Vertaling van "requis et demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

temps de stabilisation pour étuvage | temps requis pour la résistance à l'étuvage | temps requis pour la solidité de la colle
fixturing time

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

traitement médicamenteux n'est plus requis
Drug treat no longer needed

appréciation du résultat : décès évitable, examen du dossier requis
Determination of outcome, death avoidable, chart audit required

retour requis fantôme [ code de retour requis fantôme ]
dormant hard return

âge légal pour consentir à un traitement [ âge requis pour consentir à un traitement | âge requis pour consentir ]
legal age of consent to treatment [ age of consent to treatment | legal age of consent ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

trousse de cathétérisation urétrale à demeure
Indwelling urethral catheterisation kit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, si le résultat de l’absence de recours à ces possibilités est que la première étape de la notification n’a lieu qu’après la délivrance d’un instrument uniformisé permettant l’exécution du recouvrement d’une créance en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE, l’exécution du recouvrement de la créance peut être contestée, conformément à l’arrêt Kyrian, devant les juridictions de l’État requis, ce dernier demeurant libre d’appliquer le droit de l’État membre en question, moyennant le respect des principes généraux du droit et des droits fondamentaux applicables à la procédure d’exécution (tels que le droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte), ainsi que des principes d’effectivité et d’équivalence .
However, if the result of non-utilisation of these options is that the first step of notification does not take place until after the issue of a uniform instrument permitting enforcement of a claim under Article 12 of Directive 2010/24, enforcement of the claim can be challenged, pursuant to the Kyrian case, before the courts of the requested State, with the latter remaining free to apply Member State law, subject to compliance with general principles of law and fundamental rights that are pertinent to the enforcement process (such as the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter) along with the principles of equivalence and effectiveness

L'autorisation demeure en validité pendant trois ans, après quoi des travaux d'évaluation complémentaires sont requis.
Development consent remains valid for 3 years, after which additional environmental assessment work is required.

Le niveau requis de qualifications demeure inchangé, mais il devient obligatoire pour les États membres de reconnaître l’expérience professionnelle en remplacement d’un diplôme de l’enseignement supérieur.
The level of required skills remains unchanged, but it becomes mandatory for Member States to recognise professional experience as an alternative to education qualifications.

Par ailleurs, la Commission a également décidé d'adresser une lettre de mise en demeure à la Suède pour avoir notifié un cadre d'action national ne comportant pas les éléments minimum requis par la directive.
In addition, the Commission also decided to send a letter of formal notice to Sweden for notifying a National Policy Framework that does not contain the minimum elements required by the Directive.

En outre, la Commission craint que le contenu et la fréquence des contrôles médicaux ne correspondent pas à ce qui est requis pour qu'une licence demeure valide.
Furthermore, the Commission has concerns about the content and frequency of the medical checks necessary for the driving licences to remain valid.

U. considérant qu'en dépit des nombreux appels à l'aide, la communauté internationale est incapable de soulager la détresse des Syriens et des Iraquiens ou les difficultés des pays accueillant les réfugiés; que, selon Kyung-wha Kang, sous-secrétaire générale des Nations unies aux affaires humanitaires, les opérations des Nations unies souffrent d'un déficit de financement, 39 % à peine des 2 300 000 000 USD requis ayant été reçus; que le HCR a souligné que la fourniture de l'aide d'urgence reste une priorité absolue mais qu'il demeure très difficile d'évoluer dans ces régions pour apporter aux civils et aux réfugiés l'aide dont ils ont besoin; considérant que les agences des Nations unies gérant des programmes humanitaires doivent veiller à apporter une réponse plus intégrée et présentant un meilleur rapport qualité/prix aux besoins de toutes les populations touchées;
U. whereas, despite the various appeals, the international community is failing to meet the needs of Syrians and Iraqis and of the countries harbouring refugees; whereas, according to Kyung‑wha Kang, UN Assistant Secretary-General for Humanitarian Affairs, UN operations are suffering from a lack of funding, with just 39 % of the required USD 2.3 billion having been received; whereas the UNHCR has stated that the delivery of relief aid continues to be a critical priority, but that it remains very difficult to operate within the areas to provide civilians and refugees with the proper aid they need; whereas UN agencies operating humanitarian programmes are to ensure a more integrated and cost-efficient response to the needs of all populations of concern;

Q. considérant que les enfants représentent 52 % de la population réfugiée dans la région, près de 2 millions d'entre eux étant réfugiés; considérant que l'Unicef dispense son assistance hivernale en Syrie, en Iraq, au Liban, en Jordanie et en Turquie à 916 000 des 1,3 million d'enfants visés; considérant que l'Unicef et le programme alimentaire mondial ont lancé une campagne d'assistance hivernale en espèces en janvier 2015; considérant que, selon Kyung-wha Kang, Sous-Secrétaire générale des Nations Unies aux affaires humanitaires, les opérations des Nations unies souffrent d'un déficit de financement, 39 % à peine des 2,3 milliards USD requis ayant été reçus; considérant que le HCR a souligné qu'il demeure très difficile d'évoluer dans ces régions pour apporter aux civils et aux réfugiés l'aide dont ils ont besoin;
Q. whereas children make up 52 % of the refugee population in the region, with nearly 2 million of them as refugees; whereas UNICEF is delivering winter assistance in Syria, Iraq, Lebanon, Jordan and Turkey to 916 000 of the 1.3 million targeted children; whereas UNICEF and the World Food Programme have launched a winter cash assistance campaign in January 2015; whereas according to Kyung-wha Kang, UN Assistant Secretary-General for Humanitarian Affairs, UN operations are suffering from a lack of funding, with just 39 % of the required USD 2.3 billion having been received; whereas the UNHCR has stated that it remains very difficult to operate within the areas to provide civilians and refugees with the aid they need;

U. considérant qu'en dépit des nombreux appels à l'aide, la communauté internationale est incapable de soulager la détresse des Syriens et des Iraquiens ou les difficultés des pays accueillant les réfugiés; que, selon Kyung-wha Kang, sous-secrétaire générale des Nations unies aux affaires humanitaires, les opérations des Nations unies souffrent d'un déficit de financement, 39 % à peine des 2 300 000 000 USD requis ayant été reçus; que le HCR a souligné que la fourniture de l'aide d'urgence reste une priorité absolue mais qu'il demeure très difficile d'évoluer dans ces régions pour apporter aux civils et aux réfugiés l'aide dont ils ont besoin; considérant que les agences des Nations unies gérant des programmes humanitaires doivent veiller à apporter une réponse plus intégrée et présentant un meilleur rapport qualité/prix aux besoins de toutes les populations touchées;
U. whereas, despite the various appeals, the international community is failing to meet the needs of Syrians and Iraqis and of the countries harbouring refugees; whereas, according to Kyung-wha Kang, UN Assistant Secretary-General for Humanitarian Affairs, UN operations are suffering from a lack of funding, with just 39 % of the required USD 2.3 billion having been received; whereas the UNHCR has stated that the delivery of relief aid continues to be a critical priority, but that it remains very difficult to operate within the areas to provide civilians and refugees with the proper aid they need; whereas UN agencies operating humanitarian programmes are to ensure a more integrated and cost-efficient response to the needs of all populations of concern;

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, l'autorité compétente de l'État membre requérant demeure responsable, à l'égard de l'État membre requis, de tous les frais supportés et de toutes les pertes subies du fait d'actions reconnues comme infondées au regard de la substance de l'amende ou de la sanction, de la validité de l'acte émis par l'autorité requérante aux fins de l'exécution, et/ou de toute mesure conservatoire prise par l'autorité requérante.
3. Notwithstanding the paragraph 2, the competent authority in the requesting Member State shall remain liable to the requested Member State for any costs and any losses incurred as a result of actions held to be unfounded, in terms of the substance of the fine or penalty, the validity of the instrument issued by the requesting authority for the purpose of enforcement and/or any precautionary measures taken by the requesting authority.

3. est convaincu que la Croatie saura faire face et réagir aux défis considérables qui demeurent en ce qui concerne les critères fixés dans les différents chapitres de négociation; souligne que le pays poursuit ses efforts de réforme, notamment en ce qui concerne le système judiciaire et l'administration publique, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la promotion des droits des minorités, y compris le retour des réfugiés, la poursuite des procès pour crimes de guerre et l'accès du TPIY aux documents requis; estime que la Croatie doit encore faire d'importants efforts pour mener à bien la restructuration des chantiers navals;
3. Is confident that Croatia will meet and overcome the considerable challenges remaining as regards the benchmarks set out in the negotiating chapters; points out that the country continues to pursue its reform efforts, in particular as regards the judiciary and public administration, the fight against corruption and organised crime, the promotion of minority rights including refugee return, the pursuit of war crimes trials and allowing the ICTY access to documents; considers that Croatia must also make substantial further efforts in completing the restructuring of shipyards;