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Vertaling van "représente les avocats et dont la participation au mécanisme législatif se révèle " (Frans → Engels) :

Lorsque nous avons déposé la loi sur le blanchissage de l'argent devant le Parlement canadien, les avocats—l'Association du Barreau canadien étant notre organisation professionnelle nationale qui représente les avocats et dont la participation au mécanisme législatif se révèle souvent précieuse—a émis de fortes réserves, estimant que la loi remettait en cause le lien de confidentialité bien établi entre l'avocat et son client.

When we put the money-laundering legislation into the Canadian Parliament, the lawyers—and the Canadian Bar Association is our national professional association of lawyers, and frequently and very usefully inputs the legislative process—raised considerable concern, as they felt the legislation impacted negatively upon confidentiality and the long tradition ...[+++]


En dernière analyse, la distinction entre corégulation et autorégulation est établie: dans le premier cas, ces instruments doivent être définis à l’intérieur d’un cadre législatif contraignant, qui confère au Conseil et au Parlement européen le droit de participer et d’adopter des objectifs, assure l’accès et la participation du public et comporte des mécanismes efficaces ...[+++]

All things considered, the distinction between coregulation and self-regulation is appreciated here. In the first case, the instruments have to be included in a binding legal framework giving the Council and Parliament the right to participate and adopt objectives, providing for public access and participation and introducing effective monitoring and sanction mechanisms. In the s ...[+++]


Un compte rendu de la réunion du 12 mai 1995, à laquelle avaient assisté uniquement des représentants locaux, transmis par le directeur local des ventes au directeur général de Tarco (annexe 112), révèle qu'un mécanisme de compensation avait déjà été décidé pour renforcer le système de quotas: si une société dépassait le quota qui lui avait été imparti, elle devait verser une compensation aux autres participants.

A report made to the Managing Director of Tarco by the local sales director of the meeting held on 12 May 1995 and attended only by local representatives (Appendix 112), shows that a compensation mechanism had already been agreed to reinforce the quota system: if a company exceeded its allocation it would pay a penalty to the other participants.




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représente les avocats et dont la participation au mécanisme législatif se révèle ->

Date index: 2021-07-28
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