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Allégation de fausse représentation
Déclaration mensongère
Escroquerie
Faire la somme
Fausse déclaration
Fausse représentation
Fraude
Loi sur la mention des subventions culturelles
Présentation mensongère
Représenter au total
Sous de fausses représentations
Sous de faux prétextes
Totaliser
Tromperie

Traduction de «représentation totalement fausse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
escroquerie | tromperie | fraude | déclaration mensongère | présentation mensongère | fausse représentation | sous de faux prétextes | sous de fausses représentations

false pretences | false pretenses


fausse déclaration | déclaration mensongère | fausse représentation

misrepresentation | false pretense | misstatement


Protection du consommateur contre les fausses représentations et les pertes économiques

Consumer Protection from Misrepresentation and Economic Loss


allégation de fausse représentation

allegation of misrepresentation


Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]

Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]


totaliser | représenter au total | faire la somme

aggregate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Réf.): Monsieur le Président, ce que nous venons d'entendre est une représentation totalement fausse des faits.

Mr. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Ref.): Mr. Speaker, the speech we just heard was a complete misrepresentation of the facts.


2. Les soumissionnaires ou candidats qui ont fait de fausses déclarations, qui ont commis des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude peuvent en outre être frappés de sanctions financières représentant 2 à 10 % de la valeur totale estimée du marché en cours d’attribution.

2. Tenderers or candidates who have made false declarations, have committed substantial errors, irregularities or fraud, may also be subject to financial penalties representing 2 % to 10 % of the total estimated value of the contract being awarded.


Même si le nombre absolu de pièces retirées de la circulation a diminué pour chaque valeur unitaire, les pièces de 2 euros restent de loin les plus concernées par cette activité criminelle, puisqu'elles représentent deux fausses pièces en euros détectées sur trois (67,6 % du volume total).

While the absolute number of removed coins decreased for every single denomination, the 2 euro denomination remains by far the most affected by this criminal activity, representing 2 out of 3 counterfeit euro coins detected (67,6% of the total).


Ce plafond reste nécessaire pour garantir que toute mesure relevant du présent règlement n'affecte pas les échanges entre États membres et ne fausse pas ni ne menace de fausser la concurrence lorsque le montant total des aides de ce type accordé à l'ensemble des entreprises dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture sur une période de trois ans est inférieur à un montant cumulé établi par État membre et représentant 2,5 % du chiffre d' ...[+++]

That ceiling remains necessary to ensure that any measure falling under this Regulation can be deemed not to have any effect on trade between Member States and not to distort or threaten to distort competition where the total amount of such aid granted to all undertakings in the fishery and aquaculture sector over three years is below a cumulative amount laid down for each Member State representing 2,5 % of the annual fisheries turnover i.e. of catching, processing and aquaculture activities (the national cap).


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2. Les soumissionnaires ou candidats qui ont fait de fausses déclarations, qui ont commis des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude peuvent en outre être frappés de sanctions financières représentant 2 à 10 % de la valeur totale estimée du marché en cours d’attribution.

2. Tenderers or candidates who have made false declarations, have committed substantial errors, irregularities or fraud, may also be subject to financial penalties representing 2 % to 10 % of the total estimated value of the contract being awarded.


Les soumissionnaires ou candidats qui se sont rendus coupables de fausses déclarations sont en outre frappés de sanctions financières représentant 2 à 10 % de la valeur totale du marché en cours d'attribution.

Tenderers or candidates who have been guilty of making false declarations shall also receive financial penalties representing 2 to 10 % of the total value of the contract being awarded.


2. Les soumissionnaires ou candidats qui ont fait de fausses déclarations, qui ont commis des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude peuvent en outre être frappés de sanctions financières représentant 2 à 10 % de la valeur totale estimée du marché en cours d'attribution.

2. Tenderers or candidates who have made false declarations, have committed substantial errors, irregularities or fraud, may also be subject to financial penalties representing 2 % to 10 % of the total estimated value of the contract being awarded.


C'est pourquoi c'est une fausse représentation totale des faits que de suggérer que l'industrie n'a pas participé financièrement ou autrement aux ambitions de pratiques de pêche responsable de notre Fédération et du ministère des Pêches et Océans (1220) Depuis toujours, le Conseil canadien des pratiques de pêche responsable entretient une relation très efficace et positive avec le ministère des Pêches et Océans.

As such, it is a total misrepresentation of the facts to suggest that the industry has not committed financially or otherwise to the responsible fisheries ambitions of our federation and the Department of Fisheries and Oceans (1220) Historically, the Canadian Responsible Fisheries Board has had a very effective and positive working relationship with the Department of Fisheries and Oceans.


Les soumissionnaires ou candidats qui se sont rendus coupables de fausses déclarations sont en outre frappés de sanctions financières représentant 2 à 10 % de la valeur totale du marché en cours d'attribution.

Tenderers or candidates who have been guilty of making false declarations shall also receive financial penalties representing 2 % to 10 % of the total value of the contract being awarded.


En résumé, l'essentiel, c'est que les personnes utilisant ce procédé soient sincères et totalement honnêtes, qu'elles donnent toute l'information pertinente au consommateur et ne fassent pas de fausse représentation.

The key thing in summary is that those who are involved in this kind of business are forthright, totally honest, provide all the information to the consumer and that there is no misrepresentation.




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représentation totalement fausse ->

Date index: 2025-01-31
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