Traduction de «représente en recourant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

projet de recours coordonné à des conseillers en matière de documents dans les aéroports et ports maritimes et dans les représentations consulaires dans les pays tiers
plan on the coordinated deployment of document advisers at airports and seaports and at consular representations in third countries

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

recours collectif [ action collective | action de groupe | action populaire | action en représentation conjointe ]
class action [ representative action | representative proceedings ]

Représentation patronale en recours
Employer Representation in Recourse

délégué du département américain du commerce | représentant américain au commerce | représentant américain du commerce | Représentant commercial des Etats-Unis | représentant des États-Unis pour les questions commerciales | représentant du Président pour les négociations commerciales | représentant spécial pour les négociations commerciales internationales
United States Trade Representative | USTR [Abbr.]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

représentant de commerce
Sales representative

représentant juridique | représentant légal | représentant personnel | représentant successoral
legal representative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces recommandations soulignent les avantages que représente le recours à la visioconférence pour les procédures judiciaires impliquant plus d’un pays de l’Union européenne (UE) et formulent des propositions d’amélioration.
They set out the benefits of videoconferencing as a tool to assist in justice procedures involving more than one EU country and provide suggestions on how to improve it.

Si certaines parties prenantes, notamment les entreprises, plaident vivement pour que la qualité pour agir aux fins d’actions en représentation ne soit accordée qu’aux entités qualifiées qui satisfont à des critères explicites, d’autres s’opposent à ce que la qualité pour agir soit légalement définie, avançant que cette méthode pourrait restreindre inutilement l’accès de toutes les personnes potentiellement lésées à des recours en réparation. Dans sa recommandation, la Commission estime souhaitable de définir les conditions de la qualité pour agir en représentation[36].
Whereas some stakeholders, in particular businesses, are strongly in favour of granting the standing to bring representative actions only to qualified entities that fulfil express criteria, other stakeholders are opposed to determining standing by law, arguing that this might unnecessarily restrict access to litigation seeking compensation for all those who have potentially suffered harm. The Commission considers it desirable to define the conditions for legal standing in representative actions in the Commission Recommendation.[36]

Très spécifiquement, pour ce qui est du recours collectif, nous avons invité la plaignante qui représente ce recours collectif à nous rencontrer.
Now very specifically, with respect to the class action law suit, we extended an invitation to the representative plaintiff in that lawsuit because we hoped to meet with her.

«recours collectif», i) un mécanisme juridique garantissant la possibilité, pour plusieurs personnes physiques ou morales ou pour une entité ayant qualité pour agir en représentation, de demander collectivement la cessation d’un comportement illicite (recours collectif en cessation); ou ii) un mécanisme juridique garantissant la possibilité, pour plusieurs personnes physiques ou morales qui prétendent avoir subi un préjudice dans le cadre d’un préjudice de masse ou pour une entité ayant qualité pour agir en représentation, de demander collectivement réparation (recours collectif en réparation).
‘collective redress’ means: (i) a legal mechanism that ensures a possibility to claim cessation of illegal behaviour collectively by two or more natural or legal persons or by an entity entitled to bring a representative action (injunctive collective redress); (ii) a legal mechanism that ensures a possibility to claim compensation collectively by two or more natural or legal persons claiming to have been harmed in a mass harm situation or by an entity entitled to bring a representative action (compensatory collective redress).

En gros, c'est comme ça que fonctionne l'entente. Encore une fois, ce comité doit se demander si l'amende de 15 millions de dollars représente un recours suffisant ou une sanction suffisante pour dissuader les contrevenants aux droits du travail en Colombie de les enfreindre, compte tenu du contexte de violence et des violations épouvantables des droits des travailleurs.
Again, this committee has to ask itself whether or not a $15 million fine is a substantial enough penalty and remedy to seriously deter labour rights violators in Colombia, given the history of violence and appalling labour rights violations.

1. En cas d’accords de représentation entre des États membres, de coopération entre des États membres et un prestataire de services extérieur ou de recours à des consuls honoraires, l’État ou les États membres représentés ou concernés veillent à ce que les données soient entièrement chiffrées, qu’elles soient transmises par voie électronique ou physiquement sur un support électronique par les autorités de l’État membre représentant vers les autorités de l’État ou des États membres représentés ou par le prestataire de services extérieur ou le consul honoraire vers les autorités de l’État ou des États membres concernés.
1. In the case of representation arrangements between Member States and cooperation of Member States with an external service provider and recourse to honorary consuls, the represented Member State(s) or the Member State(s) concerned shall ensure that the data are fully encrypted, whether electronically transferred or physically transferred on an electronic storage medium from the authorities of the representing Member State to the authorities of the represented Member State(s) or from the external service provider or from the honorary consul to the authorities of the Member State(s) concerned.

Il favorisera l'application cohérente de la loi concernant les infractions de possession de cannabis dans tout le pays, en permettant aux agents de la paix, dans les administrations urbaines et rurales, de prendre des mesures à l'égard de ceux et celles qui enfreignent la loi, mais sans les complications ni les frais que représente le recours au système de justice pénale.
It will provide for a consistent application of the cannabis possession offences throughout the country, and will allow peace officers, in urban as well as in rural settings, to take the necessary steps in dealing with those who break the law, but without the complications or the expenses related to the criminal justice system.

- tous les États membres intéressés à examiner, avec la Commission, les détails de la mise en œuvre de propositions de programme conjoint en accordant une attention particulière aux aspects financiers, à l'avantage que représente le recours à l'article 169 par rapport à d'autres instruments et au critère de la valeur ajoutée européenne;
all interested Member States to examine, with the Commission, the detailed modalities for the implementation of joint programme proposals, paying particular attention to the financial aspects, the relative advantage of the use of Article 169 over other instruments and the criterion of European added value;

Je ne peux comprendre comment une procédure de renvoi peut être mise en marche alors que le ministre et le ministère prétendent qu'une demande CH représente un recours.
I cannot understand how a removal process starts when the minister and the department pretend that an H&C application is an appeal step.