Vertaling van "requis pour pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cette fin
the Treaty has not provided the necessary powers

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

les pouvoirs d'action requis à cet effet
the necessary powers

Règlement sur le pouvoir d'un fonctionnaire de signer, pour le ministre, les actes notariés requis en vertu des lois dont l'application est confiée au ministre de l'Énergie et des Ressources
Regulation respecting the power of an officer to sign on behalf of the Minister the notarial deeds required under the laws whose application is entrusted to the Minister of Energy and Resources

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

séparation des pouvoirs
separation of powers

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

retour requis fantôme [ code de retour requis fantôme ]
dormant hard return

âge légal pour consentir à un traitement [ âge requis pour consentir à un traitement | âge requis pour consentir ]
legal age of consent to treatment [ age of consent to treatment | legal age of consent ]

pouvoir d'exécution
power of implementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce mécanisme comporte également un instrument de financement de la préparation des projets (FPP) qui attribue 25 millions d'euros au financement des études ou des travaux de conception requis pour pouvoir passer à la phase de construction.
This facility included also a Project Preparation Facility (PPF) devoting EUR 25 million to studies or design work which are required to prepare projects for construction.

Les agents de l'État membre demandeur présents lors du contrôle effectué dans l'État membre requis doivent pouvoir, à tout moment, justifier de leur qualité officielle.
Officials of the requesting Member State present at scrutiny in the requested Member State shall at all time be able to furnish proof of their official capacity.

5. La Commission adopte des actes d'exécution précisant les éléments à mentionner dans une déclaration de renonciation en vertu du paragraphe 2 du présent article et précisant le type de documents qui sont requis pour pouvoir établir l'accord d'un tiers en vertu du paragraphe 3 du présent article.
5. The Commission shall adopt implementing acts specifying the details to be contained in a declaration of surrender pursuant to paragraph 2 of this Article and the kind of documentation required to establish a third party's agreement pursuant to paragraph 3 of this Article.

La task force et le Groupe de la Banque mondiale ont aidé le gouvernement grec à élaborer une nouvelle loi-cadre qui vise à réformer fondamentalement le système des agréments requis pour pouvoir exercer une activité commerciale et investir.
The TFGR and the World Bank Group supported the Greek Government in developing a new framework law that aims to overhaul licenses required for business activities and investments.

Par ailleurs, la Banque mondiale et d’autres experts coordonnés par la task force ont aidé le gouvernement grec à élaborer une nouvelle loi-cadre, adoptée en avril, qui vise à refondre complètement le système des agréments requis pour pouvoir exploiter une entreprise et investir.
The World Bank and other experts coordinated by the TFGR have supported the Greek Government in preparing a new framework law, which was adopted in April, and aims to overhaul licenses required to run a business and make investments.

les mesures destinées aux entreprises qui ne répondent pas à la totalité des critères requis pour pouvoir bénéficier d’une exemption en vertu du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC, voir IP/08/1110 et MEMO/08/482), telles que les entreprises qui, après le premier cycle d’investissements, dépassent les seuils au-delà desquels elles ne peuvent plus être considérées comme des PME en vertu de la définition qui en est donnée par l’UE et deviennent des entreprises à capitalisation moyenne (mid-caps), les mid-caps innovantes exerçant des activités de recherche, de développement et d’innovation ou les entreprises ayant besoin d’un investissement supérieur à 10 millions €;
measures targeted at companies that do not fulfill all criteria to qualify for an exemption under the General Block Exemption Regulation (GBER, see IP/08/1110 and MEMO/08/482), such as companies that after the first investment round exceed the thresholds for qualifying as an SME under the EU definition and hence become mid-caps; innovative mid-caps carrying out research and development and innovation activities; or companies requiring more than €10 million investment;

Toutefois, les États membres devraient être autorisés, afin de renforcer encore la sécurité routière, à relever l'âge minimum requis pour conduire certaines catégories de véhicules; dans des circonstances exceptionnelles, ils devraient être autorisés à abaisser l'âge minimum requis, pour pouvoir tenir compte de situations nationales particulières.
Nevertheless, Member States should be allowed to set a higher age limit for the driving of certain categories of vehicles in order to further promote road safety; Member States should in exceptional circumstances be allowed to set lower age limits in order to take account of national circumstances.

Dans sa forme actuelle, ce concept n'atteint pas le niveau d'acceptabilité requis pour pouvoir être adopté comme l'approche canadienne de gestion des déchets du combustible nucléaire.
The concept in its current form does not have the required level of acceptability to be adopted as Canada's approach for managing nuclear fuel waste.

Pour y parvenir, le gouvernement a mis en oeuvre des règlements portant à 18 ans l'âge requis pour pouvoir acheter des cigarettes.
In order to prevent young people from smoking, a regulation has been brought in increasing the age for purchasing cigarettes up to 18 years.