Traduction de «représentatif selon lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La formule n'est pas conforme au principe fondamental du régime fiscal représentatif, selon lequel la source de revenu fiscal utilisée devrait représenter fidèlement ce que les provinces imposent vraiment.
The formula is not consistent with the basic RTS principle that the tax source used should closely represent what provinces actually tax.

Elle ne donnerait d'aussi bons résultats que le régime fiscal représentatif selon lequel il doit y avoir un engagement national envers la péréquation, tel que le stipule la Constitution.
It would not resonate as well as the representative tax system with its national commitment to equalization, as expressed in our Constitution.

Ce mécanisme de plafonnement des volumes ne s’applique pas aux transactions négociées qui portent sur une action, un certificat représentatif, un fonds coté, un certificat préférentiel ou un instrument financier similaire, pour lequel il n’existe pas de marché liquide, selon les critères prévus à l’article 2, paragraphe 1, point 17) b), et qui sont négociées à l’intérieur d’un pourcentage encadrant un prix de référence approprié, comme prévu à l’article 4, paragraphe 1, point b) ii), ni aux transactions négociées soumises à des conditions autres que le prix du marché en vigueur comme prévu à l’article 4, paragraphe 1, point b) iii).
That volume cap mechanism shall not apply to negotiated transactions which are in a share, depositary receipt, ETF, certificate or other similar financial instrument for which there is not a liquid market as determined in accordance with Article 2(1)(17)(b) and are dealt within a percentage of a suitable reference price as referred to in Article 4(1)(b)(ii), or to negotiated transactions that are subject to conditions other than the current market price of that financial instrument as referred to in Article 4(1)(b)(iii).

L'article 23 prévoit l'objectif selon lequel l'effectif du gouvernement au Nunavut devrait être représentatif de la population.
Article 23 has, as an objective, that the government workforce in Nunavut should be representative of the population.

Il y a entre autres le fait qu'on souligne l'importance des écosystèmes marins dans la préservation de la biodiversité mondiale globale; l'engagement ferme que l'on prend de consulter la population et de l'inclure dans le processus décisionnel relatif aux aires marines de conservation—je pense que nous sommes tous d'accord là-dessus; l'engagement selon lequel une fois qu'une aire marine de conservation est établie, sa taille ne sera pas réduite; l'importance que l'on accorde à la gestion des écosystèmes, le principe ou l'approche de prudence, et la nécessité de créer un système représentatif d'aires marines de conservation; l'obligation pour le législateur de faire des rapports régulièrement sur l'état du système d'aires marines de conservation; et le fait que l'on reconnaît l'importance de donner aux localités côtières des possibilités de faire un usage durable des ressources de l'océan comme par le passé.
These include the affirmation of the importance of marine ecosystems to the preservation of overall global biodiversity; the strong commitment to consultation and inclusive decision-making in marine conservation areas—I think we all agree on that; commitment that once marine conservation areas are established, they won't be reduced in size; the emphasis on ecosystem management, the precautionary principle or approach, and the need for a representative system of marine conservation areas; the requirement for regular parliamentary reporting on the state of the marine conservation area system; and the recognition of the importance of providing opportunities for coastal communities to continue some sustainable use of the ocean's resources.

Pour ce qui est de l’argument selon lequel l’échantillon n’était pas représentatif parce qu’il n’incluait pas un seul producteur fabriquant essentiellement pour la consommation interne, il convient de noter que la capacité d’approvisionnement peut être examinée dans le cadre de l’analyse de l’intérêt de l’Union si la demande en est faite et, à cette fin, la consommation captive peut être déduite du volume de production.
As regards the claim that the sample was not representative because it did not include one producer who produces mainly for internal consumption, it should be noted that the capability to supply can be examined in the framework of the Union interest analysis if such a claim is made and for that purpose the captive consumption can be deducted from the production volume.

Pour ce qui est de l’argument selon lequel l’échantillon n’était pas représentatif parce qu’il n’incluait pas un producteur fabriquant essentiellement pour la consommation interne, il convient de noter que la capacité d’approvisionnement peut être examinée dans le cadre de l’analyse de l’intérêt de l’Union si la demande en est faite et, à cette fin, la consommation captive peut être déduite du volume de production.
As regards the claim that the sample was not representative because it did not include one producer who produces mainly for internal consumption, it should be noted that the capability to supply can be examined in the framework of the Union interest analysis if such a claim is made and for that purpose the captive consumption can be deducted from the production volume.

En ce qui concerne l’affirmation selon laquelle l’échantillon sélectionné n’était pas valide au plan statistique, il est à noter que l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base permet clairement de fonder un échantillon sur le plus grand volume représentatif de ventes sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible, à titre d’alternative à un échantillon «valide au plan statistique».
As regards the claim that the sample selected was not statistically valid, it is noted that Article 17(1) of the basic Regulation clearly allows for a sample to be based on the largest representative volume of the sales that can reasonably be investigated in the time available, as an alternative for a ‘statistically valid’ sample.

En ce qui concerne l’affirmation selon laquelle l’échantillon sélectionné n’était pas valide au plan statistique, il est à noter que l’article 27, paragraphe 1, du règlement de base permet clairement de fonder un échantillon sur le plus grand volume représentatif de ventes sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible, à titre d’alternative à un échantillon «valide au plan statistique».
As regards the claim that the sample selected was not statistically valid, it is noted that Article 27(1) of the basic Regulation clearly allows for a sample to be based on the largest representative volume of the sales that can reasonably be investigated in the time available, as an alternative for a ‘statistically valid’ sample.

Dans ses conclusions, présentées aujourd'hui même, le premier Avocat général, Mme Christine Stix-Hackl, qui s’est vu confier l’affaire à la suite du départ de la Cour de l’Avocat général M. Jacobs, le 10 janvier 2006, partage le point de vue de ce dernier selon lequel l’IRAP, telle que décrite par le juge de renvoi, présente les caractéristiques essentielles de la TVA, par la généralité de son application, sa proportionnalité par rapport au prix, le fait qu’elle est perçue à chaque stade du processus de production et de distribution et le fait qu’elle est imposée sur la valeur ajoutée aux livraisons ou prestations à chaque stade et assortie d'un mécanisme de déduction de la taxe payée aux stades antérieurs – pour autant que, pour un échantillon représentatif d'opérateurs économiques, le rapport entre les montants payés au titre de l’IRAP et au titre de la TVA reste sensiblement constant.
In her Opinion today, First Advocate General Christine Stix-Hackl, who was assigned to the case following Advocate General Jacobs’s departure from the Court on 10 January 2006, concurs with Mr Jacobs that IRAP, as described by the referring court, possesses the essential characteristics of VAT, in terms of generality of application, proportionality to price, the fact that it is charged at each stage of the production and distribution process and the fact that it is imposed on the value added to a supply at each stage with a mechanism for deduction of that tax paid at previous stages – provided that the ratio between the amounts paid by a representative sample of business in IRAP and VAT is substantially constant.