Traduction de «représentation légale adéquate » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

représentant juridique | représentant légal | représentant personnel | représentant successoral
legal representative

représentation légale d'un aliéné | représentation légale d'un dément
the legal representation of a person who is mentally ill

représentant successoral [ représentant personnel | exécuteur testamentaire ou administrateur d'une succession | représentant légal | mandataire ]
legal personal representative [ legal representative | personal representative ]

représentant légal | représentante légale
statutory representative

avocat correspondant permanent [ représentant légal permanent | représentante légale permanente ]
standing legal agent

représentant légal [ représentante légale | ayant cause ]
legal representative

représentant légal
legal representative

représentant légal | mandataire [ RL ]
legal representative

représentation légale
statutory representation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Dans le cadre des traités d'adhésion, des obligations légales ont été introduites ou sont en cours de négociation, concernant la charge financière exceptionnelle que représente le démantèlement de certaines installations nucléaires. L'Union européenne s'engage à apporter une aide financière additionnelle adéquate aux efforts de démantèlement après 2006.
* In the context of the accession treaties, legal obligations have been created or are being negotiated concerning the exceptional financial burden represented by decommissioning of designated nuclear facilities: the European Union is committed to provide adequate additional financial assistance to support decommissioning efforts beyond 2006.

10. incite les autorités iraniennes à mettre un terme immédiat aux simulacres de procès diffusés à la télévision et demande au parlement iranien de modifier les dispositions de la législation iranienne permettant au gouvernement de refuser le droit à une procédure régulière des défendeurs, comme l'accès à une représentation légale adéquate;
10. Urges the Iranian authorities to immediately put an end to the show trials broadcast on television and calls on the Iranian Parliament to change the provisions of Iranian law which allow the government to withhold defendants' rights to due process, including access to adequate legal representation;

7. invite les autorités iraniennes à mettre un terme immédiat aux simulacres de procès diffusés à la télévision et demande au Parlement iranien de modifier les dispositions de la législation iranienne permettant au gouvernement de refuser les droits à une procédure régulière des défendeurs, comme l'accès à une représentation légale adéquate;
7. Calls on the Iranian authorities to immediately stop the practice of televised show trials and calls on the Iranian Parliament to amend those elements in Iranian law which allow the government to deny due process rights such as defendants' access to adequate legal representation;

5. invite le gouvernement du Nigéria et les gouvernements de ses États à veiller à ce qu'en cas de peine capitale, les normes reconnues au niveau international ainsi que les normes constitutionnelles en matière de procès équitable soient rigoureusement respectées, en particulier dans les régions où les prisonniers pauvres ne bénéficient pas d'une représentation légale adéquate, où les aveux et les preuves sont obtenus par la violence, par la coercition ou par la torture, où des procès et des appels d'une durée excessive ont lieu, et où les mineurs sont condamnés;
5. Calls on the Federal Government of Nigeria and the state governments to ensure that in capital cases the most rigorous internationally recognised and constitutional standards for fair trial are respected, especially in the areas of inadequate legal representation of poorer prisoners, of confessions or evidence obtained through violence, coercion or torture, of inordinately long trial and appeal periods, and of conviction of minors;

61. déplore les mesures de répression prises récemment par des fonctionnaires chinois contre des avocats de la défense pour faire avorter des actions intentées pour contester leur autorité; appelle les autorités chinoises à révéler où se trouve Gao Zhisheng, juriste spécialiste des droits de l'homme, l'un des juristes et dissidents les plus connus pour leur franc-parler, qui est détenu sur présomption d'activité criminelle, et à le libérer s'il n'est pas inculpé d'une infraction pénale établie; appelle de même à libérer Chen Guangcheng, défenseur des droits des paysans qui a apporté son aide à des citoyens qui ont tenté de poursuivre leurs autorités locales pour avoir réalisé des avortements et stérilisations forcés, qui a été condamné à plus de quatre ans de prison, et à libérer Bu Dongwei, qui s'est vu imposer deux ans et demi de rééducation par le travail et est détenu dans un lieu tenu secret ; par conséquent, prie instamment les autorités de garantir que tous les défenseurs des droits de l'homme peuvent mener des activités pacifiques et légitimes sans peur d'arrestation arbitraire, de torture, ou de mauvais traitement et qu'ils peuvent avoir accès à une représentation légale adéquate en cas d'arrestation.
61. Deplores the recent crackdown by Chinese officials on defence lawyers aimed at stamping out legal challenges to their authority; calls upon the Chinese authorities to reveal the whereabouts of human rights lawyer Gao Zhisheng, one of China's most outspoken lawyers and dissidents who is held on suspicion of criminal activity, and to release him unless he is to be charged with a recognised criminal offence; similarly calls for the release of Chen Guangcheng, a peasants' rights advocate who has helped citizens in their attempts to sue their local authorities for carrying out forced abortions and sterilisations and who was sentenced to more than four years in prison, and of Bu Dongwei, who has been assigned to two and a half years of 'Re-education through Labour' (RTL) and who is detained at an undisclosed location; therefore urges the authorities to ensure that all human rights defenders can carry out peaceful and legitimate activities without fear of arbitrary arrest, torture or ill-treatment and that they be given access to proper legal representation in the event of arrest;

Suite au mandat du Conseil du 8 octobre 2001 et sur la base d'une recommandation du Comité des Représentants permanents, le Conseil a adopté des conclusions, reprises ci-dessous, qui établissent l'article 63 § 4 du Traité CE comme la base juridique adéquate en vue de l'extension de la coordination des systèmes de sécurité sociale aux ressortissants d'Etats tiers résidant et travaillant légalement dans la Communauté.
As instructed by the Council of 8 October 2001 and on the basis of a recommendation by the Permanent Representatives Committee, the Council adopted conclusions, reproduced below, establishing Article 63(4) of the EC Treaty as the appropriate legal basis for the extension of coordination of social security systems to nationals of third countries legally resident and working in the Community.

Le Conseil et le Parlement ont accueilli favorablement l'initiative de la Commission en s'associant aux travaux qui ont abouti à la rédaction de la déclaration suivante : "Le Parlement européen, la Commission, les représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil - constatant l'existence et la croissance dans la Communauté d'attitudes, de mouvements et d'actes de violence xénophobes souvent dirigés contres des immigrés; - considérant l'importance primordiale que les Institutions des Communautés attachent au respect des droits fondamentaux proclamés solennellement dans la déclaration commune du 5 avril 1977 ainsi qu'au principe de la libre circulation des personnes tel que prévu par le Traité de Rome; ./.- 2 - - considérant que le respect de la dignité de la personne humaine et l'élimination des manifestations de discrimination raciale font partie du patrimoine culturel et juridique commun de tous les Etats membres; - conscients de la contribution positive que les travailleurs originaires d'autres Etats membres ou de pays tiers ont apportée et peuvent continuer d'apporter au développement de l'Etat membre dans lequel ils séjournent légalement et du bénéfice qui en résulte pour la Communauté dans son ensemble 1. condamnent avec vigueur toutes les manifestations d'intolérance, d'hostilité et d'utilisation de force à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de différences raciale, religieuse, culturelle, sociale ou nationale; 2. affirment leur volonté de sauvegarder la personnalité et la dignité de chaque membre de la société et de refuser toute forme de ségrégation à l'encontre des étrangers; 3. estiment indispensable que soient prises toutes les dispositions nécessaires pour garantir la réalisation de cette volonté commune; 4. sont déterminés à poursuivre les efforts déjà entrepris pour protéger l'individualité et la dignité de tout membre de la société et à refuser toute forme de ségrégation des étrangers; 5. soulignent l'importance ...
The Council and Parliament responded favourably to the Commission's proposal and took part in the discussions which led to the drafting of the following declaration : "The European Parliament, the representatives of the Member States meeting within the Council and the Commission, - recognizing the existence and growth of xenophobic attitudes, movements and acts of violence in the Community which are often directed against immigrants, - whereas the Community institutions attach prime importance to respect for fundamental rights, as solemnly proclaimed in the Joint Declaration of 5 April 1977, and to the principle of freedom of movement as laid down in the Treaty of Rome, ./.- 2 - - whereas respect for human dignity and the elimination of all forms of racial discrimination are part of the common cultural and legal heritage of all the Member States, - mindful of the positive contribution which workers who have their origins in other Member States or in third countries have made, and can continue to make, to the development of the Member States in which they legally reside and of the resulting benefits for the Community as a whole, 1. Vigorously condemn all forms of intolerance, hostility and use of force against persons or groups of persons on the grounds of racial, religious, cultural, social or national differences; 2. Affirm their resolve to protect the individuality and dignity of every member of society and to reject any form of segregation of foreigners; 3. Look upon it as indispensable that all necessary steps be taken to guarantee that this joint resolve is carried through; 4. Are determined to continue the endeavours already made to protect the individuality and dignity of every member of society and to reject any form of segregation of foreigners. 5. Stress the importance of adequate and objective information and of making all citizens aware of the dangers of racism and xenophobia, and the need to ensure that all acts or forms of discrimination are prevent ...

C'est pour ces raisons, comme on l'aura compris, que le Bloc québécois appuie la motion du Nouveau Parti démocratique à l'effet que «le gouvernement finance la représentation légale des plaignants dans cette enquête» et qu'il a présenté un amendement pour «que ces fonds soient suffisants pour assurer une représentation juridique juste et adéquate».
You will understand that, for these reasons, the Bloc Quebecois supports the NDP motion urging the government to provide funded legal representation for complainants in the inquiry and has proposed an amendment to ensure that sufficient funding is provided so that the legal representation is fair and equitable.