Vertaling van "représentation juridiques pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

représentant juridique | représentant légal | représentant personnel | représentant successoral
legal representative

représentant juridique auprès des gouvernements
Public Affairs Coordinator

représentant juridique [ représentante juridique | juriste ]
law agent

représentant juridique
legal agent

représentation (juridique), mandat | bureau, division, autorité
agency

connexité de représentation | rapport juridique de représentation
privity in representation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces conseils et cette représentation juridiques pourraient également être fournis par les autorités compétentes aux fins d’une demande d’indemnisation de l’État.
Such legal counselling and legal representation could also be provided by the competent authorities for the purpose of claiming compensation from the State.

Ces conseils et représentations juridiques pourraient également être fournis par les autorités compétentes aux fins d’une demande d’indemnisation de l’État.
Such legal counselling and representation could also be provided by the competent authorities for the purpose of claiming compensation from the State.

En outre, pour ce qui est de l'étendue de l'accès à la représentation juridique, les informations concernant l'Italie et le Luxembourg ne sont pas concluantes et pourraient exiger un examen plus approfondi.
Moreover, regarding the scope of access of legal representation the information concerning IT and LU is not conclusive and might require further examination.

C. considérant que le traité de Lisbonne apporte une nouvelle dimension à l'action extérieure de l'Union dans son ensemble, y compris la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) qui, avec la personnalité juridique conférée à l'UE et les innovations institutionnelles pertinentes, en particulier la création du poste de vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour la politique étrangère et la politique de sécurité («vice-président/haut représentant») et la mise en place du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), pourraient être un facteur décisif en vue d'une action extérieure cohérente et efficace de l'Union et pourraient renforcer de manière significative son influence sur la scène internationale,
C. whereas the Treaty of Lisbon brings a new dimension to the external action of the Union as a whole, including the CFSP, which together with the legal personality of the EU and the relevant institutional innovations, notably the creation of the office of Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (‘the Vice-President/High Representative’) and the setting-up of the European External Action Service (EEAS), could be a decisive factor in the coherence, consistency and effectiveness of the Union's external action and could significantly enhance its shaping power in the international arena,

C. considérant que le traité de Lisbonne apporte une nouvelle dimension à l'action extérieure de l'Union dans son ensemble, y compris la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) qui, avec la personnalité juridique conférée à l'UE et les innovations institutionnelles pertinentes, en particulier la création du poste de vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour la politique étrangère et la politique de sécurité ("vice-président/haut représentant") et la mise en place du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), pourraient être un facteur décisif en vue d'une action extérieure cohérente et efficace de l'Union et pourraient renforcer de manière significative son influence sur la scène internationale,
C. whereas the Treaty of Lisbon brings a new dimension to the external action of the Union as a whole, including the CFSP, which together with the legal personality of the EU and the relevant institutional innovations, notably the creation of the office of Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (‘the Vice-President/High Representative’) and the setting-up of the European External Action Service (EEAS), could be a decisive factor in the coherence, consistency and effectiveness of the Union's external action and could significantly enhance its shaping power in the international arena,

La Commission s'interroge sur le point de savoir si, compte tenu du coût du système, il convient d'établir des normes communes concernant le degré de gravité de l'infraction pour laquelle une représentation juridique gratuite est accordée et si certaines infractions mineures pourraient être exclues.
The Commission wonders whether in view of the costs of the system, there should be common standards regarding the level of seriousness of the offence for which free legal representation should be provided, and whether certain trivial offences can be excluded.

95. estime que ce forum garantirait échange d'informations et débat public; grâce à une méthode de travail "intégrée" associant toutes les parties intéressées (scientifiques, industries et organisations non gouvernementales), conjointement au Groupe européen d'éthique et au groupe de haut niveau sur la science de la vie et au Groupe de protection des données à caractère personnel, et grâce aux contacts permanents avec les parlements nationaux de l'Union, ce forum, composé de membres du Parlement européen et de représentants de la Commission et du Conseil, pourrait se réunir deux fois l'an afin d'évaluer l'impact des investissements consacrés à la recherche et d'intervenir, à l'aide de contributions ad hoc qui pourraient être prises en considération par les instances de décision compétentes des institutions en question, sur les problèmes de nature éthique, juridique, économique et sociale qui pourraient surgir; en ce qui concerne la méthode de travail de ce forum, il faudra veiller à ce qu’il reçoive une aide scientifique financée et bénéficie des standards les plus élevés en matière de transparence et de contrôle parlementaire;
95. Believes that such a forum would guarantee an exchange of information and a public debate; using an ‘integrated’ working method, in other words taking account of all the parties concerned (scientists, industries, and non-governmental organisations), together with the European Ethics Group and the high-level working party on life sciences, and aided by permanent communication with the national parliaments of the Union, the forum, consisting of Members of the European Parliament and representatives from the Commission and Council, could meet twice a year for the purpose of evaluating the impact of research investment and taking action, via ad hoc contributions which could be taken into account by the competent decision-making bodies of the institutions concerned, on such ethical, legal, economic, and social problems as might periodically arise; with regard to the working methods of this forum, it must be ensured that it receives well-founded scientific assistance and meets the highest standards of transparency and parliamentary scrutiny;