Vertaling van "représentation aux demandeurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

représentant du demandeur
applicant's representative

demandeur non représenté [ demandeur se représentant seul | plaignant non représenté | demandeur qui se représente lui-même ]
self-represented claimant

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

délégué du département américain du commerce | représentant américain au commerce | représentant américain du commerce | Représentant commercial des Etats-Unis | représentant des États-Unis pour les questions commerciales | représentant du Président pour les négociations commerciales | représentant spécial pour les négociations commerciales internationales
United States Trade Representative | USTR [Abbr.]

représentant juridique | représentant légal | représentant personnel | représentant successoral
legal representative

représentant du service clients | représentante du service clients | représentant du service clientèle/représentante du service clientèle | représentant du service clients/représentante du service clients
customer experience manager | customer feedback representative | customer complaints handler | customer service representative

représentation du personnel [ représentation des travailleurs ]
workers' representation [ staff representation ]

représentant pour signification [ représentante pour signification | représentant aux fins de signification | représentante aux fins de signification | représentant pour fins de signification | représentante pour fins de signification ]
representative for service [ agent for service ]

représentante à destination | représentante de voyagiste | représentant à destination/représentante à destination | représentant de voyagiste
holiday rep | tour rep | holiday representative | tour operator representative

représentant de groupe de pression | représentante de groupe d'intérêt | représentant de groupe d'intérêt/représentante de groupe d'intérêt | représentante de groupe de pression
special-interest groups' staff member | sports association official | special-interest groups' official | special-interest groups' worker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Représentant du demandeur: à compléter uniquement lorsque le demandeur fait appel à un représentant mandaté.
Applicant’s representative: To be completed only where the applicant is using an authorised representative.

Nom et adresse du représentant du demandeur établi sur le territoire de l’Union (si le demandeur n’est pas établi sur le territoire de l’Union)
Name and address of the representative of the applicant established in the Union (if the applicant is not established in the Union)

en cas de décès ou d'incapacité juridique du représentant du demandeur ou du représentant du titulaire de la marque de l'Union européenne, ou encore si ce représentant est empêché, pour des raisons juridiques résultant d'une action engagée contre ses biens, de poursuivre la procédure devant l'Office.
in the event of the death or legal incapacity of the representative of an applicant for, or proprietor of, an EU trade mark, or of that representative being prevented, for legal reasons resulting from action taken against his property, from continuing the proceedings before the Office.

1. Les États membres veillent à ce que le conseil juridique ou un autre conseiller reconnu en tant que tel ou autorisé à cette fin en vertu du droit national, qui assiste ou représente un demandeur en vertu du droit national, ait accès aux informations versées au dossier du demandeur sur la base duquel une décision est prise ou le sera.
1. Member States shall ensure that a legal adviser or other counsellor admitted or permitted as such under national law, who assists or represents an applicant under the terms of national law, shall enjoy access to the information in the applicant’s file upon the basis of which a decision is or will be made.

De surcroît, les entités qui représentent les demandeurs doivent poursuivre un but non lucratif, de manière à n’être guidées que par les intérêts des personnes lésées dans les cas de préjudices de masse.
In addition, the entities which are representing claimants have to be of non-profit character, to ensure that they are guided by the interests of those affected in situations of mass damages.

82. Les États membres veillent à ce que le conseil juridique ou un autre conseiller reconnu en tant que tel ou autorisé à cette fin en vertu du droit national qui assiste ou représente un demandeur ? d’une protection internationale ⎪ d’asile en vertu du droit national ait accès aux informations versées au dossier du demandeur ? sur lequel une décision est ou sera prise. ⎪ qui sont susceptibles d’être examinées par les autorités visées au chapitre V, dans la mesure où ces informations présentent un intérêt pour l’examen de la demande.
82. Member States shall ensure that a legal adviser or other counsellor admitted or permitted as such under national law, and who assists or represents an applicant for ð international protection ï asylum under the terms of national law, shall enjoy access to such Ö the Õ information in the applicant’s file ð upon which a decision is or will be made. ï as is liable to be examined by the authorities referred to in Chapter V, insofar as the information is relevant to the examination of the application.

Cette situation causera bien des maux de tête aux décideurs, car la représentation du demandeur par un conseil compétent procure une valeur ajoutée au système.
This is going to be a headache for decision-makers because competent representation adds value within the system.

La Cour en conclut que la représentation de l’aménagement d’un espace de vente par un simple dessin dénué de toute indication de taille et de proportion peut être enregistrée comme marque pour des services qui, bien que concernant des produits, ne font pas partie intégrante de la mise en vente de ceux-ci, à condition que cette représentation soit propre à distinguer les services du demandeur d’enregistrement de ceux d’autres entreprises et qu’aucun motif de refus ne s’y oppose.
From this the Court concludes that the representation of the layout of a retail store, by a design alone, without indicating the size or the proportions, may be registered as a trade mark for services, which, although relating to goods, do not form an integral part of their offer for sale, on condition that that representation is capable of distinguishing the services of the applicant for registration from those of other undertakings and that no ground for refusal precludes it.

De hauts fonctionnaires du gouvernement américain auraient avoué avoir, en nette violation de la convention sur les réfugiés et de la convention contre la torture, sciemment déporté des personnes—selon le Washington Post de toute façon—vers des pays qui pratiquent la torture. Elles y étaient dans les faits soumises à la torture par procuration en vue d'obtenir des renseignements (1540) Un autre aspect du régime d'asile américain dont il est question dans la documentation et qui est en net contraste avec la procédure de détermination du statut de réfugié du Canada est l'absence d'un avocat de l'aide juridique pour représenter les demandeurs d'asile aux États-Unis, particulièrement ceux qui sont en détention.
In what would be a clear violation of the refugee convention and the convention against torture, American officials have reportedly admitted to knowingly deporting people to torture according to the Washington Post anyway and that they in effect torture by proxy to obtain intelligence (1540) Another aspect of the American asylum system that is discussed in the literature, and that sharply contrasts with Canadian refugee determination proceedings, is the lack of legal aid representation for asylum seekers in the United States, particularly those in detention.

Un consultant qui veut représenter des demandeurs auprès du gouvernement du Québec — les conseillers en immigration qui ne sont pas réglementés par le Québec peuvent encore le faire et les avocats aussi — doit être membre de la Société canadienne de consultants en immigration et doit satisfaire aux exigences du ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles du Québec, le MICC, pour pouvoir communiquer avec les représentants de ce dernier.
If you want to be representing applicants before the Quebec government — immigration consultants who are not regulated by Quebec can still do that and lawyers are fine — as a consultant you must be a member of the Canadian Society of Immigration Consultants and you must pass the requirements for MICC, the Quebec immigration department, to be able to communicate with the department.