brought by the latter before the competent body of the applicant Member State in accordance with the laws in force there.

« Au cours de la procédure de recouvrement dans l’État membre requis, la créance, la notification effectuée par les autorités de l’État membre requérant ou l’instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires peuvent être contestés par la personne concernée.
‘During the recovery procedure in the requested Member State, the claim, the notification made by the authorities of the applicant Member State or the instrument authorising its enforcement might be contested by the person concerned.

Enfin, les législations de cinq Etats membres n'en font pas mention (BG, FR, IE, PT, SI). Dans la mesure où la peine maximale prévue pour l'infraction de base dans ces Etats membres correspond déjà au niveau requis par l'article 4§2, voire le dépasse, cette éventuelle absence de différenciation n'est pas contestable.
The legislation of five Member States makes no reference to this (BG, FR, IE, PT, SI), But since in these Member States the maximum penalty applying to the basic offence is already equivalent to, or exceeds, the level required by Article 4(2), this failure to make a distinction is unimportant.

Ces circonstances se limitent aux cas où le différend concerne également un traitement accordé par l'Union, où il apparaît que le traitement accordé par un État membre est requis par le droit de l'Union et où un traitement similaire est contesté dans une réclamation connexe déposée contre l'Union auprès de l'OMC, lorsqu'un groupe spécial a été constitué et que la réclamation concerne le même point de droit spécifique et lorsqu'il est nécessaire d'assurer une argumentation cohérente dans l'affaire portée devant l'OMC.
These circumstances are limited to cases where the dispute also involves treatment afforded by the Union, where it appears that the treatment afforded by a Member State is required by the law of the Union and where similar treatment is being challenged in a related claim against the Union in the WTO, where a panel has been established and the claim concerns the same specific legal issue and where it is necessary to ensure a consistent argumentation in the WTO case.

1. Les actes authentiques établis dans un État membre sont reconnus dans les autres États membres, sauf contestation de la validité de ces actes selon la loi applicable , et sous réserve qu'une telle reconnaissance ne soit pas manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis.
1. Authentic instruments drawn up in a Member State shall be recognised in the other Member States, unless their validity is disputed in accordance with the applicable law, and provided such recognition is not contrary to public policy in the Member State addressed .

1. Les actes authentiques reçus dans un État membre sont reconnus dans les autres États membres, sauf contestation de la validité de ces actes selon la loi applicable, et sous réserve qu'une telle reconnaissance ne soit pas manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis .
1. Authentic instruments drawn up in a Member State shall be recognised in the other Member States, unless their validity is disputed in accordance with the applicable law, and provided such recognition is not manifestly contrary to public policy in the Member State addressed .

1. Les actes authentiques reçus dans un État membre sont reconnus dans les autres États membres, sauf contestation de la validité de ces actes selon la loi applicable, et sous réserve qu'une telle reconnaissance ne soit pas manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis.
1. Authentic instruments drawn up in a Member State shall be recognised in the other Member States, unless their validity is disputed in accordance with the applicable law, and provided such recognition is not manifestly contrary to public policy in the Member State addressed.

20. observe qu'au sujet du recrutement, l'Agence conteste les critiques de la Cour des comptes, selon lesquelles elle ne respecterait pas le principe de l'égalité de traitement puisque le nombre minimal d'années d'expérience professionnelle requis pour un emploi donné diffère de celui convenu entre la Commission et les agences; prend acte de ce qu'elle considère sa pratique comme conforme aux principes, compte tenu du fait qu'il lui faut attirer des spécialistes hautement qualifiés dans des conditions difficiles; constate que le statut du personnel prévoit que les agences communautaire adoptent leurs dispositions générales d'exécution en accord avec la Commission; observe que la Commission a préparé des décisions-types pour arrêter ces dispositions; note que la Commission n'a pas encore donné son accord au projet de dispositions générales d'exécution qui lui a été soumis par l'Agence; invite celle-ci, conformément à la recommandation du Conseil, à respecter strictement les critères de recrutement prévus par le statut du personnel afin d'assurer l'égalité de traitement en ce qui concerne le nombre d'années d'expérience professionnelle requis pour un emploi donné;
20. Notes that, with regard to recruitment, the Agency does not accept the ECA's criticism that it did not respect the principle of equal treatment as the minimum years of professional experience required for a given position differed from those agreed between the Commission and the agencies; notes that the Agency considers its practice to be in line with the rules, as it had to attract highly specialised staff under difficult conditions; observes that the Staff Regulations stipulate that Community agencies have to adopt their general implementing provisions (GIP) in agreement with the Commission; notes that the Commission has drafted model decisions for the GIP; notes that the Commission has not yet agreed to the draft GIP submitted by the Agency; calls on the Agency, in agreement with the Council recommendation, to strictly respect the recruitment criteria in the Staff Regulations in order to ensure equal treatment with regard to the years of professional experience required for a given post;

2. Dans le cas d’une contestation ou d’un appel fondé sur un motif visé à l’article 23, paragraphe 7, point c), ou à la requête de l’autorité compétente dans l’État requis, une copie complète du document en question, certifiée conforme par l’autorité compétente dans l’État d’origine, est promptement fournie:
(2) Upon a challenge or appeal under Article 23(7)(c) or upon request by the competent authority in the State addressed, a complete copy of the document concerned, certified by the competent authority in the State of origin, shall be provided promptly:

Cela a pour effet de réduire le nombre d’entreprises requis pour établir la représentativité dans une affaire donnée et d’exclure des entreprises qui pourraient contester une plainte.
This has the effect of lowering the number of companies required to establish standing in a given case, and excluding companies that may object to a complaint.