Vertaling van "représentatives aux procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]
grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

procédure d'approche en ACS | procédure d'approche en approche contrôlée au sol | procédure d'approche en GCA | procédure d'approche guidée au sol
GCA procedure | ground-controlled approach procedure

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

Pilote examinateur de vol aux instruments de la division - Procédures avec instruments en région terminale [ PEVID - TERPS | Pilote inspecteur de vols aux instruments de la division - Procédures de vol aux instruments en région terminale | PIVID - TERPS ]
Division Instrument Check Pilot – Terminal Instrument Procedures [ DICP - TERPS ]

A3 Disponibilité opérationnelle - Cellule des procédures d'utilisation des instruments du pilote examinateur de vol aux instruments de la division [ A3 Disp Op Aéro CPUI PEVID | A3 Disponibilité opérationnelle - Cellule des procédures d'utilisation des instruments du pilote inspecteur de vols aux instruments de la division | A3 Disp Op Aéro CPUI PIVID ]
A3 Aerospace Readiness Division Instrument Check Pilot - Instrument Procedure Cell [ A3 AR DICP IPC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La procédure WLTP est censée fournir des valeurs d'émission de CO et de consommation de carburant représentatives des conditions de conduite réelles.
The WLTP is expected to provide CO emission and fuel consumption values that are more representative of real driving conditions.

La consultation a mis en évidence un sentiment de frustration et de mécontentement en ce qui concerne le sort réservé aux plaintes et les organisations représentatives des passagers et des agences de voyage ont plaidé en faveur d'une révision des procédures d'examen de ces plaintes.
Dissatisfaction and frustration with the handling of complaints emerged from the consultation process, and passengers' and travel agents' organisations advocated the overhaul of procedures.

6. salue les efforts de la Commission visant à mettre en place des essais de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles et demande que les travaux à cet égard soient accélérés et qu'un accord soit trouvé sur un facteur de flexibilité ambitieux afin de permettre la mise en place des essais mentionnés plus haut; rappelle, néanmoins, que cette flexibilité ne doit pas servir à modifier la substance du règlement existant; demande une rapide révision de la procédure d'homologation afin de la rendre représentative et de réduire les flexibilités injustifiées, telles que les essais à température maximale ou en utilisant des pneus présentant un niveau de pression élevé; demande l'instauration progressive et rapide de la procédure d'essai harmonisée au niveau mondial pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers, développée sous l'égide de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe;
6. Welcomes the efforts of the Commission to develop real driving emissions tests and calls for work in this regard to be accelerated and an ambitious flexibility factor to be agreed on so as to make possible the deployment of the aforementioned testing; recalls, however, that this flexibility will not be used to modify the substance of the existing regulation; calls for the quick revision of the homologation procedure in order to make it representative and to reduce unjustified flexibilities, such as testing at maximum temperatures or testing tyres at high pressure levels; calls for the swift phasing-in of the Worldwide Harmonised Light Vehicles Test Procedure (WLTP) developed under the aegis of the UN Economic Commission for Europe (UNECE);

13. estime que la mise en place d'une véritable Union économique et monétaire passe par une consolidation de l'état de droit, au sens de l'article 2 du traité UE; ajoute que l'état de droit se définit comme un système institutionnel dans lequel l'autorité publique est soumise au droit et où l'égalité des justiciables est garantie par des juridictions indépendantes; estime qu'il devrait s'agir là d'une des priorités que devra aborder le rapport intitulé "Évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l'Union européenne", et qu'elle devrait englober les procédures d'infraction et les recours en annulation de décisions de la Commission et du Conseil; estime que la participation de la Cour de justice de l'Union européenne devrait notamment garantir que les règles seront appliquées avec uniformité, quelle que soit la taille de l'État membre concerné, et qu'elle protégeront les citoyens et les droits de leurs organisations représentatives dans les pays visés par le programme; déclare que ce rôle de la Cour de justice ne se traduira pas par un report des procédures de gouvernance économique puisqu'elles ne font pas l'objet d'effets suspensifs.
13. Believes that a genuine EMU requires the reinforcement of the rule of law, as stated in Article 2 of the TEU; considers that the rule of law is defined as an institutional system in which public authority is subject to the law and the equality of legal subjects is guaranteed by independent jurisdictions; considers that this question should be one of the priorities, inter alia, to be tackled in the framework of the report entitled ‘Possible evolutions and adjustments of the current institutional set up of the European Union’, and that this should include infringement proceedings and action for annulment against decisions of the Commission and the Council; believes that the involvement of the Court of Justice of the European Union (ECJ) may notably be a guarantee that the rules will be applied in a uniform manner irrespective of the size of the Member State and will protect citizens’ rights and the rights of their organisations in the countries under the programme; states that this role for the ECJ will not result in economic governance procedures being delayed, as these procedures do not have suspensive effects.

34. demande que les organisations représentatives, notamment les syndicats, soient consultées lors de la mise au point, de l'exécution et du contrôle des procédures et des structures de RSE au sein des entreprises et qu'elles participent pleinement et activement à ces opérations; demande à ces organisations représentatives de collaborer avec les employeurs selon une véritable logique de partenariat;
34. Calls for full and active consultation and involvement of representative organisations, including trade unions, in the development, operation and monitoring of companies’ CSR processes and structures; calls on such representative organisations to work with employers in a genuine partnership approach;

34. demande une consultation et une participation pleines et actives des organisations représentatives, notamment des syndicats, dans la mise au point, l'exécution et le contrôle des procédures et des structures de RSE au sein des entreprises; demande à ces organisations représentatives de collaborer avec les employeurs selon une véritable logique de partenariat;
34. Calls for full and active consultation and involvement of representative organisations, including trade unions, in the development, operation and monitoring of companies’ CSR processes and structures; calls on such representative organisations to work with employers in a genuine partnership approach;

contribuent à l'évaluation des procédures d'admission ou des programmes et activités visés au paragraphe 2, en finançant des enquêtes représentatives réalisées parmi les ressortissants de pays tiers qui en ont bénéficié et/ou, parmi les parties intéressées, telles que les entreprises, les organisations non gouvernementales et les autorités régionales ou locales.
contribute to the evaluation of admission procedures or the programmes and activities referred to in paragraph 2 by supporting representative surveys among third-country nationals having benefited from them and/or among relevant stakeholders, such as enterprises, non-governmental organisations and regional or local authorities.

95 Concernant le rapport de spécialité entre l’article 16, paragraphe 2, l’article 27, paragraphe 3, et l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID, le Tribunal relève que ce dernier article précise la procédure à suivre dans le cas où il est prévu d’appliquer une modalité de recouvrement (la compensation), qui porte sur les indemnités payables à un député afin de permettre à celui‑ci d’exercer ses fonctions représentatives en toute efficacité, en veillant à ce que celui-ci puisse exercer son mandat de manière effective.
95. As regards the special relationship between Article 16(2), Article 27(3) and Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the Court notes that the latter article lays down the procedure to be followed if it is intended to apply a recovery method (offsetting) that involves the allowances payable to a Member so that he can effectively perform his representative duties by ensuring that he can exercise his mandate in an effective manner.

Il faut également que les organisations participantes soient représentatives, responsables et capables de suivre des procédures ouvertes pour la formulation et l'application des règles convenues.
Equally, the organisations participating must be representative, accountable and capable of following open procedures in formulating and applying agreed rules.

garantissent que l'Agence procède à une diffusion et à une consultation larges, y compris auprès des organisations représentatives des usagers ou des organisations représentatives des travailleurs, selon un calendrier et une procédure bien définis comprenant l'obligation, pour l'Agence, de réagir par écrit au processus de consultation.
ensure that the Agency publishes and consults widely, including in this process users' and employees' organisations, according to a timetable and a procedure which includes an obligation on the Agency to make a written response to the consultation process.