Traduction de «requis par l’avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sur l'avis et avec le consentement de [ sur l'avis et du consentement de | sur et avec l'avis de ]
with the advice and consent of [ by and with the advice and consent of | by and with the advice of ]

signification d'un avis [ signification de l'avis | signification d'avis ]
service of notice [ service of a notice ]

Échange de Notes concernant les travaux de construction et le matériel requis pour l'agrandissement des installations de communication du Cap Dyer, dans l'île de Baffin
Exchange of Notes concerning the Construction and Equipment of Communications Facilities at Cape Dyer, Baffin Island

renonciation à l'avis
waiver of notice

se ranger de l'avis de, suivre, donner raison à
uphold (to - a claim)

mainlevée du certificat ou de l'avis enregistré
order vacating a registered certificate or caution

se ranger de l'avis de
accede (to - to the contention)

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

montant minimal permanent requis pour le capital et l'excédent | MMPRCE
minimum continuing capital and surplus requirement | MCCSR

rapport de l'organe de médiation (1) | avis de l'organe de médiation (2)
ombudsman service's report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, la gestion des dossiers « sensibles » qui lui sont attribués nécessiterait impérativement une longue expérience dans le domaine d’expertise qui est le sien et, en tout état de cause, ne pourrait pas être assurée par un fonctionnaire en début de carrière, ne possédant que deux années d’expérience, tel que requis par l’avis de vacance.
Handling of the ‘sensitive’ files assigned to him necessarily requires considerable experience in his field of expertise and, in any event, could not be done by an official at the start of his carrier with only two years’ experience, as required in the vacancy notice.

Quant au Luxembourg, il n’a pas instauré le régime de sanctions requis, malgré l’avis motivé que la Commission lui avait envoyé au mois de septembre 2014.
Luxembourg has failed to set up the necessary penalty system despite the Commission's reasoned opinion of September 2014.

Quant au Luxembourg, il n’a pas instauré le régime de sanctions requis, malgré l’avis motivé que la Commission lui a envoyé au mois de septembre 2014.
Luxembourg has failed to set up the necessary penalty system despite the Commission's reasoned opinion of September 2014.

En effet, elle leur permet de connaître le jugement de valeur qui a été porté sur leurs prestations et de vérifier, le cas échéant, qu’ils n’ont effectivement pas obtenu le nombre de points requis par l’avis de concours pour être admis à certaines épreuves ou à l’ensemble des épreuves et permet au Tribunal d’effectuer un contrôle juridictionnel approprié pour ce type de litige (arrêt Konstantopoulou/Cour de justice, précité, point 33).
It serves to apprise them of the value judgement made in regard to their performance and enables them to satisfy themselves, where appropriate, that they have not in fact obtained the number of points required by the notice of competition in order to be admitted to certain tests or to all the tests and enables the Tribunal to carry out a judicial review appropriate for that type of dispute (Konstantopoulou v Court of Justice, paragraph 33).

Le jury d’un concours a la responsabilité d’apprécier, au cas par cas, si l’expérience professionnelle présentée par chaque candidat correspond au niveau requis par l’avis de concours.
It is for the selection board in a competition to assess in each case whether the professional experience of each candidate corresponds to the level required by the notice of competition.

Si, en revanche, il résulte de l’examen réalisé par la juridiction nationale des fonctions accomplies par M. Rosado Santana en tant que fonctionnaire intérimaire, que ce dernier se trouvait dans une situation comparable à celle d’un fonctionnaire statutaire relevant du grade requis par l’avis de concours, la juridiction espagnole devrait, dans un deuxième temps, vérifier s’il existe une raison objective justifiant l’absence de prise en compte, dans le cadre de la procédure de sélection en cause, de ces périodes de service.
If, on the other hand, it emerges from the national court’s consideration of the duties performed by Mr Rosado Santana as an interim civil servant that his situation was comparable with that of a career civil servant in the grade required by the competition notice, the Spanish Court would then, as a second step, have to be ascertain whether there was an objective ground justifying the failure to take account, in the context of the selection procedure at issue, of those periods of service.

Le point 4 du titre V de l’avis de concours prévoyait que les compétences spécifiques dans le domaine choisi seraient notées de 0 à 20 points, avec un minimum requis de 10 points.
Section V, point 4, of the notice of competition provided that specific competencies in the chosen field were to be marked out of 20, with a pass mark of 10.

Honorables sénateurs, vous vous rappelez sans doute que le 26 octobre 2006, la présidence a rendu une décision concernant le processus pour soulever une question de privilège à la Chambre et le niveau de détails requis dans les avis écrits et oraux, conformément à l'article 43 du Règlement.
Honourable senators, you will recall that on October 26, 2006, the Speaker delivered a ruling dealing with the process of raising questions of privilege in the chamber and the level of detail required in the written and oral notices to raise a question of privilege under rule 43.

Aux termes de la Convention et dans le cas où l'intéressé s'exposerait à une révocation de la décision de suspension conditionnelle, soit en raison d'une poursuite ou d'une condamnation pour une nouvelle infraction, soit en manquant aux obligations qui lui ont été imposées, l'État requérant a seul compétence pour apprécier, compte tenu des renseignements et avis fournis par l'État requis, si le délinquant a satisfait ou non aux conditions qui lui étaient imposées et pour en tirer les conséquences prévues par sa propre législation (art. 13 et 15 de la convention). Il informe l'Etat requis de sa décision.
Under the Convention, where there is a risk that the conditional release decision might be withdrawn, because the offender has either re-offended or breached the obligations imposed on him, the requesting State alone has jurisdiction to judge, on the basis of the information and comments supplied by the requested State, whether or not the offender has satisfied the conditions imposed upon him, and, on the basis of such appraisal, to take any further steps provided for by its own legislation (Articles 13 and 15 of the Convention). It must inform the requested State of its decision.

Pour ce qui est du degré de détail requis dans l'avis pour une question de privilège soulevée en vertu de l'article 43 du Règlement, le Président a précisé que l'objectif d'un avis est de permettre au sénateur de savoir de quel sujet il sera question.
With respect to the level of detail required in the notice of a question of privilege given under rule 43, the Speaker emphasized that the purpose of notice is to allow senators to know what issues they will be considering.