Vertaling van "représentation des provinces actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]
Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]

Étude sur les obligations des représentants de la couronne fédérale en matière de langues officielles dans la province du Nouveau-Brunswick
Study of the Official Language Obligations of Federal Crown Agents in the Province of New Brunswick

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que Lê Thu Hà, avocate et militante des droits de l'homme vietnamienne, a été arrêtée le 16 décembre 2015, en même temps qu'un éminent avocat des droits de l'homme, Nguyễn Văn Đài, qui a été appréhendé pour propagande contre l'État; que, le 22 février 2016, Trần Minh Nhật, défenseur des droits de l'homme, a été agressé par un officier de police à son domicile dans le district de Lâm Hà, dans la province de Lâm Đồng; que Trần Huỳnh Duy Thức, emprisonné en 2009 après un procès sans défense digne de ce nom, a été condamné à une peine de 16 ans suivie de cinq années d'assignation à résidence; que la détérioration de la santé de Thích Quảng Độ, dissident bouddhiste actuellement assigné à résidence, est source de vives préoccupations.
whereas a Vietnamese lawyer and human rights activist, Lê Thu Hà, was arrested on 16 December 2015, at the same time as a prominent fellow human rights lawyer, Nguyễn Văn Đài, who was arrested for conducting propaganda against the state; whereas on 22 February 2016 human rights defender Trần Minh Nhật was attacked by a police officer at his home in Lâm Hà district, Lâm Đồng Province; whereas Trần Huỳnh Duy Thức, who was imprisoned in 2009 after a trial with no meaningful defence, received a sentence of 16 years followed by five years under house arrest; whereas there is serious concern for the deteriorating health of Buddhist dissident Thích Quảng Độ, who is currently under house arrest.

Les mesures de démocratisation annoncées et présentées en septembre 2013 prévoient de nouvelles réformes sur toute une série de questions importantes, dont l'emploi des langues autres que le turc, les droits des personnes appartenant à des minorités, l'abaissement des seuils de représentation au parlement, actuellement élevés, et l'appui budgétaire aux partis politiques.
Announced measures in the democratisation package presented in September 2013 foresee further reforms on a range of important issues, including the use of languages other than Turkish, rights of persons belonging to minorities and addressing the current high thresholds for representation in parliament and budget support to political parties.

Les mesures de démocratisation annoncées et présentées en septembre 2013 prévoient de nouvelles réformes sur toute une série de questions importantes, dont l'emploi des langues autres que le turc, les droits des personnes appartenant à des minorités, les modifications des seuils de représentation au Parlement, actuellement élevés, et le financement des partis politiques, lesquelles devraient faire progresser le pluralisme.
Announced measures in the democratisation package presented in September 2013 foresee further reforms on a range of important issues, including the use of languages other than Turkish, rights of persons belonging to minorities and changes to the current high thresholds for representation in parliament and financing of political parties, which should increase pluralism.

Il n'est cependant pas impossible de trouver une solution qui réconcilie tous ces principes et permette d'accroître la représentation des provinces actuellement sous-représentées que sont la Colombie-Britannique, l'Alberta et l'Ontario, tout en maintenant l'équilibre historique du Québec au sein de la fédération, ce en quoi les députés de notre parti croient fermement.
However, it is not impossible to move forward in a way that addresses the principles in terms of ensuring that there is increased representation for provinces that are under-represented right now, those being B.C., Alberta and Ontario, while at the same time balancing Quebec's historic place within the federation, which we in our party believe must be respected.

(Le document est déposé) Question n 869 Mme Marjolaine Boutin-Sweet: En ce qui concerne le Programme de prêts directs de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, pour chaque exercice de 2005-2006 à 2012- 2013: a) à combien s’élève le total des dépenses annuelles; b) combien de projets ont reçu des prêts annuellement; c) dans quelle proportion les projets étaient-ils destinés aux Premières Nations et dans quelle proportion concernaient-ils des logements sociaux; d) combien de nouvelles unités de logement ont été construites chaque année; e) ventilées par année, combien de demandes de financement ont été (i) présentées, (ii) acceptées, (iii) rejetées; f) pendant combien de temps les demandes ont-elles été acceptées chaque année; g) à quelle date les décisions relatives au financement ont-elles été rendues chaque année; h) selon quels critères le financement a-t-il été accordé et qui a pris la décision à cet égard; i) à quelle étape du projet de construction les fonds ont-ils été versés; j) combien de projets n’avaient pas atteint cette étape de la construction à la fin de l’exercice 2010-2011 et qu’est-il advenu du financement qui leur était destiné; k) quelles sont les exigences en matière de présentation de rapports une fois les fonds accordés; l) qu’advient-il des fonds remboursés; m) combien de prêts sont en souffrance? (Le document est déposé) Question n 870 Mme Marjolaine Boutin-Sweet: En ce qui concerne le groupe de travail constitué de représentants des provinces, des territoires et de la Société canadienne d’hypothèques et de logement chargé d’évaluer la viabilité des logements sociaux existants au moment où les accords d’exploitation arrivent à terme: a) en ce qui concerne sa composition et son mandat, (i) qui décide de la composition du groupe, (ii) combien de personnes y siègent, (iii) quel est le nom, le titre officiel et la provenance territoriale ou organisationnelle de toutes les personnes y siégeant actuellement, (iv) quel est l ...
(Return tabled) Question No. 869 Ms. Marjolaine Boutin-Sweet: With regard to the Direct Lending Program of the Canada Mortgage and Housing Corporation, for each fiscal year from 2005-2006 to 2012-2013: (a) what was the total annual expenditure; (b) how many projects received loans annually; (c) what proportion of projects were for First Nations projects and what proportion were for social housing projects; (d) how many new units of housing were constructed annually; (e) broken down by year, how many applications for funding were (i) presented, (ii) accepted, (iii) denied; (f) how long were applications accepted for each year; (g) on which date were decisions for funding made each year; (h) what criteria were used to decide where funding will be allocated and who made the decision; (i) at what stage of the construction project were funds paid out; (j) how many projects did not reach that stage of construction by the end of fiscal year 2010-2011 and what happened to their funding; (k) what are the reporting requirements once funds have been received; (l) what happens with the funds from repaid loans; and (m) how many loans have defaulted (Return tabled) Question No. 870 Ms. Marjolaine Boutin-Sweet: With regard to the working group with representatives from the provinces, territories and the Canada Mortgage and Housing Corporation that is charged with examining the financial viability of the existing social housing stock as operating agreements expire: (a) with regard to its membership and its mandate, (i) who determines the group’s membership, (ii) how many people are on the working group, (iii) what are the names and official titles of each person currently sitting on the working group, which province or territory are they from and what organization do they represent, (iv) what are the names and official titles of each person who previously sat on the working group, which province or territory are they from and what organization did they represent, (v) wh ...

J'ai le plaisir de signaler que l'Agence de la santé publique du Canada consulte actuellement les représentants des provinces et territoires pour établir les priorités et pratiques actuelles, la disponibilité des données et les plans relativement à la surveillance des troubles du spectre autistique et d'autres troubles du développement.
I am pleased to report that the Public Health Agency of Canada is currently consulting with provincial and territorial representatives to determine current priorities, practices, data availability and plans related to the surveillance of ASD and other developmental disorders.

La valeur ajoutée que présente l'intégration de la surveillance maritime est d'améliorer les représentations que possèdent actuellement de la situation maritime les communautés sectorielles d'utilisateurs[4] des États membres de l'UE et des États de l'EEE, grâce à la mise à disposition de nouvelles données utiles à caractère intersectoriel et transfrontalier fournies sur la base du besoin d'en connaître, ainsi que du besoin et de la responsabilité de partager les informations.
The added value of integrating maritime surveillance is to enhance the present sectoral maritime awareness pictures of the sectoral User Communities[4] of EU Member States and EEA States, with additional relevant cross-sectoral and cross-border surveillance data on a need to know and, a need and responsibility to share basis.

Compte tenu du débat sur la péréquation qui suscite actuellement l'attention d'un bout à l'autre du pays, je n'arrive pas à comprendre pourquoi le gouvernement fédéral continue de tergiverser dans ce dossier et pourquoi le ministre des Ressources naturelles, qui représente la province de Terre-Neuve-et-Labrador, se contente d'offrir quelques miettes aux gens de cette province en insistant pour dire que c'est à prendre ou à laisser.
I am at a loss to understand why the federal government, right in the middle of this equalization debate that is going on across the country, is dragging its heels on this issue and why the Minister of Natural Resources, who represents the province of Newfoundland and Labrador, would offer the people a few crumbs and tell them to take them or leave them.

La Commission procède régulièrement à un échange de vues avec des représentants des bénéficiaires actuels et potentiels du programme d'action.
The Commission shall have a regular exchange of views with representatives of current and potential beneficiaries of the action programme.

Le conseil comprend actuellement six représentants du gouvernement fédéral et dix représentants des provinces.
The existing council includes six federal and ten provincial government representatives.