Traduction de «requis en conviennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pour les faibles débits les échangeurs de chaleur à plateaux convienn nt le mieux
plate-type heat exchangers are preferred for small fluid streams

temps de stabilisation pour étuvage | temps requis pour la résistance à l'étuvage | temps requis pour la solidité de la colle
fixturing time

appréciation du résultat : décès évitable, examen du dossier requis
Determination of outcome, death avoidable, chart audit required

traitement médicamenteux n'est plus requis
Drug treat no longer needed

âge légal pour consentir à un traitement [ âge requis pour consentir à un traitement | âge requis pour consentir ]
legal age of consent to treatment [ age of consent to treatment | legal age of consent ]

retour requis fantôme [ code de retour requis fantôme ]
dormant hard return

Demandes de service de l'abonné (service d'affaires) : pourcentage des rendez-vous qui conviennent
Customer Provisioning Commitment Requests (Business): Percent Convenient

test d'aptitude requis pour la qualification de type ou de classe
type or class rating skill test

Etat requis
requested state

âge nubile | âge de mariage | âge de nubilité | âge matrimonial | âge requis pour contracter mariage | âge minimum du marriage
minimum age for marriage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les Territoires du Nord-Ouest et deux, trois ou quatre autres administrations conviennent qu'il faut trouver un moyen de gérer l'utilisation d'énergie à domicile et de faire comprendre cet enjeu aux Canadiens, nous affecterons une partie de notre budget à travailler avec ces provinces et territoires en vue de créer l'outil requis.
If the Northwest Territories and two or three or four other jurisdictions agree that they all need a way to deal with home energy use and for Canadians to understand home energy use, then we would allocate some of our dollars to work with those provinces and territories to create the tool needed.

1. Une personne détenue dans l’État requis dont la présence sur le territoire de l’État requérant est nécessaire à des fins de témoignage ou à d’autres fins de preuve est temporairement transférée à ces fins dans l’État requérant si elle y consent et si l’État requérant et l’État requis en conviennent, lorsque cela est autorisé en vertu du droit de l’État requis.
1. A person in custody of the requested State whose presence in the requesting State is necessary for testimony or other evidentiary purposes shall be temporarily transferred for those purposes to the requesting State, if the person consents and if the requesting State and the requested State agree, when permitted under the laws of the requested State.

Il stipule expressément que, lorsqu'une demande porte sur une infraction passible de la peine de mort, l'État membre requis peut refuser l'entraide à moins que ledit État et le Japon ne conviennent des conditions d'utilisation par le Japon des éléments de preuve recueillis dans l'État requis, c'est‑à‑dire que le Japon donne l'assurance qu'il n'utilisera ces éléments de preuve dans aucune procédure pouvant conduire à l'application de la peine de mort.
It explicitly stipulates that where a request concerns an offence punishable by death, the requested member state may refuse assistance unless there is an agreement with Japan on the conditions under which it can use such evidence, i.e. if Japan ensures that it will not use the evidence in any proceedings leading up to the death penalty.

Il stipule expressément que, lorsqu'une demande porte sur une infraction passible de la peine de mort, l'État membre requis peut refuser l'entraide, à moins qu'il ne convienne avec le Japon des conditions dans lesquelles la demande peut être exécutée.
It explicitly stipulates that where a request concerns an offence punishable by death, the requested member state may refuse assistance unless there is an Agreement with Japan on the conditions under which it can use this evidence, i.e. if Japan ensures that it will not use the evidence in any proceedings leading up to the death penalty.

Aux fins du présent point, l’État requis peut estimer que l’exécution d’une demande concernant une infraction passible de la peine de mort en vertu du droit de l’État requérant ou, dans les relations entre un État membre visé à l’annexe IV du présent accord et le Japon, d’une demande concernant une infraction passible d’une peine d’emprisonnement à perpétuité en vertu du droit de l’État requérant, est susceptible de porter atteinte à des intérêts essentiels de l’État requis, à moins que l’État requis et l’État requérant ne conviennent des conditions d’exécution de la demande;
For the purpose of this subparagraph, the requested State may consider that the execution of a request concerning an offence punishable by death under the laws of the requesting State or, in the relations between one Member State, set out in Annex IV to this Agreement, and Japan, an offence punishable by life imprisonment under the laws of the requesting State, could prejudice essential interests of the requested State, unless the requested State and the requesting State agree on the conditions under which the request can be executed;

L’État membre demandeur prend en charge tous les frais de fonctionnement, y compris ceux encourus par l’unité spéciale d’intervention de l’État membre requis, à moins que les États membres concernés n’en conviennent autrement.
All operational costs however, including those of the requested Member State’s special intervention unit, are to be borne by the requesting Member State, unless the cooperating Member States decide otherwise.

L'État membre demandeur prend en charge les frais de fonctionnement encourus par les unités spéciales d'intervention de l'État membre requis en rapport avec l'application de l'article 3, y compris les frais de transport et de logement, à moins que les États membres concernés n'en conviennent autrement.
The requesting Member State shall bear the operational costs incurred by the requested Member State's special intervention units in connection with the application of Article 3, including transport and accommodation costs, unless otherwise agreed between the Member States concerned.

Les avis d'adjudication de contrat sont considérés par les gouvernements, depuis plusieurs années, comme des environnements compétitifs. La raison en est que les fonctionnaires, après un examen minutieux des contrats à l'étude, conviennent qu'il n'y a qu'un seul manufacturier susceptible de fournir l'équipement requis.
For years now, advance contract award notices have been regarded by governments as a competitive environment, the reason being that, following a careful scrutiny of the contracts at hand, officials come to an agreement that only one manufacturer is capable of supplying the equipment required.

L'une des dispositions actuelles du décret permet d'exempter pendant deux ans les personnes qui remplissent les conditions suivantes: elles acceptent de suivre de la formation linguistique; elles démontrent qu'elles ont le potentiel voulu pour atteindre le niveau de compétence linguistique requis, ce qui est actuellement évalué à l'aide de tests diagnostiques; et elles conviennent que, si elles n'atteignent pas ce niveau à la fin de leur période d'exemption, elles seront nommées ou mutées à un autre poste pour lequel elles satisfont à toutes les exigences, y compris les connaissances linguistiques.
Currently, under one of the exclusions, individuals are excluded for a period of two years under the following conditions: they're willing to undertake language training; they demonstrate the potential for attaining the required level of language proficiency, currently assessed via the diagnostic test; and they agree that should they fail to attain the level by the end of the exemption period, they will be appointed or deployed to another position for which they meet all the qualifications including official language requirements.

Les parties conviennent qu'afin de tout mettre en œuvre pour que toute personne visée aux articles 4 et 6 soit renvoyée directement dans son pays d'origine, l'État requérant devrait, lorsqu'il soumet une demande de réadmission à l'État requis, en soumettre parallèlement une autre au pays d'origine.
The Parties agree that in order to demonstrate ‘every effort to return a person referred to in Articles 4 and 6 directly to the country of origin’, the Requesting State, while submitting a readmission application to the Requested State, should at the same time submit a readmission application also to the country of origin.