Vertaling van "représentants légaux devront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]
Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En lieu et place de cet examen, les entreprises et leurs représentants légaux devront déterminer si ces restrictions peuvent être couvertes par la décision relative à la concentration, par une exemption par catégorie ou si elles relèvent éventuellement de l'article 81 du traité.
Instead, companies and their lawyers will have to assess whether any such restraints can be covered by the merger decision, by a relevant block exemption or whether they might fall under article 81.

Dès maintenant, les entreprises et leurs représentants légaux devront déterminer eux-mêmes si les accords conclus dans le contexte d'une concentration peuvent être considérés comme "accessoires".
From now on, companies and lawyers will have to assess themselves whether agreements concluded in the context of mergers can be considered « ancillary ».