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Connexité de représentation
Juriste
Rapport juridique de représentation
Représentant juridique
Représentant juridique auprès des gouvernements
Représentant légal
Représentant personnel
Représentant successoral
Représentante juridique

Traduction de «représentation juridiques seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
représentant juridique | représentant légal | représentant personnel | représentant successoral

legal representative


représentant juridique auprès des gouvernements

Public Affairs Coordinator


représentant juridique [ représentante juridique | juriste ]

law agent


représentation (juridique), mandat | bureau, division, autorité

agency




connexité de représentation | rapport juridique de représentation

privity in representation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(16) Des formulaires types multilingues de l'Union devraient être établis, dans toutes les langues officielles de l'UE , pour les documents publics concernant la naissance, le décès, le mariage, le partenariat enregistré ainsi que le statut et la représentation juridiques d'une société ou d'une autre entreprise , afin que les citoyens et les sociétés ou autres entreprises de l'Union n'aient plus à fournir de traductions dans les cas où celles-ci seraient normalement requises.

(16) Union multilingual standard forms should be established in all official languages of the Union for public documents relating to birth, death, marriage, registered partnership and legal status and representation of a company or other undertaking in order to avoid the need for Union citizens and companies or other undertakings to produce translations in cases where they would otherwise be required.


(16) Des formulaires types multilingues de l'Union devraient être établis, dans toutes les langues officielles de l'UE, pour les documents publics concernant la naissance, le décès, le mariage, le partenariat enregistré ainsi que le statut et la représentation juridiques d'une société ou d'une autre entreprise, afin que les citoyens et les sociétés ou autres entreprises de l'Union n'aient plus à fournir de traductions dans les cas où celles-ci seraient normalement requises.

(16) Union multilingual standard forms should be established in all official languages of the Union for public documents relating to birth, death, marriage, registered partnership and legal status and representation of a company or other undertaking in order to avoid the need for Union citizens and companies or other undertakings to produce translations in cases where they would otherwise be required.


Étant donné qu’il est peu probable que les enfants victimes, en particulier, disposent de telles ressources, les conseils et la représentation juridiques seraient en pratique gratuits pour eux.

As child victims in particular are unlikely to have such resources, legal counselling and legal representation would in practice be free of charge for them.


Étant donné qu’il est peu probable que les enfants victimes, en particulier, disposent de telles ressources, les conseils et la représentation juridiques seraient en pratique gratuits pour eux.

As child victims in particular are unlikely to have such resources, legal counselling and legal representation would in practice be free of charge for them.


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Étant donné qu'il est peu probable que les enfants victimes, en particulier, disposent de telles ressources, les conseils et la représentation juridiques seraient en pratique gratuits pour eux.

As child victims in particular are unlikely to have such resources, legal counselling and legal representation would in practice be free of charge for them.


Si les parties à l'audition d'une plainte choisissaient de retenir les services d'un avocat, les honoraires ne seraient pas pris en charge par la commission parce qu'elle n'offre pas de fonds pour la représentation juridique privée.

If the parties involved in a complaint choose to hire a lawyer, the costs would not be covered by the commission because it does not provide funding for private legal representation.


Dans le cas des normes de commercialisation, le législateur se concentrerait sur les aspects essentiels du dispositif juridique, tandis que les représentants des parties concernées seraient chargés de compléter la législation en définissant les données et éléments techniques, sur la base de leur expérience.

For marketing standards, the legislator would concentrate on the essential aspects of the legal act, whereas representatives of the parties concerned would be asked to complete the legislation and lay down the technical data and specifications on the basis of their experience.


Les personnes accusées aux termes de la loi découlant du projet de loi seraient autorisées à recevoir les services d'un représentant juridique, conformément aux normes et aux valeurs du pays et du système juridique que l'on a façonné pendant des siècles.

If people were charged under the law which would flow from the bill, they would be entitled to legal representation according to the standards and values of the country and our legal system which has been built over several centuries.


Les obligations prévues au paragraphe 1 ne sont pas applicables aux conseillers juridiques pour ce qui concerne les informations qui leur seraient fournies par un client afin qu'ils puissent le représenter dans une procédure judiciaire ou dans le cadre de la fourniture de conseils juridiques .

The obligations laid down in paragraph 1 shall not apply to legal consultants with regard to information they receive from a client in order to be able to represent him in legal proceedings or give legal advice .


Les États membres ne sont pas tenus d'appliquer les obligations prévues au paragraphe 1 aux membres de ces professions juridiques pour ce qui concerne les informations qui leur seraient fournies par un client afin qu'ils puissent le représenter dans une procédure judiciaire.

Member States shall not be obliged to apply the obligations laid down in paragraph 1 to such legal professionals with regard to information they receive from a client in order to be able to represent him in legal proceedings.




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représentation juridiques seraient ->

Date index: 2025-02-14
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