Vertaling van "représenter l’entreprise d’assurance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant la continuation de l'entreprise d'assurance de Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie et le maintien de l'existence de cette compagnie
An Act respecting the continuance of the insurance enterprise and the maintaining of the existence of Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie

compagnie d'assurance | compagnie d'assurances | société d'assurance | société d'assurances | assureur | entreprise d'assurance | entreprise d'assurances
insurance company | insurer | carrier | assurer | insurance carrier

compagnie d'assurance | compagnie d'assurances | société d'assurance | société d'assurances | entreprise d'assurance | entreprise d'assurances
insurance company | insurance enterprise

organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée
self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées | Ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances [ OS-FINMA ]
Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 9 November 2005 on the Oversight of Private Insurance Companies | FINMA Insurance Oversight Ordinance [ IOO-FINMA ]

compagnie d'assurances à forme mutuelle [ entreprise d'assurances à forme mutuelle | société mutuelle d'assurances | mutuelle d'assurances | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle | société d'assurance mutuelle | corporation mutuelle | compagnie mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | compagn ]
mutual association [ mutual company | mutual insurance company | mutual insurance corporation | mutual corporation | body corporate organized in a mutual form | mutual society | mutual organization ]

représentant en réclamations d'assurance [ représentante en réclamations d'assurance ]
claims representative

entreprise d'assurance affiliée
affiliated insurance company

compagnie d'assurances [ caisse d'assurances | entreprise d'assurances | société d'assurances ]
insurance company [ insurance enterprise | insurance firm | insurance undertaking | Insurance intermediation(STW) ]

assurance collaborateurs | assurance dirigeants d'entreprise | assurance de l'homme clé | assurance de l'homme clé d'une entreprise | contrat Homme clé
key man life insurance | key person insurance | key man insurance | keyman insurance | keyman assurance | business life insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) l’assureur ou, en cas d’application de l’alinéa (1)b), le ministre doit désigner pour une année d’imposition relativement à l’entreprise d’assurance au Canada de l’assureur (sauf une entreprise d’assurance-vie ou une entreprise d’assurance accidents et maladie) des biens de placement de l’assureur pour l’année dont la valeur globale pour l’année correspond à l’excédent éventuel de la moyenne du passif de réserve canadienne de l’assureur pour l’année relativement à l’entreprise sur 50 % du total des sommes représentant chacune le montant, à la fin de l’année ou à la fin de l’année d’imposition précédente, d’une prime à recevoir ou de frais d’acquisition reportés de l’assureur au titre de l’entreprise, dans la mesure où cette prime et ces frais sont inclus dans son passif de réserve canadienne à la fin de l’année ou à la fin de l’année d’imposition précédente, selon le cas;
(c) shall designate for a taxation year in respect of the insurer’s insurance business in Canada (other than a life insurance business or an accident and sickness insurance business) investment property of the insurer for the year with a total value for the year equal to the amount, if any, by which the insurer’s mean Canadian reserve liabilities for the year in respect of that business exceeds 50% of the total of all amounts each of which is the amount, as at the end of the year or as at the end of its preceding taxation year, of a premium receivable or a deferred acquisition expense (to the extent that it is included in the insurer’s Canadian reserve liabilities as at the end of the year or preceding taxation year, as the case may be) of the insurer in respect of that business;

Le groupe d’experts en droit des contrats d’assurance, constitué selon une procédure de sélection par concours, a rassemblé les principales parties prenantes, en particulier entreprises d’assurance, représentants des consommateurs et des entreprises, universitaires et professions juridiques.
The Expert Group on Insurance Contract Law brought together key stakeholders, including insurance providers, representatives of consumer and business users, academics and legal professionals, selected in a competitive selection procedure.

Dix de ses membres représentent des entreprises d’assurance, des entreprises de réassurance ou des intermédiaires d’assurance, parmi lesquels trois représentent des assureurs ou des réassureurs coopératifs et mutualistes.
Ten of its members shall represent insurance undertakings, reinsurance undertakings or insurance intermediaries, three of whom shall represent cooperative and mutual insurers or reinsurers.

Ces représentants chargés du règlement des sinistres devraient disposer de pouvoirs suffisants pour représenter l’entreprise d’assurance auprès des personnes subissant un préjudice du fait de ces accidents, et aussi pour représenter l’entreprise d’assurance auprès des autorités nationales – y compris, le cas échéant, devant les juridictions, dans la mesure où cela est compatible avec les règles de droit international privé portant sur l’attribution des compétences juridictionnelles.
Claims representatives should have sufficient powers to represent the insurance undertaking in relation to persons suffering damage from such accidents, and also to represent the insurance undertaking before national authorities including, where necessary, before the courts, in so far as this is compatible with the rules of private international law on the conferral of jurisdiction.

(15) Pour combler les lacunes en question, il convient de prévoir que l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance est agréée exige de celle-ci qu'elle désigne des représentants chargés du règlement des sinistres résidant ou établis dans les autres États membres, qui réuniront toutes les informations nécessaires en relation avec les sinistres résultant de ce type d'accident et prendront les mesures qui s'imposent pour régler les sinistres au nom et pour le compte de l'entreprise d'assurance, y compris le paiement de l'indemnisation. Ces représentants chargés du règlement des sinistres doivent disposer de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des personnes subissant un préjudice du fait de ces accidents, et aussi pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des autorités nationales - y compris, le cas échéant, devant les juridictions, dans la mesure où cela est compatible avec les règles de droit international privé portant sur l'attribution des compétences juridictionnelles.
(15) In order to fill the gaps in question, it should be provided that the Member State where the insurance undertaking is authorised should require the undertaking to appoint claims representatives resident or established in the other Member States to collect all necessary information in relation to claims resulting from such accidents and to take appropriate action to settle the claims on behalf and for the account of the insurance undertaking, including the payment of compensation therefor; claims representatives should have sufficient powers to represent the insurance undertaking in relation to persons suffering damage from such accidents, and also to represent the insurance undertaking before national authorities including, where necessary, before the courts, in so far as this is compatible with the rules of private international law on the conferral of jurisdiction.

5. Le représentant chargé du règlement des sinistres dispose de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des personnes lésées dans les cas visés à l'article 1er et pour satisfaire intégralement leurs demandes d'indemnisation.
5. Claims representatives shall possess sufficient powers to represent the insurance undertaking in relation to injured parties in the cases referred to in Article 1 and to meet their claims in full.

Une entreprise d'assurance de l'UE qui souhaite fournir des services transfrontaliers d'assurance automobile dans un autre État membre doit remplir plusieurs conditions: 1) elle doit être immatriculée auprès du bureau local du système de la carte verte; 2) elle doit contribuer au fonds de garantie local; 3) elle doit désigner un représentant dans l'État membre concerné pour traiter les sinistres dans ce pays; 4) elle doit informer les autorités de surveillance du pays d'accueil, par l'intermédiaire des autorités de surveillance du pays d'origine, qu'elle souhaite faire usage de la libre prestation de services garantie par la législation de l'UE.
An EU insurance undertaking wishing to provide cross-border motor insurance services in another Member State must meet several conditions: 1) it must be incorporated into the local bureau of the green card system 2) it must participate in the local guarantee fund 3) it must appoint a representative in the Member State concerned to handle claims in that country 4) it must communicate to the host authorities, through the home supervisory authority, that it wishes to operate through the free provision of services guaranteed by EU legislation.

Afin de pouvoir fixer un tarif, l'entreprise d'assurance doit consentir les investissements nécessaires pour entrer sur le marché d'un autre État membre (par exemple, études techniques et commerciales permettant de se familiariser avec les risques d'un marché donné, étude actuarielle, analyse statistique, obligation de désigner un représentant officiel, obligation de participer à un fonds de garantie dans le cas de l'assurance de la responsabilité civile automobile).
In order to set a tariff for a premium, the insurance undertaking has to undertake the investment necessary to enter another Member State's market (e.g. technical and commercial studies to become familiar with a particular market's risks, actuarial study costs, statistical analysis, need to establish an official representative, need to participate in a guarantee fund in the case of civil liability car insurance).

A l'heure actuelle, la Commission a déjà pris des mesures dans ces domaines, mais elle reconnaît qu'il reste beaucoup à faire: - la mise en oeuvre des directives est assuré au moyen d'une surveillance des mesures nationales de transposition et d'une coopération administrative renforcée avec les Etats membres; - il faut que la communication interprétative que la Commission s'apprête à publier sur la reconnaissance mutuelle et la proposition de procédure d'information relative aux refus de reconnaissance mutuelle qui se trouve actuellement devant le Conseil (et qui est vigoureusement soutenue par le ministre danois de l'industrie et par les représentants des entreprises) incitent à appliquer davantage ce principe; - les services de la Commission sont en train de revoir les procédures de traitement des plaintes pour assurer une meilleure information des plaignants et accélérer ces procédures; - des "Semaines du Marché intérieur" seront organisées dans chaque Etat membre avant la fin de 1994, pour encourager les entreprises et les citoyens à exprimer leur avis sur le fonctionnement du Marché intérieur.
The Commission is already taking actions in these areas, although it recognised that more has to be done : - implementation of Directives is being assured by surveillance of national transposition measures and closer administrative cooperation with the Member States - greater mutual recognition should be promoted by the forthcoming interpretative communication on this subject and the proposed information procedure for refusals of mutual recognition now before the Council, (which was strongly supported by the Danish Minister of Industry and by industry participants - the Commission services are reviewing procedures for handling complaints in order to give more information to complainants and speed-up procedures - the Internal Market Weeks will be organized in every Member State before the end of 1994, to encourage business and citizens to express their opinion on the functioning of the Internal Market.