Traduction de «requis de payer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer
willingness-to-pay | WTP [Abbr.]

comptes à payer | comptes de tiers créditeurs | effets à payer | montants à payer
accounts payable

temps de stabilisation pour étuvage | temps requis pour la résistance à l'étuvage | temps requis pour la solidité de la colle
fixturing time

traitement médicamenteux n'est plus requis
Drug treat no longer needed

appréciation du résultat : décès évitable, examen du dossier requis
Determination of outcome, death avoidable, chart audit required

retour requis fantôme [ code de retour requis fantôme ]
dormant hard return

âge légal pour consentir à un traitement [ âge requis pour consentir à un traitement | âge requis pour consentir ]
legal age of consent to treatment [ age of consent to treatment | legal age of consent ]

propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer
willingness to pay | WTP | willingness-to-pay

Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]
Balt Services Fee Order

payer une tournée | payer la tournée
stand a round

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

j) nonobstant toute autre disposition du présent paragraphe, relativement à toute période décrite à la division 6(1)b)(iii)(K), un montant égal à celui qu’il aurait été requis de payer si, n’ayant pas été contributeur selon la partie I de la Loi sur la pension de retraite immédiatement avant le 1 janvier 1954, il avait décidé selon la présente partie, dans le délai prescrit pour exercer cette option, de payer à l’égard de cette période, et si, pendant cette période, le taux de traitement qu’on était autorisé à lui verser avait été égal à celui ainsi autorisé à la date où il a fait le choix, avec les intérêts;
(j) notwithstanding anything in this subsection, in respect of any period described in clause 6(1)(b)(iii)(K), an amount equal to the amount that he would have been required to pay if, not having been a contributor under Part I of the Superannuation Act immediately prior to January 1, 1954, he had elected under this Part, within the time prescribed for the making of the election, to pay for that period, and if during that period the rate of salary authorized to be paid to him had been equal to the rate of salary so authorized at the time when he made the election, together with interest; and

k) nonobstant toute autre disposition du présent paragraphe, relativement à toute période décrite dans la division 6b)(ii)(K), un montant égal à celui qu’il aurait été requis de payer s’il avait décidé aux termes de la présente loi, dans le délai prescrit pour exercer l’option, de payer pour cette période, et si, pendant cette période, le taux de la solde qu’on était autorisé à lui verser avait été égal au taux de solde ainsi autorisé à la date où il a fait le choix, avec les intérêts;
(k) notwithstanding anything in this subsection, in respect of any period described in clause 6(b)(ii)(K), an amount equal to the amount that he would have been required to pay if he had elected under this Act, within the time prescribed for the making of the election, to pay for that period, and if, during that period, the rate of pay authorized to be paid to him had been equal to the rate of pay so authorized at the time when he made the election, together with interest; and

h) nonobstant toute autre disposition du présent paragraphe, relativement à quelque période décrite dans la division 6b)(ii)(J), un montant égal à celui qu’il aurait été requis de payer s’il avait décidé selon la présente partie, dans le délai prescrit pour exercer l’option, de payer pour cette période, et si, pendant cette période, le taux de la solde qu’on était autorisé à lui verser avait été égal au taux de la solde, ainsi autorisé à la date où il a fait le choix, avec les intérêts;
(h) notwithstanding anything in this subsection, in respect of any period described in clause 6(b)(ii)(J), an amount equal to the amount that he would have been required to pay if he had elected under this Part, within the time prescribed for the making of the election, to pay for that period, and if, during that period, the rate of pay authorized to be paid to him had been equal to the rate of pay so authorized at the time when he made the election, together with interest; and

(11) En plus de payer les cotisations pour frais de premier établissement et les frais annuels prévus au présent article, chaque concessionnaire peut être requis de payer, à l’égard de l’accroissement dans le débit réalisé par lesdits ouvrages et utilisé par ce concessionnaire, la redevance que le ministre peut fixer, sous réserve du présent règlement qui sont applicables aux redevances pour l’aménagement et l’utilisation de forces hydrauliques.
(11) In addition to paying the assessments of capital cost and the annual charges as provided for in this section, every licensee may be required to pay for the additional flowage created by any works and used by the licensee such rental as the Minister may determine, subject to these Regulations that are applicable to rentals for the development and use of water power.

Deuxièmement, 2,4 milliards de dollars sont requis pour payer le loyer, l'aménagement et les services publics des locaux de l'ensemble du gouvernement, les fonctions du receveur général, comme les paiements et les frais généraux connexes ainsi que les services de traduction fournis au Parlement.
The second part, $2.4 billion, is required to pay for rent, fit-up, and utilities for government-wide accommodation, Receiver General functions, like payment and related overhead, and translation services to Parliament.

Une entité devrait être considérée comme étant en situation de défaillance avérée ou prévisible si elle enfreint ou est susceptible dans un proche avenir d'enfreindre les exigences attachées au maintien de l'agrément, si son actif est ou est susceptible dans un proche avenir d'être inférieur à son passif, si elle est ou est susceptible dans un proche avenir d'être dans l'incapacité de payer ses dettes à l'échéance, ou si un soutien financier public exceptionnel est requis, sauf dans les circonstances visées au présent règlement.
An entity should be considered to be failing or likely to fail where it infringes or is likely, in the near future, to infringe the requirements for continuing authorisation, where the assets of the entity are, or are likely in the near future to be, less than its liabilities, where the entity is, or is likely in the near future to be, unable to pay its debts as they fall due, or where the entity requires extraordinary public financial support except in the particular circumstances laid down in this Regulation.

Une entité devrait être considérée comme défaillante ou susceptible de l'être si elle enfreint ou est susceptible dans un proche avenir d'enfreindre les exigences attachées au maintien de l'agrément, si son actif est ou est susceptible dans un proche avenir d'être inférieur à son passif, si elle est ou est susceptible dans un proche avenir d'être dans l'incapacité de payer ses dettes à l'échéance, ou si un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics est requis, sauf dans les circonstances précisées dans le présent règlement.
An entity should be considered as failing or likely to fail when it is or is likely in the near future to be in breach of the requirements for continuing authorisation, when the assets of the entity are or are likely in the near future to be less than its liabilities, when the entity is or is likely in the near future to be unable to pay its debts as they fall due, or when the entity requires extraordinary public financial support except in the particular circumstances set out in this Regulation.

Quels sont les droits de l'homme des millions d'électeurs français du Front national, privés de toute représentation politique, vilipendés quotidiennement, comme lundi encore, sur les télévisions d'État qu'ils sont requis de payer par leurs impôts, quand la simple expression légitimement exaspérée d'un de nos collègues, M. Le Pen, sert de prétexte à des condamnations iniques, en violation du droit, en violation de la justice, de l'équité et de la morale, et que l'on prétend aujourd'hui, contre les textes les plus clairs, priver ce représentant de nos millions de concitoyens du mandat qu'il tient de leurs votes et non de la faveur du pouvoir.
What of the human rights of the millions of French people who voted for the National Front and who are deprived of any political representation and vilified daily, as they were on Monday on the television channels of the state to which they are required to pay taxes, when the simple expression of justifiably exasperated views by one of our colleagues, Mr Le Pen, is used as a pretext for iniquitous condemnation, in violation of the law and in violation of all notions of justice, fairness and morals, and when attempts are made, in violation of the clearest legislation, to deprive this representative of millions of our fellow citizens of the mandate which he has been given by their vote, not received as a favour from the government.

1. Les États membres veillent à ce que, pour les compléments de services et les services qui s'ajoutent à ceux visés aux articles 4, 5, 6 et 7 et à l'article 9, paragraphe 2, les entreprises désignées établissent les conditions applicables de façon à ce que l'abonné ne soit pas tenu de payer pour des compléments de services ou des services qui ne sont pas nécessaires ou requis pour le service demandé.
1. Member States shall ensure that designated undertakings, in providing facilities and services additional to those referred to in Articles 4, 5, 6, 7 and 9(2), establish terms and conditions in such a way that the subscriber is not obliged to pay for facilities or services which are not necessary or not required for the service requested.

Les États membres veillent à ce que, pour les compléments de services et les services qui s'ajoutent à la fourniture du raccordement au réseau téléphonique public et aux services téléphoniques accessibles au public , les entreprises désignées établissent leur tarification de façon que l'utilisateur ne soit pas tenu de payer pour des compléments de services ou des services qui ne sont pas nécessaires ou requis pour le service demandé.
Member States shall ensure that designated undertakings, in providing facilities and services additional to the provision of a connection to the public telephone network and publicly available telephone services , establish tariffs in such a way that the user is not obliged to pay for facilities or services which are not necessary or not required for the service requested.