Vertaling van "représentation obligatoire selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

licence obligatoire de représentation publique [ licence obligatoire d'exécution publique ]
public performance compulsory license

représentation selon la population [ formule de la représentation d'après la population ]
rep. by pop. [ rep by pop | representation by population ]

Programme de récompenses selon la productivité représentant un partage des gains
Productivity Gainsharing Reward Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon la proposition de règlement, si l'État membre compétent pour traiter la demande de visa n'est ni présent ni représenté dans un pays tiers déterminé, le demandeur aura le droit d'introduire sa demande auprès de tout consulat présent («représentation obligatoire»).
According to the proposal, if the Member State competent for processing the visa application is neither present nor represented in a given third country, the applicant is entitled to apply at any of the consulates present ('mandatory representation').

Dans le cadre de l'option intermédiaire serait créé, outre le concept de «centres de visas Schengen», celui de «représentation obligatoire» selon lequel, si l'État membre compétent pour traiter la demande de visa n'est ni présent ni représenté (en vertu d'un accord de représentation) dans un pays tiers déterminé, tout autre État membre présent dans ce pays tiers serait tenu de traiter les demandes de visa pour son compte.
The intermediate option in addition to the 'Schengen Visa Centres' was introducing the concept of 'mandatory representation' according to which, if the Member State competent to process the visa application is neither present nor represented (under such an arrangement) in a given third country any other Member State present in that country would be obliged to process visa applications on their behalf.

Au sujet de la mesure 12 (prêts de RIM à MSR par l'intermédiaire de Mediinvest selon la mesure 11), l'Allemagne soutient que la garantie du Land représente uniquement un avantage pour les bénéficiaires des prêts, mais pas pour ISB ou RIM, car cette garantie était une condition obligatoire pour l'octroi des prêts.
For measure 12 (guarantee of the Land to the loans of RIM to MSR with Mediinvest as intermediary under measure 11), Germany states that the guarantee of the Land only leads to an advantage to the recipients of the loans, but not to an advantage to ISB or RIM, because that guarantee was a requirement for the granting of the loans.

66. Si la majorité en nombre, représentant les trois quarts en somme des créanciers ou de la ou des catégories de créanciers visés à l’article 65 présents en personne ou représentés par fondés de pouvoir à l’assemblée, consent à tout traité ou concordat, ce traité ou concordat peut être sanctionné par une ordonnance du tribunal, et dans ce cas il lie tous ces créanciers, ou cette ou ces catégories de créanciers, selon le cas, et est obligatoire aussi pour le liquidateur et pour les contributeurs de la compagnie.
66. If a majority in number, representing three-fourths in value, of the creditors or class or classes of creditors referred to in section 65, present either in person or by proxy at the meeting summoned under that section, agree to any arrangement or compromise, the arrangement or compromise may be sanctioned by an order of the court, and in such case is binding on all the creditors or on the class or classes of creditors, as the case may be, and also on the liquidator and contributories of the company.

F. considérant que la communauté des investisseurs a connu un véritable bouleversement des mentalités, et que 1 123 investisseurs gérant au total 32 000 milliards de dollars d'actifs ont adhéré aux principes pour l'investissement responsable des Nations unies (UNPRI); considérant que, selon le Forum européen de l'investissement durable, le marché mondial de l'investissement socialement responsable a atteint environ 7 000 milliards d'euros en septembre 2010, et que 82 investisseurs suivant l'exemple d'Aviva Global Investors et représentant 50 000 milliards de dollars d'actifs gérés ont mené campagne auprès du Sommet sur le développement durable des Nations unies pour rendre obligatoire l'information sur les aspects de durabilité par les entreprises;
F. whereas there has been a sea-change in the investment community, with 1 123 investors (representing USD 32 trillion in total assets under management) endorsing the UN Principles of Responsible Investment (UNPRI); whereas the European Sustainable Investment Forum estimates that the global socially responsible investment market reached approximately EUR 7 trillion as of September 2010, and whereas 82 investors headed by Aviva Global Investors and representing USD 50 trillion in total assets under management led the call at the UN Summit for Sustainable Development for corporate sustainability reporting to be made mandatory;

La procédure européenne pour les demandes de faible importance ne prévoit, au sens strict du terme, aucune représentation obligatoire par un avocat, ce qui soulève bien évidemment une question essentielle concernant la question du coût, tout particulièrement le remboursement des frais de justice, que les différents États membres régissent selon des dispositions différentes.
Strictly speaking, there are no plans for compulsory representation by a lawyer under the European small claims procedure, which, of course, raises a central question regarding the matter of cost, and particularly regarding the reimbursement of court costs, for which different arrangements exist in the various Member States.

Les nouvelles dispositions abolissent la "règle des 25 %", selon laquelle il n'est pas obligatoire de mentionner dans l'étiquetage les ingrédients entrant dans la composition d'un ingrédient composé qui représente moins de 25 % du produit alimentaire fini, et s'étendront aux boissons alcoolisées, si elles contiennent un ingrédient figurant dans la liste des allergènes - par exemple le sulfite contenu dans le vin.
The new rules abolish the "25% rule" which currently means that it is not obligatory to label components of compound ingredients that make up less than 25% of the final food product. The new rules will also extend to alcoholic beverages if they contain an ingredient on the allergen list for example sulphite in wines.

La création d’un centre commun d’information obligatoire, comme c’est le cas actuellement avec le réseau d’enregistrement obligatoire de tous les cas éventuels et probables, représente selon moi un pas important parce que ce centre permettra d’avoir l’image épidémiologique à partir de laquelle il sera possible de prendre certaines mesures pour faire face à la situation.
A common compulsory information centre, as is the case now with the network for compulsory registration of all probable and possible cases is, I think, an important step because this will give us the epidemiological picture on the basis of which certain measures can be taken to deal with the situation.

Nous sommes d'avis qu'il serait obligatoire, si nous voulons changer cette pratique, qu'un représentant de l'opposition et un représentant du gouvernement des deux Chambres soient présents à la sanction royale selon la nouvelle formule, si on veut que ce projet de loi ou tout autre projet de loi similaire soit jamais adopté.
We are of the view that it would be obligatory, if we are to change the practice, that there be a representative of the government and a representative of the opposition from both houses present for any Royal Assent under the new dispensation, if this bill or a bill similar to it were to pass.