Vertaling van "représente une dérogation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]
power of derogation [ override power | override ]

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

délégué du département américain du commerce | représentant américain au commerce | représentant américain du commerce | Représentant commercial des Etats-Unis | représentant des États-Unis pour les questions commerciales | représentant du Président pour les négociations commerciales | représentant spécial pour les négociations commerciales internationales
United States Trade Representative | USTR [Abbr.]

représentation du personnel [ représentation des travailleurs ]
workers' representation [ staff representation ]

comité d'entreprise [ délégué du personnel | représentant des travailleurs | représentant du personnel ]
works council [ shop steward | workers' delegate | workers' representative ]

représentation des données | représentation de données | représentation de l'information | représentation
data representation | representation

droit de représentation | droit de représentation publique | droit de représentation en public | droit d'exécution d'une représentation | droit d'exécution | droit d'interprétation
performance right | public performance right | right to perform in public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. insiste sur le fait qu'un texte amendé devrait, en guise de minimum absolu et conformément aux dispositions du traité: étendre explicitement le champ d'application à l'ensemble des institutions, agences et bureaux européens; renforcer la transparence législative, de sorte que le recours à toute exception lors de la procédure législative représente une dérogation dûment motivée à la règle générale de transparence, et que tout refus d'accès aux documents se limite aux extraits pouvant légitimement rester confidentiels en vertu d'une exception juridique; supprimer les exceptions concernant les avis du service juridique accordées dans le cadre du processus décisionnel; garantir l'accès aux documents relatifs aux négociations et accords internationaux; préciser le lien entre transparence et protection des données; inclure la convention d'Aarhus; préciser et élargir, sur la base de la définition actuelle, la définition de "document" et n'inclure aucune exemption par catégories; imposer la publication de l'identité des délégations dans les documents de travail du Conseil en vue d'un meilleur contrôle de la responsabilité démocratique; et garantir la transparence financière eu égard aux fonds européens;
5. Insists that an amended text, as an absolute minimum, and in accordance with the Treaty requirements, should: explicitly extend its scope to all EU institutions, offices and agencies; enhance legislative transparency, whereby any use of exceptions in the legislative procedure should be a specifically reasoned exemption from the general rule of legislative transparency, and any refusal of access to documents should not go beyond the specific words that can legitimately be withheld from the public on the basis of a legal exception; delete exceptions for legal service opinions provided in the decision-making process; ensure access to documents in relation to international negotiations and agreements; clarify the relationship between transparency and data protection; include the Aarhus Convention; on the basis of the current definition, further develop and enlarge the definition of ‘document’, and not introduce any block exemptions; publish the identity of delegations in Council working documents to ensure democratic accountability; and ensure financial transparency in relation to EU funds;

les dérogations à l'obligation d'être représenté devant l'Agence en application de l'article 92, paragraphe 2, les conditions dans lesquelles un représentant commun est nommé, les conditions dans lesquelles les employés visés à l'article 92, paragraphe 3, et les mandataires agréés visés à l'article 93, paragraphe 1, doivent déposer auprès de l'Agence un pouvoir signé pour pouvoir assurer la représentation, le contenu de ce pouvoir et les conditions dans lesquelles une personne peut être radiée de la liste des mandataires agréés.«;
(p) derogations from the obligation to be represented before the Agency pursuant to Article 92(2), the conditions under which a common representative shall be appointed, the conditions under which employees referred to in Article 92(3) and professional representatives referred to in Article 93(1) must file with the Agency a signed authorisation in order to be able to undertake representation, the content of that authorisation, and the conditions under which a person may be removed from the list of professional representatives'.

les dérogations à l'obligation d'être représenté devant l'Agence en application de l'article 92, paragraphe 2, les conditions dans lesquelles un représentant commun est nommé en vertu de l'article 92, paragraphe 4 , les conditions dans lesquelles les employés visés à l'article 92, paragraphe 3, et les mandataires agréés visés à l'article 93, paragraphe 1, doivent déposer auprès de l'Agence un pouvoir signé pour pouvoir assurer la représentation, le contenu de ce pouvoir et les conditions dans lesquelles une personne peut être radiée de la liste des mandataires agréés visées à l'article 93, paragraphe 5 .«;
(p) derogations from the obligation to be represented before the Agency pursuant to Article 92(2), the conditions under which a common representative shall be appointed pursuant to Article 92(4) , the conditions under which employees referred to in Article 92(3) and professional representatives referred to in Article 93(1) must file with the Agency a signed authorisation in order to be able to undertake representation, the content of that authorisation, and the conditions under which a person may be removed from the list of professional representatives referred to in Article 93(5) '.

Dans cette affaire, la Commission avait, en substance, fait valoir que trois dispositions de la loi VW, en ce que, en premier lieu, elles limitent, par dérogation au droit commun, le droit de vote de tout actionnaire à 20 % du capital social de Volkswagen, en deuxième lieu, elles exigent une majorité de plus de 80 % du capital représenté pour les décisions de l’assemblée générale qui ne requièrent, selon le droit commun, qu’une majorité de 75 % et, en troisième lieu, elles permettent, par dérogation au droit commun, à l’État fédéral et au Land de Basse-Saxe de désigner chacun deux représentants au conseil de surveillance de ladite société, sont de nature à dissuader les investissements directs et, dès lors, constituent des restrictions à la libre circulation des capitaux au sens de l’article 56 CE.
In that case, the Commission essentially submitted that three provisions of the VW-Gesetz could deter direct investment and thus restricted the free movement of capital within the meaning of Article 56 EC in that they (i), in derogation from the general law, capped the voting rights of every shareholder at 20 % of Volkswagen’s share capital, (ii) required a majority of over 80 % of the shares represented for resolutions of the general assembly, which, according to the general law, require only a majority of 75 % and (iii) allowed, in derogation from the general law, the Federal State and the Land of Lower Saxony each to appoint two representatives to Volkswagen’s supervisory board.

Pour éviter qu'une dérogation à l'obligation de soumettre constamment ces cheptels à des tests augmente les risques qu'ils représentent pour la santé publique, les États membres doivent établir des règles nationales régissant la fourniture de la viande fraîche du producteur afin que l'objectif du règlement (CE) no 2160/2003 soit atteint.
In order to avoid that a derogation from the mandatory continuous testing in such flocks increase the risk for public health, the Member States should establish national rules governing the supply of the fresh meat of the producer in order that the purpose of Regulation (EC) No 2160/2003 is achieved.

(p) les dérogations à l'obligation d'être représenté devant l'Agence en application de l'article 92, paragraphe 2, les conditions dans lesquelles un représentant commun est nommé en vertu de l’article 92, paragraphe 4, les conditions dans lesquelles les employés visés à l'article 92, paragraphe 3, et les mandataires agréés visés à l'article 93, paragraphe 1, doivent déposer auprès de l'Agence un pouvoir signé pour pouvoir assurer la représentation, le contenu de ce pouvoir et les conditions dans lesquelles une personne peut être radiée de la liste des mandataires agréés visées à l'article 93, paragraphe 5».
(p) derogations from the obligation to be represented before the Agency pursuant to Article 92(2), the conditions under which a common representative shall be appointed pursuant to Article 92(4), the conditions under which employees referred to in Article 92(3) and professional representatives referred to in Article 93(1) must file with the Agency a signed authorisation in order to be able to undertake representation, the content of that authorisation, and the conditions under which a person may be removed from the list of professional representatives referred to in Article 93(5)'.

Par dérogation à l'article 7, les dispositions relatives à la représentation autonome des assistants parlementaires accrédités sont arrêtées dans les mesures d'application visées à l'article 125, paragraphe 1, en tenant compte de ce qu'un lien formel doit être établi entre la représentation statutaire du personnel et la représentation autonome des assistants.
By way of derogation from Article 7, the arrangements relating to the autonomous representation of accredited parliamentary assistants shall be laid down by the implementing measures referred to in Article 125(1) taking into account that a formal link shall be established between the statutory representation of staff and the autonomous representation of assistants.

À l’instar de certaines situations dans lesquelles les cormorans représentent un grave danger pour les espèces menacées de poissons, le système de dérogation s’applique également dans ce contexte étant donné qu’une disposition de la directive Oiseaux autorise le recours aux dérogations «pour la protection de la flore et de la faune».
While there may well be situations where Cormorants present a serious risk to endangered species of fish, the derogation system is equally applicable in this context as there is an explicit provision in the Birds Directive for use of derogations 'for the protection of flora and fauna'.

Je voudrais assurer le Parlement qu'il n'est pas dans l'intention de la Commission de faire en sorte que cette orientation représente une dérogation supplémentaire de fait à l'approche du pays d'origine, et que cette orientation sera réexaminée pour tenir compte des avancées et de la plus grande harmonisation des législations en matière de protection des consommateurs, avec pour objectif que cette orientation devienne superflue avant le délai de 2005 fixé à Lisbonne en vue d'un marché européen intégré dans les services financiers.
I should like to assure Parliament that it is not the Commission's intention for the guidance to represent a de facto additional derogation to the country-of-origin approach and that the guidance will be reviewed to take account of progress and further harmonisation of consumer protection rules, with the aim that it should become redundant by the 2005 Lisbon deadline for an integrated European market in financial services.

Dans ce cas, par dérogation à l'article 148 et à l'article 189 A paragraphe 1, on entend par majorité qualifiée les deux tiers des voix des représentants des États membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation, pondérées conformément à l'article 148 paragraphe 2, et l'unanimité de ces États membres est requise pour tout acte requérant l'unanimité.
In that case, by way of derogation from Articles 148 and 189a(1), a qualified majority shall be defined as two thirds of the votes of the representatives of the Member States without a derogation weighted in accordance with Article 148(2), and unanimity of those Member States shall be required for an act requiring unanimity.