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Connexité de représentation
Juriste
Loi sur le choix des sénateurs
Rapport juridique de représentation
Représentant juridique
Représentant juridique auprès des gouvernements
Représentant légal
Représentant personnel
Représentant successoral
Représentante juridique

Traduction de «représentation juridique devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
représentant juridique | représentant légal | représentant personnel | représentant successoral

legal representative


représentant juridique auprès des gouvernements

Public Affairs Coordinator


représentant juridique [ représentante juridique | juriste ]

law agent




représentation (juridique), mandat | bureau, division, autorité

agency


Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]

Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]


Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province

An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province


connexité de représentation | rapport juridique de représentation

privity in representation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les conseils juridiques et, en fonction du rôle attribué aux victimes dans le système judiciaire concerné, la représentation juridique devraient être fournis gratuitement, tout au moins lorsque la victime n’a pas de ressources financières suffisantes, selon des modalités compatibles avec les procédures internes des États membres.

Legal counselling and, in accordance with the role of victims in the relevant justice systems, legal representation should be provided free of charge, at least when the victim does not have sufficient financial resources, in a manner consistent with the internal procedures of Member States.


Les conseils juridiques et, en fonction du rôle attribué aux victimes dans le système judiciaire concerné, la représentation juridique devraient être fournis gratuitement, tout au moins lorsque la victime n’a pas de ressources financières suffisantes, selon des modalités compatibles avec les procédures internes des États membres.

Legal counselling and, in accordance with the role of victims in the relevant justice systems, legal representation should be provided free of charge, at least when the victim does not have sufficient financial resources, in a manner consistent with the internal procedures of Member States.


Les conseils et, conformément au rôle attribué aux victimes dans le système judiciaire concerné, la représentation juridiques devraient être fournis gratuitement, tout au moins lorsque la victime n’a pas de ressources financières suffisantes, selon des modalités compatibles avec les procédures internes des États membres.

Legal counselling and, in accordance with the role of victims in the relevant justice systems, legal representation should be provided free of charge, at least when the victim does not have sufficient financial resources, in a manner consistent with the internal procedures of Member States.


Les conseils et, conformément au rôle attribué aux victimes dans le système judiciaire concerné, la représentation juridiques devraient être fournis gratuitement, tout au moins lorsque la victime n’a pas de ressources financières suffisantes, selon des modalités compatibles avec les procédures internes des États membres.

Legal counselling and, in accordance with the role of victims in the relevant justice systems, legal representation should be provided free of charge, at least when the victim does not have sufficient financial resources, in a manner consistent with the internal procedures of Member States.


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En outre, les enfants victimes d’abus sexuels, d’exploitation sexuelle et de pédopornographie devraient avoir accès à des conseils juridiques et, en fonction du rôle attribué aux victimes dans le système judiciaire concerné, à une représentation juridique, y compris aux fins d’une demande d’indemnisation.

In addition child victims of sexual abuse, sexual exploitation and child pornography should be given access to legal counselling and, in accordance with the role of victims in the relevant justice systems, to legal representation, including for the purpose of claiming compensation.


En outre, les enfants victimes d’abus sexuels, d’exploitation sexuelle et de pédopornographie devraient avoir accès à des conseils juridiques et, en fonction du rôle attribué aux victimes dans le système judiciaire concerné, à une représentation juridique, y compris aux fins d’une demande d’indemnisation.

In addition child victims of sexual abuse, sexual exploitation and child pornography should be given access to legal counselling and, in accordance with the role of victims in the relevant justice systems, to legal representation, including for the purpose of claiming compensation.


En outre, les victimes de la traite des êtres humains devraient avoir accès, sans retard, à des conseils juridiques et, conformément au rôle attribué aux victimes dans le système judiciaire concerné, à une représentation juridique, y compris aux fins d’une demande d’indemnisation.

In addition, victims of trafficking in human beings should be given access without delay to legal counselling and, in accordance with the role of victims in the relevant justice systems, to legal representation, including for the purpose of claiming compensation.


En outre, les victimes de la traite des êtres humains devraient avoir accès, sans retard, à des conseils juridiques et, conformément au rôle attribué aux victimes dans le système judiciaire concerné, à une représentation juridique, y compris aux fins d’une demande d’indemnisation.

In addition, victims of trafficking in human beings should be given access without delay to legal counselling and, in accordance with the role of victims in the relevant justice systems, to legal representation, including for the purpose of claiming compensation.


En vue d'améliorer le niveau de protection assuré par la présente directive, les associations, les organisations et les autres entités juridiques devraient aussi être habilitées à engager une procédure, selon des modalités fixées par les États membres, au nom ou à l'appui d'un demandeur, sans préjudice des règles de procédure nationales relatives à la représentation et à la défense.

With a view to further improving the level of protection offered by this Directive, associations, organisations and other legal entities should also be empowered to engage in proceedings, as the Member States so determine, either on behalf or in support of a complainant, without prejudice to national rules of procedure concerning representation and defence.


En vue d'améliorer le niveau de protection assuré par la présente directive, les associations, les organisations et les autres entités juridiques devraient aussi être habilitées à engager une procédure, selon des modalités fixées par les États membres, au nom ou à l'appui d'un demandeur, sans préjudice des règles de procédure nationales relatives à la représentation et à la défense.

With a view to further improving the level of protection offered by this Directive, associations, organisations and other legal entities should also be empowered to engage in proceedings, as the Member States so determine, either on behalf or in support of a complainant, without prejudice to national rules of procedure concerning representation and defence.




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représentation juridique devraient ->

Date index: 2023-01-10
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