Traduction de «requis pour poursuivre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

obtenir jugement | poursuivre «in personam» | poursuivre «in rem» | poursuivre quelqu'un
proceed

poursuivre par procédure sommaire [ poursuivre par voie sommaire | poursuivre sommairement ]
prosecute summarily

temps de stabilisation pour étuvage | temps requis pour la résistance à l'étuvage | temps requis pour la solidité de la colle
fixturing time

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

âge légal pour consentir à un traitement [ âge requis pour consentir à un traitement | âge requis pour consentir ]
legal age of consent to treatment [ age of consent to treatment | legal age of consent ]

retour requis fantôme [ code de retour requis fantôme ]
dormant hard return

Etat requis
requested state

poursuivre le voyage
continue travelling | continue the journey

financement requis par le non-paiement des commissions | financement des commissions comptabilisées en recettes différées
funding of deferred charges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette augmentation devrait se poursuivre après 2014, de sorte que l'on peut supposer que les niveaux requis par les lignes directrices de 2014 seront atteints le 1er janvier 2019 au plus tard, tant pour les entreprises qui sont en principe admissibles, mais n'ont pas payé un prélèvement assez élevé, que pour les entreprises qui ne sont pas admissibles et doivent dès lors apporter une contribution propre minimale s'élevant à 20 % des coûts supplémentaires correspondant à la surtaxe conformément au point 197 des lignes directrices de 2014.
The increase is set to continue after 2014, so that it can be assumed that the levels required by the 2014 Guidelines will be met by 1 January 2019, both for undertakings which are in principle eligible, but did not pay a high enough surcharge, and for undertakings which are not eligible and therefore need to meet the minimum own contribution of 20 % of the additional costs of the surcharge set out in point 197 of the 2014 Guidelines.

79. Les États membres autorisent les personnes morales qui, avant le [date d'adoption de la proposition de la Commission], ont commencé leurs activités en tant qu’entités en vertu des dispositions de droit national mettant en œuvre l’article 8 de la directive 2000/46/CE, à poursuivre ces activités dans l’État membre concerné jusqu’au [12 mois après le délai de transposition] sans demander l’agrément requis en vertu de l’article 3.
79. Member States shall allow legal persons that have commenced, their activities as entities under national law implementing Article 8 of Directive 2000/46/EC before [date of adoption of the Commission proposal], to continue those activities within the Member State concerned until [12 months after deadline for transposition], without seeking authorisation under Article 3.

Sur ce fondement, la Commission conclut que la mise à disposition de la facilité de trésorerie représentait le minimum requis pour permettre à la Sachsen LB de poursuivre ses activités.
On this basis, the Commission concludes that the liquidity facility is the minimum necessary for Sachsen LB to continue its business.

Dans son avis du 17 février 2005 relatif à la mise à jour de décembre 2004 du programme de stabilité, qui couvrait la période 2004-2008, le Conseil avait invité l'Allemagne à faire le nécessaire afin de garantir la correction du déficit excessif en 2005, à procéder à des ajustements budgétaires au cours des années qui suivent et à consentir l'effort requis en termes structurels pour parvenir à une position budgétaire proche de l'équilibre d'ici la fin de la période couverte par le programme, ainsi qu'à poursuivre les réformes structurelles afin d'améliorer encore la viabilité à long terme des finances publiques, notamment en ce qui concerne le système des soins de santé.
In its opinion of 17 February 2005 on the December 2004 update of the stability programme, covering the period 2004-2008, the Council invited Germany: to do the necessary to ensure the correction of the excessive deficit in 2005; to implement budgetary adjustments in the years beyond 2005 and make the necessary effort in structural terms to achieve a budgetary position of close to balance by the end of the period covered by the programme; and to continue with structural reforms in order to further improve the long-term sustainability of public finances in particular as regards the health care system.

3. Un ressortissant de pays tiers qui demande un visa de transit à la frontière doit être muni des visas requis pour poursuivre son voyage vers des États de transit autres que les États membres, ainsi que pour l'État de destination.
3. A third-country national who applies for a transit visa at the border shall be in possession of the visas required to continue his journey to states of transit other than Member States, and for the state of destination.

3. Un ressortissant de pays tiers qui demande un visa de transit à la frontière doit être muni des visas requis pour poursuivre son voyage vers des États de transit autres que les États membres, qui appliquent les dispositions du titre II, chapitre 3, de la convention Schengen, ainsi que pour l'État de destination.
3. A third-country national who applies for a transit visa at the border shall be in possession of the visas required to continue his or her journey to states of transit other than Member States applying the provisions of Title II, Chapter 3 of the Schengen Convention , and for the state of destination.

3. Un ressortissant de pays tiers qui demande un visa de transit à la frontière doit être muni des visas requis pour poursuivre son voyage vers des États de transit autres que les États membres, qui appliquent les dispositions du titre II, chapitre 3, de la Convention Schengen, ainsi que pour l'État de destination.
3. A third-country national who applies for a transit visa at the border shall be in possession of the visas required to continue his journey to states of transit other than Member States applying the provisions of Title II, Chapter 3 of the Schengen Convention, and for the state

En raison de la nécessité d'obtenir un bon fonctionnement du marché intérieur, il convient de poursuivre la consultation sur le niveau d'harmonisation requis dans la directive-cadre.
Given the need to achieve a properly functioning internal market, further consultation is needed on the required level of harmonisation in the framework directive.

En raison de la nécessité d'obtenir un bon fonctionnement du marché intérieur, il convient de poursuivre la consultation sur le niveau d'harmonisation requis dans la directive-cadre;
Given the need to achieve a properly functioning internal market, further consultation is needed on the required level of harmonisation in the framework directive.