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Délégué du département américain du commerce
Majorité absolue des membres
Majorité anglophone
Majorité d'expression anglaise
Majorité de langue anglaise
Majorité de vote
Majorité ordinaire
Majorité qualifiée
Majorité relative
Majorité renforcée
Majorité représentant plus de la moitié du passif
Majorité simple
Représentant américain au commerce
Représentant américain du commerce
Représentant commercial des Etats-Unis

Vertaling van "représentent la majorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
représenter la majorité des fonctionnaires d'une unité de négociation

represent a majority of the employees in a bargaining unit


décision prise à la majorité des trois quarts des représentants des États membres

decision adopted by a majority of three-quarters of the representatives of the Member States




majorité représentant plus de la moitié du passif

majority in number and value


majorité simple [ majorité relative ]

simple majority [ relative majority ]


majorité qualifiée [ majorité renforcée ]

qualified majority [ reinforced majority ]


majorité de langue anglaise [ majorité d'expression anglaise | majorité anglophone ]

English-speaking majority [ English-language majority | anglophone majority ]


majorité relative | majorité simple | majorité ordinaire

plurality | relative majority


délégué du département américain du commerce | représentant américain au commerce | représentant américain du commerce | Représentant commercial des Etats-Unis | représentant des États-Unis pour les questions commerciales | représentant du Président pour les négociations commerciales | représentant spécial pour les négociations commerciales internationales

United States Trade Representative | USTR [Abbr.]


majorité absolue des membres | majorité absolue des membres qui composent le Parlement européen

absolute majority of its component members
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
le seuil de la majorité qualifiée (le nouveau nombre de voix représentant la majorité des membres du Conseil) est fixé, conformément à la déclaration n° 21 du traité de Nice, à 232 des 321 voix, soit 72,3 % (voir tableau ci-après).

the qualified majority threshold (the new number of votes representing the majority of the members of the Council) is set, in accordance with Declaration No 21 of the Treaty of Nice, at 232 of the 321 votes, i.e. 72.3% (see table below).


En vertu de l'article 7, paragraphe 1, du traité UE, le Conseil doit entendre la Pologne et obtenir l'approbation du Parlement européen (l'article 354 du TFUE dispose que le Parlement européen statue à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, représentant la majorité des membres qui le composent) avant d'adopter, à la majorité des quatre cinquièmes (22 des 27 membres du Conseil qui peuvent participer au vote sur la base de l'article 354 du TFUE), une décision constatant qu'il existe un risque clair de violation grave de l'ét ...[+++]

Under Article 7(1) TEU, the Council must hear Poland's position and obtain the consent of the European Parliament (on the basis of Article 354 TFEU, the European Parliament shall act by a two-thirds majority of votes cast, representing the majority of its component Members), before adopting a Decision by a four-fifths majority (22 of 27 Members of the Council entitled to vote on the basis of Article 354 TFEU), determining that there is a clear risk of a serious breach of the rule of law.


Dans le cas où les avis motivés adressés représentent une majorité des voix et si la Commission décide malgré tout de maintenir sa proposition, le Parlement européen et le Conseil doivent examiner si celle-ci respecte le principe de subsidiarité avant d’achever la première lecture.

When the reasoned opinions submitted correspond to a majority of the votes, if the Commission decides to maintain the proposal, the European Parliament and the Council must consider whether the proposal complies with the principle of subsidiarity before concluding the first reading.


Ensuite, cette solution pourrait s'avérer problématique au niveau des seuils spéciaux pour certaines décisions d'approbation (la majorité des membres, par exemple, dans l'article 49 du traité UE, les accords d'adhésion, article 312, paragraphe 2, du traité FUE, le cadre financier pluriannuel, article 223, paragraphe 1, du traité FUE, la procédure électorale, la majorité des deux tiers représentant la majorité de ses membres dans l'article 7 du traité UE en corrélation avec l'article 354 du traité FUE, violation des valeurs de l'Union) ...[+++]

Secondly, there could be a problem with this solution when it comes to special thresholds required for certain consent-decisions (majority of Members for example in Art. 49TEU, accession agreements, Art. 312(2)TFEU, multiannual financial framework, Art. 223(1)TFEU, electoral procedure, two-thirds majority representing the majority of its Members in Art. 7TEU in conjunction with Art. 354TFEU, breach of the values of the Union).


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En outre, les micro-entreprises représentent la majorité des entreprises nouvellement créées dans l'Union.

In addition, micro-enterprises make up the majority of newly-formed companies in the Union.


Compte tenu des caractéristiques spécifiques du marché des entreprises, tandis que tout régime de prélèvement ou de virement entre entreprises doit respecter toutes les autres dispositions du présent règlement, et notamment être doté des mêmes règles pour les opérations transfrontalières et nationales, l'exigence selon laquelle les participants doivent représenter une majorité de prestataires de services de paiement dans la majorité des États membres ne s'applique que dans la mesure où il est nécessaire que les prestataires de services de paiement fournissant des services de prélèvement ou de virement entre entreprises disposent de par ...[+++]

Given the specific characteristics of the business market, whilst any business-to-business direct debit or credit transfer scheme needs to comply with all other provisions in this Regulation, including having the same rules for cross-border and national transactions, the requirement to have participants representing a majority of payment service providers in the majority of Member States need not apply but to the extent that payment service providers providing business-to-business direct debit or credit transfer services need to have par ...[+++]


Aux fins de l'article 7 du traité sur l'Union européenne, le Parlement européen statue à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, représentant la majorité des membres qui le composent.

For the purposes of Article 7 of the Treaty on European Union, the European Parliament shall act by a two-thirds majority of the votes cast, representing the majority of its component Members.


En ce qui concerne la répartition des pouvoirs au Conseil, la Commission a proposé, pour certaines questions, un système à double majorité, c'est-à-dire qu'une décision ne sera adoptée que si elles obtient l'approbation de la majorité des États membres et que ces pays représentent une majorité des citoyens de l'Union.

With regard to the distribution of power in the Council, the Commission has proposed a system of ‘double simple majority’ voting on certain questions. This means that a majority is required from the Member States, but also that these States should represent a majority of the citizens if a decision is to be implemented.


En ce qui concerne la répartition des pouvoirs au Conseil, la Commission a proposé, pour certaines questions, un système à double majorité, c'est-à-dire qu'une décision ne sera adoptée que si elles obtient l'approbation de la majorité des États membres et que ces pays représentent une majorité des citoyens de l'Union.

With regard to the distribution of power in the Council, the Commission has proposed a system of ‘double simple majority’ voting on certain questions. This means that a majority is required from the Member States, but also that these States should represent a majority of the citizens if a decision is to be implemented.


Il faut une majorité des deux tiers des États membres, quitte à prévoir simultanément qu'une majorité simple des États membres représente une majorité de la population totale de l'Union.

We must have a majority of two thirds of the Member States, even if that means providing at the same time for a simple majority of Member States representing a majority of the total EU population.


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