Traduction de «requis peut refuser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

Définition: Trouble de l'alimentation caractérisé par des manifestations variées, habituellement spécifique de la première et de la deuxième enfance. Il implique en général un refus alimentaire et des caprices alimentaires excessifs, alors que la nourriture est appropriée, que l'entourage est adéquat, et qu'il n'y a pas de maladie organique. Le trouble peut s'accompagner d'une rumination (d'une régurgitation répétée de nourriture non accompagnée de nausées ou d'une maladie gastro-intestinale). | Mérycisme de l'enfance
Definition: A feeding disorder of varying manifestations usually specific to infancy and early childhood. It generally involves food refusal and extreme faddiness in the presence of an adequate food supply, a reasonably competent caregiver, and the absence of organic disease. There may or may not be associated rumination (repeated regurgitation without nausea or gastrointestinal illness). | Rumination disorder of infancy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il peut ainsi bénéficier des prestations nécessaires de la même manière que s’il était affilié au régime d’assurance maladie de l’État concerné, étant entendu que les frais exposés sont remboursés par son État membre de résidence. Ce dernier ne peut pas refuser de délivrer l’autorisation lorsque les soins requis figurent parmi les prestations couvertes par sa législation et que ces soins ne peuvent pas, compte tenu de l’état de santé du travailleur et de l'évolution probable de sa maladie, être dispensés en temps utile sur son territoire.
The Member State of residence may not refuse that authorisation when the treatment the worker requires is among the benefits provided for by its legislation and when he cannot be given that treatment in good time in its territory having regard to his current state of health and the probable course of the disease.

2. La juridiction auprès de laquelle un recours est formé en vertu des articles [43 et 44] du règlement (CE) n° 44/2001 ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que si l'exécution de l'acte authentique est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis .
2. The court with which an appeal is lodged under Articles [43 and 44] of Regulation (EC) No 44/2001 may refuse or revoke a declaration of enforceability only if enforcement of the instrument is manifestly contrary to public policy in the Member State addressed .

2. La juridiction auprès de laquelle un recours est formé en vertu des articles [43 et 44] du règlement (CE) n° 44/2001 ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que si l'exécution de l'acte authentique est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis.
2. The court with which an appeal is lodged under Articles [43 and 44] of Regulation (EC) No 44/2001 may refuse or revoke a declaration of enforceability only if enforcement of the instrument is manifestly contrary to public policy in the Member State addressed.

Il stipule expressément que, lorsqu'une demande porte sur une infraction passible de la peine de mort, l'État membre requis peut refuser l'entraide, à moins qu'il ne convienne avec le Japon des conditions dans lesquelles la demande peut être exécutée.
It explicitly stipulates that where a request concerns an offence punishable by death, the requested member state may refuse assistance unless there is an Agreement with Japan on the conditions under which it can use this evidence, i.e. if Japan ensures that it will not use the evidence in any proceedings leading up to the death penalty.

Il stipule expressément que, lorsqu'une demande porte sur une infraction passible de la peine de mort, l'État membre requis peut refuser l'entraide à moins que ledit État et le Japon ne conviennent des conditions d'utilisation par le Japon des éléments de preuve recueillis dans l'État requis, c'est‑à‑dire que le Japon donne l'assurance qu'il n'utilisera ces éléments de preuve dans aucune procédure pouvant conduire à l'application de la peine de mort.
It explicitly stipulates that where a request concerns an offence punishable by death, the requested member state may refuse assistance unless there is an agreement with Japan on the conditions under which it can use such evidence, i.e. if Japan ensures that it will not use the evidence in any proceedings leading up to the death penalty.

1. En cas de demande de refus d'exécution d'une décision en vertu de la sous-section 2 de la section 2 bis, la juridiction de l'État membre requis peut, à la demande de la personne contre laquelle l'exécution est demandée:
1. In the event of an application for refusal of enforcement of a judgment pursuant to Subsection 2 of Section 2a, the court in the Member State addressed may, on application by the person against whom enforcement is sought:

Si les recherches effectuées par l'État membre requis qui n'a pas respecté le délai imparti aboutissent à des informations démontrant qu'il est responsable, celui-ci ne peut invoquer l'expiration du délai prévu aux articles 21 et 23 pour refuser de se conformer à une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge.
If the research carried out by the requested Member State which did not respect the maximum time-limit yields information which shows that it is responsible, that Member State may not invoke the expiry of the time-limit provided for in Articles 21 and 23 as a reason for refusing to comply with a request to take charge or take back.

L'État requis ne peut refuser de respecter ces exigences que si elles sont contraires à ses principes fondamentaux de droit interne.
The requested State can only refuse to comply with these requirements where this would be contrary to the fundamental principles of its national law.

Art. 16. L'autorisation du tribunal est nécessaire en cas d'empêchement ou de refus injustifié de celui qui peut consentir à des soins requis par l'état de santé d'un mineur ou d'un majeur inapte à donner son consentement; elle l'est également si le majeur inapte à consentir refuse catégoriquement de recevoir les soins, à moins qu'il ne s'agisse de soins d'hygiène ou d'un cas d'urgence.
Art. 16 The authorization of the courts is necessary where the person who may give consent to care required by the state of health of a minor or a person of full age who is incapable of giving his consent is prevented from doing so or, without justification, refuses to do so; it is also required where a person of full age who is incapable of giving his consent categorically refuses to receive care, except in the case of hygienic care or emergency.

Pour qu'un tel refus constitue un comportement anticoncurrentiel, quatre conditions sont précisées: le service est requis pour fournir un service aérien concurrentiel; le service ne peut raisonnablement ou pratiquement être acheté, acquis ou reproduit par un autre transporteur; aucune considération d'affaires valide ne justifie que l'utilisation conjointe ne serait pas pratique ou qu'elle ne pourrait raisonnablement être accommodée; ces services sont effectivement contrôlés par le transporteur qui en refuse l'accès.
In order for such a refusal to constitute an anticompetitive act, four conditions must be met: the service is required to provide a competitive air service; the service cannot reasonably or practically be purchased, acquired or replicated by another carrier; no valid business reason exists that makes concurrent use impractical or such use cannot be reasonably accommodated; that such services are effectively controlled by the carrier refusing access.