Vertaling van "représente le mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

représentation (juridique), mandat | bureau, division, autorité
agency

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue
representatives of regional and local bodies who either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly

projet de mandat du représentant de l'OSCE pour la liberté des médias
draft mandate of the OSCE representative on freedom of the media

représentant en fin de mandat
lame-duck representative

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

représentation du personnel [ représentation des travailleurs ]
workers' representation [ staff representation ]

mandat de comparution de la police | mandat de comparution décerné par la police
police summons

mandat parlementaire | mandat
mandate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Le représentant est mandaté par le responsable du traitement ou le sous-traitant pour être la personne à qui, notamment, les autorités de contrôle et les personnes concernées doivent s'adresser, en plus ou à la place du responsable du traitement ou du sous-traitant, pour toutes les questions relatives au traitement, aux fins d'assurer le respect du présent règlement.
4. The representative shall be mandated by the controller or processor to be addressed in addition to or instead of the controller or the processor by, in particular, supervisory authorities and data subjects, on all issues related to processing, for the purposes of ensuring compliance with this Regulation.

Les États membres veillent à ce que les partenaires visés à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 soient les plus représentatifs des parties prenantes concernées et soient désignés comme représentants dûment mandatés, en tenant compte de leur compétence, de leur capacité à participer activement et de leur capacité à assurer leur fonction de représentant au niveau approprié.
Member States shall ensure that the partners referred to in Article 5(1) of Regulation (EU) No 1303/2013 are the most representative of the relevant stakeholders and are nominated as duly mandated representatives, taking into consideration their competence, capacity to participate actively and appropriate level of representation.

a)le cas échéant, entre les représentants dûment mandatés de l'autorité de gestion et de l'organisme mettant en œuvre le fonds de fonds, et
(a)where applicable, between the duly mandated representatives of the managing authority and the body that implements the fund of funds; and

le cas échéant, entre les représentants dûment mandatés de l’autorité de gestion et de l’organisme mettant en œuvre le fonds de fonds, et
where applicable, between the duly mandated representatives of the managing authority and the body that implements the fund of funds, and

entre les représentants dûment mandatés de l’autorité de gestion ou, le cas échéant, de l’organisme mettant en œuvre le fonds de fonds et de l’organisme mettant en œuvre l’instrument financier.
between the duly mandated representatives of the managing authority, or where applicable, the body that implements the fund of funds, and the body that implements the financial instrument.

2. Le comité de clarification pour la recherche se compose des directeurs généraux des directions générales de la recherche et de l'innovation, de l'éducation et de la culture, des entreprises et de l'industrie, de la société de l'information et des médias, de la mobilité et des transports et de l'énergie, ou, pour chacun des directeurs généraux, d'un représentant dûment mandaté.
2. The Research clearing committee is composed of the Directors-General of the Directorates-General for Research and Innovation, Education and Culture, Enterprise and Industry, Information Society and Media, Mobility and Transport and Energy or of one representative per Director-General duly empowered.

2. se félicite du résultat du référendum irlandais qui ouvre la voie à l'achèvement de la procédure de ratification du traité de Lisbonne et à la mise en place d'une nouvelle structure institutionnelle, qui comprend notamment la désignation d'un président permanent du Conseil européen qui assurera la représentation extérieure de l'Union pour les questions concernant sa politique étrangère et de sécurité commune (PESC), et la création d'un nouveau poste de haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui exercera également les fonctions de vice-président de la Commission européenne; observe que le haut représentant sera mandaté par le Conseil pour conduire la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union et faire des propositions en ce qui concerne l'élaboration de cette politique et note que l'unité, la cohérence et l'efficacité de l'action extérieure de l'Union seront garanties par le Conseil et le haut représentant; rappelle que le haut représentant s'appuiera, dans l'accomplissement de son mandat, sur le Service européen d'action extérieure (SEAE);
2. Welcomes the outcome of the Irish referendum, which paves the way for completion of the procedure for ratification of the Treaty of Lisbon and the setting-up of a new institutional structure, including a permanent President of the European Council, who will ensure external representation of the EU on issues concerning its common foreign and security policy (CFSP), and the new post of High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, who will also act as a Vice-President of the European Commission; notes that the High Representative will be mandated by the Council to conduct the Union's CFSP and to make proposals for the development of that policy and that the unity, consistency and effectiveness of the external action of the Union will be ensured by the Council and the High Representative; recalls that, in fulfilling his mandate, the High Representative will be assisted by the European External Action Service (EEAS);

2. Hormis les représentants dûment mandatés, il est important que les pays participants assurent une représentation adéquate de la société civile (collectivités territoriales, partenaires économiques et sociaux, société civile), de façon à assurer une association étroite des différentes parties prenantes locales à la réalisation du programme opérationnel conjoint.
2. In addition to the duly appointed representatives, it is important that the participating countries ensure the adequate participation of the civil society (local authorities, economic and social partners, civil society) to ensure the close association of different local stakeholders in the implementation of the joint operational programme.

Les États membres veillent à ce que les titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés ou leurs représentants dûment mandatés ainsi que les experts fournissent des informations aux équipes communes d'enquête enquêtant sur des infractions visées à l'article 3.
The Member States must ensure that the holders of the intellectual property rights concerned, or their duly mandated representatives and experts, shall provide information to the joint investigation teams investigating the offences referred to in Article 3.

5. Les modalités de contribution du programme opérationnel aux instruments d'ingénierie financière sont fixées dans une convention de financement entre le représentant dûment mandaté de l'instrument d'ingénierie financière et l’État membre ou l’autorité de gestion.
5. The terms and conditions for contributions from the operational programme to financial engineering instruments shall be set out in a funding agreement, to be concluded between the duly mandated representative of the financial engineering instrument and the Member State or the managing authority.