Vertaling van "requis doivent correspondre " (Frans → Engels) :

une règle disposant que les frais qui résultent de l’intervention d’un officier ministériel ou d’une personne compétente selon la loi du pays de l’UE requis doivent correspondre à un droit forfaitaire unique dont le montant est fixé à l’avance par ce pays, en respectant les principes de proportionnalité et de non-discrimination.
a rule stipulating that costs which arise from recourse to a judicial officer or to a person competent under the law of the EU country addressed must correspond to a single fixed fee laid down by that country in advance, respecting the principles of proportionality and non-discrimination.

Ces pays doivent entreprendre pas mal de réformes structurelles pour pouvoir correspondre au modèle requis et souhaité par l’euro.
These countries should undergo a number of structural reforms if they are to fit into the model that the euro requires and aspires to.

d’une disposition en vertu de laquelle l’entité requise procède à la signification ou notification en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception; d’un nouveau formulaire visant à informer le destinataire qu’il a le droit de refuser de recevoir un acte donné dans un délai d’une semaine à compter de la signification ou notification; d’une disposition prévoyant que les frais occasionnés par l'intervention d'un officier ministériel ou d'une personne compétente selon la loi de l'État membre requis doivent correspondre à une taxe forfaitaire dont le montant est fixé à l'avance par cet État membre et qui respecte les principes de proportionnalité et de non-discrimination; de conditions uniformes concernant la signification ou notification des actes judiciaires par l’intermédiaire des services postaux (lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent).
Introduction of a rule providing that service should be effected in any event within one month of receipt by the receiving agency Introduction of a new standard form to inform the addressee about his right to refuse to accept a document within one week of service Introduction of a rule providing that costs occasioned by the employment of a judicial officer or of a person competent under the law of the Member State addressed must correspond to a fixed fee laid down by that Member State in advance which respects the principles of proportionality and non-discrimination Introduction of uniform conditions for service by postal services (registered letter with acknowledgement of receipt or equivalent).

une disposition prévoyant que les frais occasionnés par l'intervention d'un officier ministériel ou d'une personne compétente selon la loi de l'État membre requis doivent correspondre à une taxe forfaitaire dont le montant est fixé à l'avance par cet État membre et qui respecte les principes de proportionnalité et de non-discrimination.
a provision that the costs occasioned by the employment of a judicial officer or a person competent under the law of the Member State addressed must correspond to a fixed fee laid down by the Member State in advance which respects the principles of proportionality and non-discrimination.